Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accompagnement d'enfant porteur de handicap sur les temps scolaires et non scolaires. Si tout le monde s'accorde sur l'importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire, tous les acteurs de la scolarisation des personnes handicapées et les familles soulignent les problèmes posés par le changement d'accompagnant des enfants, parfois même en cours d'année, le statut précaire de ces personnels, et leur manque de formation. Un nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social est désormais reconnu depuis le décret du 29 janvier 2016, il élargit la mission de l'accompagnement sur tous les temps de la personne en situation de handicap et cela constitue une avancée remarquable. Elle lui demande des explications sur le niveau de qualification (niveau 5) retenu qui lui semble être en inadéquation avec les compétences demandées et les responsabilités exercées par ces accompagnants éducatifs. Il lui semble indispensable de prévoir une revalorisation des salaires pour réduire la précarité de ce personnel qui travaille très souvent à temps partiel. Cette hypothèse est-elle envisagée ? Ce nouveau métier permet un élargissement des missions. Elle demande au Gouvernement si les enfants handicapés bénéficieront d'accompagnement hors temps scolaire, notamment pour les temps d'activités périscolaires.

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Question 915 — risques professionnels

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. Les bases navales de Brest et de Toulon regroupent des milliers de salariés, avec des statuts très divers : des travailleurs de l'État qui dépendent du ministère de la défense, des salariés du privé qui ont des conventions collectives, des contractuels, des sous-traitants, des personnels militaires. Depuis 2007, ce sont près de 1 338 salariés à Brest - et sans doute autant à Toulon - de tous statuts, de la DCNS, intervenant au sein de ces établissements, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. En 2001, le ministère de la défense reconnaît l'utilisation de l'amiante sur ses sites et met en place par décret un système de réparation en introduisant le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante à destination des ouvriers d'État de la DCN. Depuis son changement de statut en 2003, DCN, actuelle DCNS, est une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent donc, pour les mêmes fonctions, les ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. L'entreprise DCNS n'étant pas nominativement citée dans la liste de droit commun des entreprises ayant utilisé de l'amiante, la CARSAT refuse aux ouvriers de droit privé le bénéfice du dispositif amiante. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qu'ils ont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils assurent le même travail. Un décret de 2012 devait rétablir l'équité de traitement au regard de la durée d'exposition et du statut de ces personnels mais la CARSAT l'interprète restrictivement en considérant que les années publiques ne peuvent s'ajouter à la durée de travail dans le secteur privé. Aussi, elle lui demande quand va-t-il inscrire la société DCNS dans le décret régissant le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et enfin protéger ce personnel injustement privé de ce dispositif.

