M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants souffrant d'un handicap physique ou mental. L'éducation est un droit fondamental pour chaque enfant. Aujourd'hui, les enfants sujets à un handicap ne voient pas leur droit à une scolarisation adaptée, et donc à une éducation, respecté. En Bretagne comme dans le reste de la France, de nombreux enfants sont depuis plusieurs années sur liste d'attente pour pouvoir intégrer l'un des cinquante-cinq IME présents dans la région. Cette situation est particulièrement difficile pour l'enfant qui doit subir cette rupture totale dans son parcours de soin mais également pour les parents qui ressentent un profond abandon. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes afin de remédier à cette pénurie de place en IME.

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Question 1288 — mer et littoral

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des effets combinés d'une jurisprudence récente issue de la loi littoral et de la loi ALUR sur l'urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties dans les hameaux. La loi littoral fête cette année ses 30 ans. Pour le pays en général et la Bretagne en particulier, ce texte est depuis trois décennies au cœur des débats, dès lors que l'on évoque l'aménagement du territoire. Souvent décriée pour sa propension à créer une jurisprudence foisonnante et source de contentieux, on oublie trop souvent qu'elle a été originellement adoptée pour mettre un coup d'arrêt salvateur à la bétonisation de nos côtes, au cœur des années 80. Cette loi est un texte de protection, alors qu'elle pourrait également être un outil d'aménagement d'activités valorisantes pour les territoires. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a quant à elle intégré de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. Désormais, en zones agricoles, et naturelles des plans locaux d'urbanisme, ne sont plus autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux équipements collectifs ou aux services publics. Concrètement, la combinaison de ces deux textes a pour effet de rendre impossible la construction de bâtiments à usage d'habitation dans ce que l'on appelle les « dents creuses » des hameaux, situés dans nos campagnes. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi aujourd'hui confrontés au déclassement de leurs parcelles, hier urbanisables, aujourd'hui, inconstructibles, et donc sans valeur. Beaucoup, en circonscription, sont confrontés à de véritables drames humains, suite à l'application stricte de cette nouvelle donne juridique. Par ailleurs les collectivités territoriales, compétentes en matière d'urbanisme, se trouvent aujourd'hui, pour les mêmes raisons, exposées à des risques de contentieux de l'urbanisme particulièrement coûteux et fréquents. La loi ALUR pose comme principe d'éviter l'étalement urbain, et donc de limiter la consommation de terres agricoles. C'est un objectif auquel il souscrit. Cependant, l'impossibilité de construire au sein de ces « dents creuses » dans les hameaux est de nature à intensifier le phénomène de désertification des campagnes, alors même que l'urbanisation des espaces non construits entourés de parcelles bâties entrerait dans la logique de densification recherchée par la loi ALUR. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend traiter ce dossier stratégique pour garantir le développement équilibré de notre territoire.

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Question 584 — élevage

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités de calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de l'instruction de dossiers Intergouvernmental panel on climate change, dit IPCC. Les calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de dossiers IPCC pouvaient, jusqu'il y a peu de temps, être réalisés de trois façons différentes : en utilisant les références dites Corpen standards, c'est-à-dire sans amélioration de l'alimentation ; par la méthode dite biphase qui signifie avec amélioration de l'alimentation, et qui est la situation la plus courante ; ou à l'aide du bilan réel simplifié, tel que le prévoyait une circulaire datée de 2004. L'utilisation du bilan réel simplifié permettait de tenir compte des performances réelles de l'élevage en termes d'indice de consommation ou de composition des aliments. Cette option avait été retenue pour favoriser les démarches de progrès et inciter les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. Or la possibilité d'utiliser le bilan réel simplifié n'est plus possible depuis l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel en date de 2011, modifié en 2013. Pourtant, les références pour les vaches laitières ont été adaptées, afin de tenir compte de l'alimentation et du niveau de production, ce qui lui paraît une bonne chose. Cette situation est pénalisante pour les éleveurs porcins qui présentent de bonnes performances ou encore pour ceux qui voudraient s'engager dans une réduction plus aboutie de la teneur en protéines ou en phosphore des aliments. Le bilan réel simplifié présentait l'avantage d'offrir à ces éleveurs une possibilité simple et souple d'ajustement des modalités de calcul à l'évolution de conditions de leur production, qu'il s'agisse de la performance ou de l'alimentation. Son abandon n'encourage pas les démarches de progrès, et ne s'inscrit pas dans la logique de développement de l'agro-écologie telle que nous la soutenons. Sa question est simple. La filière porcine, notamment bretonne subit de plein fouet une crise structurelle. Par ailleurs, la question de la simplification administrative est un enjeu fort pour notre agriculture. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le bilan réel simplifié pourrait de nouveau servir de référence dans les calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de dossiers IPCC.

