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Person

Jean-Louis Roumégas

France

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Question· Question écrite10187answered

Question 10187 — sports

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.

Question· Question écrite9974answered

Question 9974 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des évacuations de Palestiniennes et Palestiniens de la bande de Gaza lauréats du programme PAUSE vers la France. La France s'était engagée à accueillir 26 artistes et universitaires, ainsi que leurs familles, afin qu'ils poursuivent leurs travaux au sein d'institutions et universités françaises. Ils avaient été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or le 1er août 2025, M. le Ministre a annoncé la suspension immédiate et sans date de reprise, de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Cette décision intervient alors que ces personnes vivent sous les bombes et dans des conditions sanitaires dramatiques. Leur vie est quotidiennement mise en danger. La suspension des évacuations va donc à l'encontre des valeurs humanistes portées par le programme PAUSE, qui a déjà permis de protéger plus de 200 chercheurs et artistes de Gaza. Malgré les appels répétés de la société civile et les vérifications déjà effectuées sur les bénéficiaires, aucune communication officielle n'a été faite sur la reprise du dispositif. Il lui demande donc de préciser quand et comment la France tiendra ses engagements envers ces artistes et chercheurs palestiniens. Il lui demande également s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

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Question 9961 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes de l'arrêté du 4 août 2025 abaissant le plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Une telle décision menace directement la survie des quelque 20 000 officines réparties sur le territoire national et déjà fragilisées par la hausse des charges. Les pertes sont évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025 et pourraient atteindre 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement. Cette mesure risque d'entraîner l'arrêt des recrutements, voire des licenciements, une réduction des horaires d'ouverture, un gel des investissements et, dans certains cas, des fermetures. Les projections évoquent la disparition possible d'une pharmacie sur trois. Sur le plan sanitaire, l'affaiblissement du réseau officinal ne pourrait donc qu'aggraver la désertification médicale, notamment dans les zones rurales où la pharmacie représente souvent le premier point d'accès aux soins. Cette mesure, de surcroît, risque de freiner le recours aux génériques, pourtant indispensables à la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la fragilisation économique et sanitaire du réseau officinal et s'il envisage de revoir l'arrêté du 4 août afin de protéger les officines, encourager l'usage des génériques et garantir un accès aux soins de qualité sur tout le territoire.

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Question 9292 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien que la France entend apporter à la Syrie pour mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a laissé un pays meurtri et divisé par la guerre. En 2025, des heurts et violences ont éclaté dans une logique de vengeance et de règlements de compte entre communautés confessionnelles. Près de 1 500 Alaouites ont été tués en mars 2025 sur le littoral syrien. Plus récemment, en juillet 2025, la région de Soueida a été le théâtre d'une flambée de violence : des affrontements opposant Druzes et Bédouins sunnites ont dégénéré en une escalade militaire impliquant les forces gouvernementales et marquée par des bombardements israéliens, avec un bilan de plus de 1 100 morts. Les nouvelles autorités syriennes ont la tâche ardue de répondre aux demandes de sécurité des populations, d'unifier le pays, de réconcilier les différentes communautés et de panser les plaies du passé. Cela ne peut se faire sans la mise en œuvre d'un processus judiciaire ambitieux. Dans cette perspective, le président par intérim Al-Charaa s'est engagé à poursuivre les auteurs des violences interconfessionnelles survenues au cours de l'année. Dans un souci de transparence, il a notamment nommé une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violences commises contre les Alaouites, initiative saluée par les ONG syriennes et internationales. Néanmoins, après la publication du rapport d'enquête le 22 juillet 2025, ces dernières ont déploré qu'aucun grief n'ait été retenu contre les chefs militaires. Le 17 mai 2025, la présidence syrienne par intérim a également annoncé la création d'une commission nationale chargée de rechercher les disparus. En effet, on estime qu'entre 2011 et 2024, 130 000 personnes ont disparu. Toutefois, disposant de peu de ressources, les autorités syriennes ne peuvent déployer les moyens nécessaires pour développer des dispositifs de recherche efficaces ni pour protéger les sites où ont été commis les crimes les plus graves, risquant ainsi de perdre irrémédiablement des preuves. Enfin, une commission nationale pour la justice transitionnelle a été mise en place afin de faire la lumière sur les crimes commis par l'ancien régime. Toutefois, cette commission cible exclusivement les exactions de l'ancien régime, en passant sous silence les violations perpétrées par certains groupes d'opposition. Ces différentes initiatives traduisent la bonne volonté des nouvelles autorités syriennes à rendre justice dans une perspective de réconciliation et d'unité nationale, mais elles restent pour l'heure insuffisantes. Cela s'explique aisément par les multiples défis rencontrés et la faible marge de manœuvre dont dispose le gouvernement syrien : l'économie est exsangue et les effectifs des forces gouvernementales très limités (moins de 30 000 hommes). Au-delà de ces difficultés internes, la Syrie subit des attaques régulières de son voisin israélien, qui grignote une partie de son territoire et n'hésite pas à frapper par des bombardements le cœur de son appareil d'État ainsi que ses infrastructures stratégiques, pourtant constitutives d'un État souverain. Ces agressions externes aggravent la situation d'un pays déjà ravagé par la guerre et qui peine à réconcilier les communautés qui le composent. Au vu de ce contexte, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour appuyer le processus de justice transitionnelle, indispensable à la reconstruction de l'État syrien et à la mise en place d'une démocratie pérenne, capable de représenter et d'assurer la sécurité de l'ensemble des communautés syriennes. Il l'interroge également sur les mesures que la France envisage face à la politique d'agression israélienne, qui transgresse le droit international et compromet les efforts de stabilisation et de relèvement de l'État syrien.