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Question 483 — santé

France · National Assembly · 21 January 2014

Mme Chantal Guittet interroge M. le Premier ministre sur l'avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire : santé animale, qualité de l'eau, sécurité alimentaire, environnement, phytopathologie. La confiance des consommateurs a été ébranlée par les crises sanitaires successives, telles que l'affaire récente de la viande de cheval. Les besoins de contrôle ne cessent de s'accroître. L'État a transféré aux collectivités territoriales la responsabilité de ces laboratoires publics territoriaux, présents dans presque tous les départements. Elles ont depuis massivement investi tant dans les locaux, les matériels que les compétences de leurs 4 500 salariés et dans le respect des normes d'accréditation. Or, sous l'effet de la directive services et de la loi LEMA de 2006, des pans entiers de ces activités sont soumis au code des marchés publics, comme des biens et des services quelconques. Cette porte ouverte à la libre concurrence a abouti en quelques années à la disparition de nombreux laboratoires publics. La quasi-totalité des laboratoires municipaux a disparu, de même que certains laboratoires départementaux. Aujourd'hui, seuls deux laboratoires privés effectuent le contrôle sanitaire des eaux pour des régions entières ! Des prélèvements bretons traversent ainsi toute la France, pour être analysés quelquefois en dehors de nos frontières ! Cette concentration autour de véritables oligopoles n'a aucunement profité aux consommateurs. Outre les plans sociaux et la destruction d'emplois dans de nombreuses régions, les délais d'intervention sont totalement inadaptés aux situations de réponses urgentes dans le domaine de l'eau, de la santé animale et plus particulièrement lors de crises sanitaires graves. Doit-on laisser à ces laboratoires privés la seule responsabilité du contrôle public à partir de financement public ? Les risques seraient alors considérables : perte d'indépendance, conflits d'intérêts potentiels liés aux actionnaires, risque que ces oligopoles passent sous pavillon étranger. La France perdrait alors son savoir-faire, son indépendance dans sa capacité d'expertise et de traitement. Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont choisi de se regrouper pour conserver leurs laboratoires publics. C'est le cas dans le Finistère, où le premier laboratoire public français sous forme de groupement d'intérêt public a été mis en place, dès 2006, réunissant les laboratoires du conseil général du Finistère et de la communauté urbaine de Brest métropole Océane, puis le 1er janvier 2014 rejoint par le conseil général des Côtes-d'Armor. Pour autant la situation reste très fragile. Dans le contexte de rareté de l'argent public et pour permettre aux collectivités de conserver les moyens d'exercer leurs prérogatives, il est essentiel de renforcer le socle législatif qui définit leur champ d'intervention et de le garantir. Aussi, elle le sollicite afin de connaître les mesures qu'il envisage de prendre, pour encourager et soutenir ces regroupements, pour accompagner sur le plan financier et juridique les efforts déjà accomplis, et inciter les autres collectivités à mutualiser leurs efforts. Elle lui demande de quelle manière il peut faire évoluer la réglementation pour préserver le rôle du réseau public dans le domaine aussi important de la sécurité sanitaire.

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Question 292 — handicapés

France · National Assembly · 7 May 2013

Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap en Bretagne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été bâtie autour d'un principe essentiel : la participation à la vie en société des personnes handicapées. Cela passe nécessairement par le développement de politiques de compensation du handicap qui doivent être mises en oeuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées quel que soit leur territoire de résidence. En Bretagne, comme dans le reste de la France, l'une des priorités est le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dont le but est de favoriser le maintien en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap. Pourtant, le nombre d'ouvertures de places en SESSAD a tendance à diminuer. Cette tendance est confirmée par l'actuel programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de l'autonomie (PRIAC) qui court jusqu'en 2016. Dans le même temps, l'offre bretonne en établissements socio-éducatifs pour jeunes handicapés a connu un fort ralentissement ces dernières années. Si bien qu'aujourd'hui la Bretagne dispose d'un nombre de places en établissement d'accueil en-deçà de la moyenne nationale. Ces établissements sont sous tension car, en plus d'une demande toujours croissante, ils doivent maintenir dans leurs structures des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans, en l'attente d'une solution institutionnelle dans des structures pour adultes (amendement Creton). La situation est aujourd'hui totalement bloquée en raison du retard pris par notre pays dans la prise en charge de la population handicapée vieillissante. Conséquence de ces évolutions, de plus en plus de parents se tournent vers les SESSAD dont les listes d'attente s'allongent. Si en moyenne le délai d'attente est de 11,4 mois, 12 % des jeunes Bretons en situation de handicap ont attendu plus deux ans avant d'être pris en charge. Cela place les parents dans des situations extrêmement difficiles. Ils se retrouvent seuls à gérer des situations très délicates, ce qui les plongent dans un profond désarroi. Les effets sur l'enfant de l'augmentation de l'âge moyen d'admission en SESSAD sont également très pénalisants dès lors que ses apprentissages et son autonomie future sont conditionnés par un accompagnement adapté précoce. L'hétérogénéité de la répartition des SESSAD en Bretagne, avec des territoires non pourvus en places SESSAD spécialisées (TED, ITEP), rend la tâche encore plus difficile aux parents. Aussi, face à cette situation sérieuse et préoccupante, elle la sollicite afin de connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, dans un contexte budgétaire plutôt favorable en 2013 pour la politique du handicap, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées ces familles bretonnes.