Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la zone franche urbaine de la Mosson. Cette zone avait été établie pour développer l'emploi dans le quartier en attirant les entreprises par des exonérations fiscales. Aujourd'hui elle présente certaines limites, d'une part par sa taille trop petite et d'autre part par sa situation géographique jugée trop en retrait des zones dynamiques. Par ailleurs, l'exonération fiscale pour les entreprises était conditionnée à l'embauche des citoyens vivant dans la zone ou à proximité. Or il semblerait que cet objectif ne soit absolument pas rempli. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la revitalisation de la zone franche urbaine de la Mosson, notamment par l'embauche, dans les entreprises bénéficiant d'une exonération fiscale, des personnes vivant dans cette zone ou directement à proximité.

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Question 851 — gendarmerie

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contentieux qui existe entre la mairie de Montpellier et France domaine concernant le prix de vente du terrain où était située l'ancienne gendarmerie de Montpellier (avenue de Lodève). La mairie souhaite reconvertir ces terrains, entre autres, en logements, mais le prix proposé par France domaine est beaucoup trop élevé par rapport aux estimations de la mairie (contentieux de 600 000 euros). Elle souhaiterait savoir où en est ce dossier et quelles solutions sont envisagées pour le débloquer.

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Question 424 — postes

France · National Assembly · 26 November 2013

Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait qu'à l'heure actuelle aucune disposition légale n'oblige la Poste à apposer sur le courrier une quelconque date ni cachet attestant de la distribution du courrier. À titre d'illustration de cette question, elle prend l'exemple des élections consulaires de la CCI territoriale de Montpellier où des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées à la préfecture, dans le délai légal et par le canal des services postaux. Or certaines ne comportaient pas le "cachet de la poste" qui aurait du faire foi avec la date de timbrage officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de vote, parfaitement valides.