Question· Question écrite7959open

Question 7959 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les engagements pris par le Gouvernement à la Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) pour la protection des eaux hexagonales. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé à l'occasion de la troisième conférence de l'UNOC que 4 % des eaux hexagonales seront classées en protection forte d'ici fin 2026, contre 0,1 % aujourd'hui et que le chalutage de fond y sera interdit. Ces annonces interrogent. Lors de l'ouverture de l'UNOC-3, le Président de la République a rappelé son attachement à la science comme « base [des] décisions [du Gouvernement] ». Or la protection à la française, ou « protection forte », est qualifiée de « scientifiquement obsolète » dans un communiqué de presse conjoint d'ONG (Tara Océan, WWF, LPO France) que Mme la ministre loue dans un post LinkedIn du 18 juin 2025. Les préconisations scientifiques et les objectifs internationaux sont très clairs : pour restaurer la santé de l'océan, il faut 30 % d'aires marines protégées, dans lesquelles les techniques de pêche destructrices comme le chalutage de fond et le chalutage pélagique, ainsi que l'ensemble des infrastructures et activités industrielles, sont interdites. L'Union européenne s'est également engagée à ce qu'un tiers des aires protégées soient placées en protection stricte, c'est-à-dire sans aucune activité extractive. Les engagements pris par le Gouvernement à l'UNOC sur la protection des eaux hexagonales sont donc très insuffisants au regard du consensus scientifique et des recommandations internationales et européennes. Pire, d'après l'ONG Bloom, qui a mené un travail cartographique minutieux, les 4 % annoncés sont un leurre qui ne changent rien à la situation actuelle. La plupart des nouvelles zones annoncées en protection forte correspondent en réalité à des zones où le chalutage de fond est déjà interdit. Alors que l'accueil de l'UNOC représentait une opportunité historique pour engager une véritable politique de protection du milieu marin et mettre en œuvre les recommandations scientifiques et objectifs internationaux, il s'agit de comprendre comment la France a pu mettre sur pied une annonce qui se contente, pour les eaux hexagonales, de labelliser des zones déjà interdites au chalutage de fond. Des annonces que les ONG ont déplorées, tandis que le Comité national des pêches et certains représentants des pêcheurs s'en sont félicités. En vertu des principes de bonne administration et de transparence de la décision publique, il demande de faire toute la lumière sur le processus d'élaboration de ces « annonces » et d'indiquer, au-delà des scientifiques et des ONG, quels entités et représentants d'intérêts du secteur de la pêche français et européens Mme la ministre a rencontrés au cours de l'année précédant l'UNOC, ainsi que les documents qui ont été transmis au Gouvernement lors de ces consultations. Par ailleurs, il lui demande de préciser quelle institution a établi les critères permettant d'aboutir à cet objectif de 4 % de protection forte, quelles demandes officielles ont été transmises à l'administration et à quels services en particulier, pour créer les cartes présentées dans le dossier de presse du ministère. Toujours dans un souci de transparence, ilaimerait avoir accès à cette carte. Le 11 juin 2025, lors d'un point avec la presse, Mme la ministre a qualifié les révélations de Boom de « mensonge ». En clôture de l'UNOC, l'ambassadeur Olivier Poivre d'Arvor a annoncé que le Gouvernement confronterait la carte produite par BLOOM à ses propres cartes, pour « voir qui a raison ». Depuis, pas de trace de la carte du Gouvernement. Afin de clarifier les choses, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de publier cette carte comme il s'y était engagé, cette dernière présentant les nouvelles zones dans lesquelles le chalutage de fond sera interdit grâce à ce processus de labellisation en protection forte.