Mme Joëlle Huillier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues vivantes au sein des collèges de Villefontaine (Nord-Isère). En vue de l'élaboration de la nouvelle carte des langues vivantes dans l'académie de Grenoble à la rentrée 2016, les élèves de 6ème et de 5ème du collège Sonia Delaunay de Villefontaine ont été invités, en novembre 2015, à exprimer leur choix: 22 d'entre eux ont souhaité apprendre l'italien en seconde langue. Mais avant de connaître les résultats de ce sondage, le rectorat a décidé de supprimer l'apprentissage de l'italien dans ce collège, l'enseignement étant maintenu uniquement dans l'autre collège de la ville, l'établissement René Cassin. En parallèle, l'apprentissage de l'allemand serait supprimé au collège René Cassin, sauf pour les élèves qui l'ont déjà commencé et souhaiteraient le poursuivre jusqu'en troisième. L'allemand serait uniquement conservé comme deuxième choix de langue vivante au collège Sonia Delaunay. Cette évolution est dommageable dans la mesure où elle contraindrait les élèves à changer d'établissement par dérogation hypothétique au regard de la carte scolaire ou bien à choisir une langue qui ne leur convient pas. En outre, la proximité géographique de l'Italie, la construction en cours du village de marques à Villefontaine et le jumelage très actif avec l'Italie et notamment pour les collégiens sont propices aux échanges avec les ressortissants de ce pays : l'apprentissage de l'italien sera un avantage pour les élèves villards, qui devraient donc tous y avoir accès. De plus, les budgets supplémentaires alloués à ces deux établissements au titre des difficultés sociales (32 % d'élèves boursiers au collège Sonia Delaunay par exemple) ne pourront probablement pas être utilisés pour financer des projets pédagogiques et culturels : déjà privés d'allemand ou d'italien, ces élèves n'auront donc pas non plus accès à ces activités. Elle lui demande donc de lui indiquer si un réexamen de la situation locale est envisageable afin de revenir sur ces décisions et de laisser la possibilité aux élèves des deux collèges d'apprendre l'italien et l'allemand.

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Question 755 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 November 2014

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de l'implantation d'une unité de néonatalogie sur le site du médipôle de Bourgoin-Jallieu. Ce médipôle regroupe plusieurs établissements de santé, notamment le centre hospitalier Pierre Oudot (CHPO) et la clinique Saint-Vincent de Paul, mais il ne comprend aucune unité de néonatalogie, pourtant préconisée par les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) successifs depuis 20 ans. Les besoins existent sur ce territoire à la démographie dynamique : l'activité du service obstétrique de la clinique est importante, celle de la maternité du CHPO augmente régulièrement et, en 2012, ces établissements ont dû transférer en urgence 140 nouveaux nés sur l'unité de néonatalogie de Lyon. Le médipôle dispose d'un environnement optimal pour accueillir l'unité : des services de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie pour la prise en charge des prématurés, des médecines de spécialités pour le suivi efficace des grossesses pathologiques, des équipes de pédopsychiatrie formées à la psychologie périnatale et un centre d'action médico-sociale précoce. Enfin, ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de la future loi de santé publique en matière d'accès aux soins de qualité pour tous et sur tous les territoires, et de stratégie de prise en charge partagée au niveau local. Elle lui demande donc de lui indiquer si la création de cette unité pourrait aboutir rapidement sur un site qui favorise la coopération entre établissements, afin de permettre une prise en charge sécurisée des nouveaux nés et des mères.

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Question 229 — justice

France · National Assembly · 12 March 2013

Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.