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Person

Fanny Dombre Coste

France

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Question· Question écrite14184answered

Question 14184 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de cadre juridique clair applicable au métier de travel planner . Activité en plein essor, le métier de travel planner répond à une demande croissante de voyageurs souhaitant être accompagnés dans la conception de séjours personnalisés, sans pour autant recourir à une agence de voyage traditionnelle. Ces professionnels interviennent en tant que conseillers indépendants, sans vendre ni encaisser de prestations touristiques, ce qui les distingue du statut d'opérateur de voyages. Toutefois, en l'absence de reconnaissance et de définition juridique précises, cette activité se développe aujourd'hui dans un cadre incertain, susceptible de créer des incompréhensions tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Cette situation soulève des enjeux en matière de protection des usagers, de lisibilité des offres et de concurrence équitable avec les acteurs traditionnels du secteur. Plusieurs initiatives parlementaires ont récemment mis en lumière la nécessité de clarifier ce cadre et d'engager un dialogue avec les professionnels concernés, notamment les associations représentatives du secteur. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre juridique spécifique permettant de reconnaître et d'encadrer le métier de travel planner , afin de sécuriser les pratiques, protéger les consommateurs et accompagner le développement de cette activité dans des conditions transparentes et équilibrées.

Question· Question écrite14160open

Question 14160 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question· Question écrite14124answered

Question 14124 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de reconnaître et de rémunérer à leur juste valeur les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) en leur accordant la prime Ségur. Les professionnels de la MSA ont un rôle essentiel dans le soutien apporté aux agriculteurs, aux employés agricoles et à leurs proches, face aux diverses crises auxquelles ils font face, notamment dans les secteurs viticoles et conchylicoles et au vu du contexte sanitaire dans les élevages. L'action des travailleurs de la MSA contribue à répondre à la précarité de nombreux agriculteurs ainsi qu'aux dangers de mal-être et de suicide. Cependant, malgré des tâches similaires à celles de leurs pairs dans d'autres domaines médico-sociaux, ces spécialistes sont exclus de la prime Ségur, intensifiant les disparités et le sentiment d'injustice parmi la profession. Les travailleurs de la MSA se sont mobilisés, à de nombreuses reprises, au cours des derniers mois, notamment à travers des mobilisations syndicales. En dépit de ces initiatives, leur condition actuelle n'a pas changé, fragilisant leur aptitude à satisfaire les exigences des communautés agricoles en difficulté. Dans ce cadre, elle aimerait savoir quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour inclure les travailleurs sociaux de la MSA dans le champ d'application de la prime Ségur, dans le but d'assurer une juste rétribution et d'accroître la valorisation de leur dévouement essentiel. Elle lui serait également reconnaissante de préciser les actions prévues pour améliorer leurs conditions de travail et soutenir les services sociaux de la MSA, essentiels à la résilience du monde agricole.