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Person

Fanny Dombre Coste

France

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Question· Question écrite11222answered

Question 11222 — sports

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.

Question· Question écrite11080answered

Question 11080 — action humanitaire

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agressions répétées visant des navires humanitaires en Méditerranée par les garde-côtes libyens. Le 24 août 2025, le navire Ocean Viking , affrété par l'ONG SOS Méditerranée, a été pris pour cible dans les eaux internationales par une vedette libyenne qui a tiré pendant près de vingt minutes, alors qu'il intervenait pour secourir un canot pneumatique en détresse. Une centaine d'impacts ont été relevés. Quelques jours plus tard, le 26 septembre 2025, le navire allemand Sea-Watch 5 a également été visé dans des circonstances similaires. Ces incidents sont d'autant plus préoccupants qu'ils impliquent des unités navales financées dans le cadre de programmes européens de coopération migratoire, notamment le dispositif « SIBMMIL ». Ils mettent en danger la vie des équipages humanitaires et des personnes secourues, tout en posant des questions majeures de responsabilité et de cohérence pour l'Union européenne. Au moment où des navires humanitaires sont directement visés par des forces soutenues financièrement par l'UE, le silence des institutions européennes choque et interroge. Face à cette situation, elle souhaite savoir si la France entend demander à la Commission européenne de condamner officiellement ces attaques, de suspendre sans délai tout financement aux unités libyennes impliquées et de réexaminer la coopération maritime et migratoire avec la Libye. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement soutiendra l'ouverture d'un travail européen pour reconnaître la Méditerranée comme un espace humanitaire international où la protection de la vie humaine prime sur toute autre considération.