Amendement AS1 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sur le fondement de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, l’organisme débiteur des prestations familiales constate les évolutions de la rémunération du parent titulaire d’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I susceptibles d’entraîner la révision du montant de la contribution. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, à la première phrase, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa du présent III bis . III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , au calcul du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».

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Timeline

1. 24 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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