Mme Valérie Corre alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la nécessité de modifier la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de 1982 afin d'intégrer dans le régime des catastrophes naturelles l'indemnisation des frais de relogement pour les victimes dont la résidence principale a été sinistrée. Cette modification répondrait directement à la situation rencontrée par de nombreux sinistrés du Loiret, victimes des inondations du printemps 2016. Il s'agirait aussi d'une mesure d'égalité car actuellement, les frais de relogement pourtant indispensables sont aléatoirement pris en charge par les assureurs selon les contrats souscrits. Cette modification législative pourrait aussi prendre en charge les pertes de loyers pour les propriétaires dont les biens en cours de location ont fait l'objet d'un sinistre.

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Question 1253 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Valérie Corre, députée du Loiret, interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives. Elles sont autorisées à diffuser de la publicité, jusqu'à hauteur de 20 % de leur budget. Les 80 % restant sont composés des subventions publiques et des ressources diverses qu'elles peuvent recevoir. Ce seuil pose des difficultés financières à de nombreuses radios associatives. C'est le cas pour Méga FM, radio associative du Loiret, implantée à Châteauneuf sur Loire et qui émet dans plusieurs territoires de la région Centre-Val de Loire. Comme les subventions publiques qu'elles perçoivent s'amenuisent, les rentrées financières liées à la publicité se réduisent à concurrence elles aussi. En plus d'empêcher indirectement son développement, ce seuil risque d'avoir des conséquences sur les salariés de l'association. Elle lui demande s'il est envisageable d'augmenter ce seuil de publicité afin d'assurer leurs ressources financières.

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Question 686 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 3 June 2014

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation difficile des ateliers SDH Ferroviaire, situés à Saint-Denis-de-l'Hôtel, commune à l'est d'Orléans, dont le groupe AORF a été mis en liquidation judiciaire le 12 mai 2014. Après deux ans de procédures de sauvegarde, de vraies-fausses pistes de reprise russes ou encore de promesses de commandes jamais tenues, les deux filiales du groupe se voient aujourd'hui vendues séparément. La filiale SDH, spécialisée dans la maintenance de wagons de fret et employant 78 personnes, est menacée de fermeture le 11 juillet 2014 si elle ne trouve pas de repreneur avant le 20 juin 2014. La situation de SDH Ferroviaire est connue: l'entreprise dispose certes d'une trésorerie exsangue mais elle bénéficie aussi d'un savoir-faire reconnu, un carnet de commande bien rempli et une situation géographique favorable, à proximité de l'autoroute ferroviaire qui dès 2016 devrait traverser la France du nord au sud, de Lille à Bayonne en passant par Orléans. Les potentiels repreneurs attendent des élus et des services de l'État des paroles rassurantes sur la pérennité de l'activité de ce site. Cela passe par une coopération des acteurs du rail, en premier lieu la SNCF et RFF. La révolution écologique et économique du rail ne se fera pas sans les ateliers de maintenance des wagons. Elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour encourager les potentiels repreneurs.

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Question 111 — enseignement : personnel

France · National Assembly · 22 January 2013

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels qui souhaitent être titularisés. Dans le Loiret, département aux ressources humaines déficitaires par rapport aux nombre de postes créés, le ministère a eu recours à des contractuels depuis de nombreuses années : aujourd'hui, 57 enseignants sont employés en contrat à durée indéterminée et 15 pourraient y prétendre, soit 72 enseignants qui aspirent depuis plus de six ans à devenir fonctionnaires titulaires. D'autres enseignants sont recrutés à chaque rentrée en contrat à durée déterminée depuis 2, 3, 4 ou 5 ans. Suite à la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique et à ses décrets d'application, des concours de recrutement sont réservés cette année aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. Le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l'accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé à l'exercice des fonctions de ce corps. Avec la masterisation des concours, c'est un master (bac + 5) qui est demandé à ces personnels qui ont souvent été recrutés au niveau bac +3. Dans le Loiret, plus de la moitié d'entre eux ne pourront pas concourir faute d'avoir obtenu un master. Afin de favoriser l'intégration dans la fonction publique d'un maximum de ces enseignants, elle demande s'il serait envisageable de supprimer cette condition de titre en considérant que quatre ou cinq ans d'ancienneté dans le métier équivaut à un diplôme bac + 5.