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France · Amendment · Amendement

493

Amendement 493 — APRÈS ART. 30

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2025

Last action

10 July 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2025

Official sourceShare

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures. Ce rapport doit notamment examiner : 1° Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation à ces instances ; 2° Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions et de contribution aux travaux des élus concernés ; 3° Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnités perçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leurs fonctions dans ces structures ; 4° Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, de contrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel ; Ce rapport examine également le pendant inverse, c’est-à-dire les élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’une structure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevant pas d’indemnité à cet égard. Il présente des pistes pour améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant des délégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeant dans des structures très prenantes. Enfin, ce rapport étudie la répartition genrée des rôles au sein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour y siéger.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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