M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessaire clarification du volet de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) relatif à la gestion du trait de côte en limitant la mission du 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer. Cette demande est d'autant plus légitime que cet item n'a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l'évaluation financière de la loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM) n'intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer (naturels ou artificiels) est laissée à l'appréciation du gestionnaire «GEMAPIEN », qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l'efficacité locale.

Question· Question orale sans débat1490answered

Question 1490 — impôts locaux

France · National Assembly · 7 June 2016

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire. Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public ou de droit privé est propriétaire d'un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur. Si un établissement public de santé est membre de ce GCS, il se retrouve de fait dans l'obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe foncière, selon l'article 1382 du code général des impôts. Le droit en la matière n'étant pas explicite, l'imposition du centre hospitalier s'applique de fait. Ces dispositions mettent en péril l'équilibre budgétaire des établissements publics de santé concernés et sont un frein à la coopération, dans un contexte où le Gouvernement et le Parlement incitent les établissements de santé à se regrouper pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et pour restaurer l'équilibre des comptes de l'assurance maladie. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation fiscale applicable aux groupements de coopération sanitaire en prévoyant l'exonération des établissements publics de santé qui en sont membres, dans une logique d'incitation aux regroupements public/privé et d'économies d'échelle appropriées.

Question· Question orale sans débat1204answered

Question 1204 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition annoncée d'une grande partie des commerces de proximité. Le développement inéluctable et exponentiel du e-commerce menace en effet l'équilibre des centres villes et la pérennité des petits commerçants et artisans. Magasins de vêtements, d'électro-ménager, librairies, agences de voyages, agences immobilières ; dans tous les secteurs le processus de déclin s'accentue de mois en mois. Dans les années 1960, avec l'arrivée de la grande distribution, des règles avaient été fixées afin de préserver, tant bien que mal, certains équilibres. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réguler et organiser le e-commerce afin que la concurrence exercée sur le commerce de proximité, vital pour nos communes, ne soit pas déloyale.

Question· Question orale sans débat902answered

Question 902 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 27 du projet de loi relatif à la santé instaurant des « groupements hospitaliers de territoire (GHT). Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d'adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d'État. Si l'on peut souscrire à l'efficience d'une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d'apporter plus de souplesse à ce dispositif du « tout ou rien ». En effet les établissements publics de santé sont d'ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de regroupements public-privé. Il ne faudrait pas que des dispositions législatives monolithiques contreviennent aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés, aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l'être. Il souhaite par conséquent savoir si cette mesure a fait l'objet de concertation préalable avec les différents partenaires.

Question· Question orale sans débat606answered

Question 606 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement des filières maritimes par les contrats de plan État-région. Ce soutien à l'ostréiculture a permis depuis l'année 2000 (soit 2 périodes de contrat de plan ) d'installer plus de 160 nouveaux ostréiculteurs qui assurent une activité pérenne sur l'ensemble du littoral girondin, permettant ainsi de stabiliser le nombre d'entreprises actives et cela malgré la crise qui touche la filière. Cette dynamique n'est possible que grâce au maintien de la qualité du milieu, la modernisation des entreprises et à l'appui technique qui permet l'animation de la filière et assure ainsi sa pérennité. Mais aujourd'hui les filières maritimes sont inquiètes car elles n'ont aucune certitude de pouvoir bénéficier du CPER pour la période 2014-2020. La mission d'étude du parc naturel marin du bassin d'Arcachon a souligné l'importance que revêt le développement des activités primaires sur le bassin ; il serait donc paradoxal, au moment où ce PNM va voir le jour, de retirer le soutien apporté jusqu'à ce jour à ces filières. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que l'avenir des productions primaires maritimes constitue un enjeu fort pour la période 2014- 2020 en Aquitaine. Par ailleurs, le retard dans la mise en place des nouveaux fonds européens génère des difficultés au niveau des investisseurs de la filière, qui risquent d'induire de graves conséquences pour les entreprises. En effet, il n'est aujourd'hui plus possible de déposer des dossiers au titre du FEP, et on ne peut pas encore déposer des dossiers au titre du FEAMP dans la mesure où les investissements qui seront éligibles ne sont pas encore connus. Pourtant, les entrepreneurs des filières maritimes continuent à investir, et sont face à un dilemme car la région et la DIRM refusent de recevoir les dossiers et d'émettre un accusé de réception. Les professionnels comprennent que l'administration ne peut s'engager aujourd'hui dans la mesure où les modalités d'instruction des dossiers ne sont pas finalisées, mais ils demandent la mise en place urgente d'un guichet qui pourrait dater la réception de leurs dossiers - sans pour autant certifier l'éligibilité de l'ensemble du dossier - et ainsi leur assurer que ces dossiers pourront être instruits a posteriori .

Question· Question orale sans débat280answered

Question 280 — voirie

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'accès au « pôle santé d'Arcachon », situé sur la commune de La Teste-de-Buch. Ce pôle hospitalier, qui réunit sur un même site l'ancien hôpital Jean-Hameau et la clinique d'Arcachon, a ouvert le 20 mars 2013, après plus de six ans de concertation et de travaux. Cette opération menée par l'État est un exemple de réussite de partenariat public-privé. Malheureusement le bel effort que constitue cet équipement est largement altéré par les très grandes difficultés d'accès. Compte tenu de l'encombrement de l'A 660, bretelle autoroutière de l'A 63 ouverte en 1974, les communes de Gujan, La Teste-de-Buch ainsi que la Cobas (communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon-sud) ont réalisé, seules, un plan d'accès pour 3 millions d'euros. Mais malheureusement, à l'approche de la période estivale, il s'annonce déjà insuffisant. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager pour que des travaux d'accessibilité soient réalisés en urgence (suppression des giratoires de Gujan, La Hume et Bonneval ainsi que le passage à 2 x 2 voies jusqu'à Arcachon...) avant que des drames ne soient à déplorer.

Question· Question orale sans débat28answered

Question 28 — voirie

France · National Assembly · 20 November 2012

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'A 660, plus communément appelée « voie directe ». Ouverte en 1974, cette bretelle autoroutière de l'A 63 s'est élargie par tranches successives : de l'échangeur de Mios jusqu'à celui de Facture en 95 ; de Facture jusqu'au Teich en 2001 et enfin la dernière portion, du Teich jusqu'à La Hume, terminée en 2008. Embouteillée été comme hiver, la « voie directe » avale de plus en plus de voitures, créant une véritable paralysie lors des heures névralgiques. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur le projet qui fait localement l'unanimité et qui prévoit la suppression des giratoires de Gujan, La Hume et Bonneval ainsi que le passage à 2 x 2 voies jusqu'à Arcachon.