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Question 81 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet Bretagne grande vitesse : Brest et Quimper à trois heures de Paris. En effet, le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), conçu par le précédent gouvernement, comprend de nombreux projets de liaisons ferroviaires, routières et fluviales, ainsi que des opérations d'intervention sur les réseaux existants. L'ampleur des investissements est évaluée à 245 milliards d'euros sur 25 ans. Le niveau de la participation prévisionnelle de l'État, nécessaire à la réalisation de ces travaux serait de l'ordre de 90 milliards d'euros, alors que les dépenses annuelles de l'État pour les infrastructures sont de l'ordre de 2 milliards. En outre, le schéma national des infrastructures de transport prévoit 56 milliards d'euros à la charge des collectivités territoriales. Le schéma national des infrastructures de transports ne semble pas en compatibilité avec l'objectif qui est le nôtre, de retour à l'équilibre des finances publiques. M. Ministre a donc décidé de mettre en place une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées afin de permettre d'élaborer une vision partagée, réaliste et cohérente, à court, moyen, et long terme, qui lui servira de base de travail à l'élaboration d'un nouveau schéma national de mobilité durable (SNMD). Ce schéma définira de façon pluriannuelle les principales orientations d'une politique des transports soutenable, et tournée vers l'usager. La politique des transports du Gouvernement s'articule autour de trois axes : faciliter le développement du territoire en luttant contre la fracture territoriale, participer activement au développement économique et favoriser la transition écologique. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur la singularité géographique périphérique et péninsulaire de la région Bretagne. Le contrat de projet État-région Bretagne 2007-2013, identifie, en objectif 1er, le projet « Bretagne à grande vitesse », en mettant Brest et Quimper à trois heures de Paris. Au travers de plusieurs diagnostics, il apparaît que la Bretagne souffre dans sa partie la plus occidentale d'une situation géographique qui la met à l'écart des principaux flux européens de personnes et de marchandises. Malgré les efforts routiers et aéroportuaires réalisés ces dernières années, la position excentrée de la Bretagne reste préoccupante pour l'ensemble des acteurs de ce territoire. Le développement voulu du mode ferroviaire, qui se concilie parfaitement avec les objectifs que nous partageons dans le cadre de la transition énergétique de notre pays, permettrait d'irriguer l'ensemble du tissu des villes moyennes, très important au plan économique et social en Bretagne. Le contrat de projets État-région Bretagne rappelle que le développement des fonctions métropolitaines à Brest et Rennes, ainsi que l'impact sur les villes moyennes, notamment par la valorisation des capacités bretonnes de recherche et l'installation de sièges sociaux de sociétés performantes, est l'un des objectifs fondamentaux de l'ensemble des collectivités bretonnes. Cet objectif ne pourra être atteint que par une accessibilité adaptée à cette nouvelle géographie européenne. Aussi, permettre à Brest et Quimper d'être à trois heures de Paris constitue un impératif au développement économique de la région Bretagne. De récentes études, menées, notamment par l'agence de développement économique du Finistère « Investir en Finistère », montrent que ce projet présente de bons ratios « coût par minute gagnée » et « coût par habitant ». Dans le cadre des travaux de préparation du nouveau schéma national de mobilité durable, ce projet de liaison ferroviaire Brest-Paris et Quimper-Paris, qui représente un enjeu considérable pour la partie occidentale de la région Bretagne, lui semble être un projet prioritaire dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire de notre Gouvernement. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en matière de développement de ce projet utile et nécessaire.