Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. Parents, associations et collectivités se mobilisent pour résorber un manque incontestable de places d'hébergement. Le Gouvernement est également tout particulièrement investi. Sur le terrain les avancées sont manifestes en termes de création de places comme de prise en compte de tous les handicaps dans les politiques publiques. La mobilisation se joue aussi pour faire évoluer les mentalités. Mais encore trop de familles sont aujourd'hui sans solutions dignes pour leurs enfants ou leurs proches. Les collectifs en Ille-et-Vilaine sont souvent désemparés face aux prévisions annoncées par les ARS. Aussi, elle la remercie de lui faire connaître ses orientations.

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Question 1223 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 29 December 2015

Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du groupe PSA qui fait l'objet de toutes les attentions des parlementaires comme du Gouvernement. Parce que des dizaines de milliers d'emplois sont concernés, directement ou indirectement. Parce qu'à l'heure de la transition énergétique, PSA est obligée de réorienter son activité pour tenir compte des enjeux environnementaux. Dès 2012, le Gouvernement a fait le choix de la détermination par un droit de regard accru sur les activités et le développement du groupe, n'acceptant pas que la logique qui avait prévalu jusqu'à présent de ne pas demander de compte aux dirigeants, voire de leur demander de différer leurs annonces, perdure. Ce rôle influent de l'État a permis de nouer avec les dirigeants de nouvelles relations, plus constructives. Les premiers résultats ne se sont pas fait attendre et elle constate par exemple sur le site de la Janais que des solutions d'activités nouvelles, comme de reconversion du site, émergent. Elle salue ces signes positifs tout en signalant qu'ils ne répondent, bien évidemment, pas aux inquiétudes des salariés de PSA et des sous-traitants. Les enjeux en termes de recherche et d'innovation comme de production en nombre d'un nouveau modèle, sont encore très préoccupants. Aussi elle le remercie de faire état des relations avec le groupe et des perspectives de développement.

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Question 824 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 20 January 2015

Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du site PSA de La Janais. À Rennes - La Janais, la direction de PSA table sur près de 400 nouveaux départs dont 268 congés seniors, 73 mobilités externes et 53 mobilités volontaires sécurisées (reconversion avec garantie de recours en cas d'échec dans les deux ans). En 2017, PSA prévoit une fourchette de production de 65 000 à 110 000 véhicules. En revanche, en 2016, seulement 57 000 berlines 508 et C5 sortiront des chaînes. Le PDG du groupe expliquait en octobre 2014 que Rennes était « engagé dans la recherche de performances permettant d'être rentable sur le plan industriel, sur le plan de compétitivité des offres de ses fournisseurs et sur le plan de la logistique». Jusqu'en 2016, le groupe respectera le contrat social conclu avec les syndicats le 24 octobre 2014 et ne fermera aucune usine en France. Pour l'après 2016, en revanche, rien n'est définitif. L'usine de Rennes, qui tourne au ralenti, si elle s'est vu affecter la production d'un nouveau modèle, la 5008, à partir de mi-2016, est loin d'être sauvée. Comme l'a dit le Président du Groupe PSA à ce sujet : « Il ne faut pas considérer le fait qu'un nouveau véhicule assure l'avenir ». Le dialogue social et le sens des responsabilités des salariés d'une part, le soutien constant de notre Gouvernement et des collectivités à l'entreprise de l'autre ont permis au groupe de surmonter ses très grandes difficultés passées. Ainsi en est-il de la garantie de 7 milliards d'euros accordée à PSA Banque, de même celui du coût social assumé par la solidarité nationale. Les sous-traitants - et en particulier l'entreprise Bretagne Atelier, entreprise adaptée comptant plus de 400 salariés - sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des choix du groupe PSA. Aussi elle l'interroge sur la mobilisation et l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien de l'activité automobile et industrielle sur ce site.

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Question 356 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des sites industriels automobiles touchés par les fermetures annoncées par le groupe PSA. Chacun ici est parfaitement convaincu de l'extrême attention qui doit être portée aux grands groupes tant leur développement conditionne la bonne santé de notre économie. Il ne sera donc pas étonné qu'elle l'interpelle sur la situation de PSA mais également et tout autant de la sous-traitance, et ce quel que soit son rang : les inquiétudes des salariés ne se déclinent pas en fonction de la nature et de la carte d'identité de leur employeur. La mobilisation du Gouvernement, la mobilisation des parlementaires, celles des collectivités et des syndicats est totale. Cette mobilisation ne date évidemment pas de l'annonce du plan social. Les collectivités locales, en assurant un lien avec l'État, la direction de PSA mais aussi des représentants des salariés, n'ont eu de cesse d'agir pour anticiper au mieux l'actuelle situation tant redoutée. Aujourd'hui, nos inquiétudes se concentrent sur la capacité du groupe PSA à consacrer les moyens nécessaires pour rechercher des activités complémentaires, sans compromettre le lancement de futurs véhicules. En effet, ces activités doivent être susceptibles de préserver en partie les emplois autour des savoir-faire existants, ainsi que des technologies dédiées aux mobilités d'avenir. La plupart d'entre eux sont très éloignées des objectifs déclarés quant à leur nature et le nombre de recrutements possibles. Aussi, une tonalité résolument déterminée et constructive doit présider à nos actions et communications. C'est le préalable à toute « reconversion-diversification » susceptible de réussir. Elle s'inscrit donc dans cette logique optimiste et constructive mais empreinte de vigilance. Il devient urgent que l'industriel procède à l'annonce du lancement du projet X8 sur le site et que le plan d'industrialisation de ce véhicule ainsi que celui du remplaçant de la 508 soit clairement établi. Ainsi l'implantation d'activités complémentaires pourrait se faire de manière cohérente et sans nuire à l'activité principale du site. Il devient également urgent que l'ensemble des entreprises sous-traitantes , qui vivent depuis des mois dans une incertitude dramatique, bénéficient d'un soutien plein et entier susceptible de leur donner le maximum de visibilité sur leur plan de charges. Dans un contexte aussi critique, nous vous remercions de maintenir plus qu'une vigilance de tous les instants sur la détermination du groupe PSA à assumer ses responsabilités pour déployer les efforts indispensables à la préservation des emplois et à la relance du site automobile. Elle l'interroge donc sur les actions et procédures d'encadrement visant à garantir un réel maintien des activités industrielles sur le site de PSA.