France · Amendment · Amendement
AS38
Amendement AS38 — APRÈS ART. 22 BIS
Introduced
21 November 2025
Last action
10 December 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Sandrine Runel, Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sacha Houlié, Arnaud Simion, Jérôme Guedj
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 December 2025
Summary
Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
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Timeline
21 November 2025
Dépôt
Source: dateDepot
9 December 2025
Publication
Source: datePublication
10 December 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Martine Froger · SOC · Député
- Sandrine Runel · cosignataire
- Laurent Baumel · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Béatrice Bellay · cosignataire
- Elie Califer · cosignataire
- Fanny Dombre Coste · cosignataire
- Océane Godard · cosignataire
- Sacha Houlié · cosignataire
- Arnaud Simion · cosignataire
- Jérôme Guedj · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000038
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000038
- france · AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000038 · source updated 10 December 2025