M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès aux services publics en milieu rural. Les territoires ruraux font face à des problèmes spécifiques pour ce qui concerne l'accès aux services publics, notamment à cause de l'éparpillement des populations qui les habitent et du nombre de services absents. Le Gouvernement a pris la mesure de cette question avec la mise en place de services itinérants et avec la dématérialisation des procédures. Toutefois le milieu rural souffre également de « zones blanches » téléphoniques, et l'Internet à haut débit, indispensable pour transmettre les documents administratifs, n'est pas disponible partout. De plus, certains services publics, tels que la santé ou la sécurité, ne peuvent pas être dématérialisés. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rendre les services publics physiquement présents sur ces territoires.

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Question 1118 — eau

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bassin de rétention de la forêt de Nieppe. Sur la circonscription de Flandre Lys, à dominante rurale et agricole, la lutte contre les inondations est un sujet particulièrement préoccupant. Il fait débat depuis plus de 20 ans autour de la forêt de Nieppe : plus de 300 maisons et de nombreux hectares de productions agricoles sont y régulièrement inondés. Après de multiples études financées par l'État et les collectivités locales, un consensus a enfin été trouvé autour de la création d'un bassin de rétention en forêt. Ce projet mobilise un casier de drainage de 48 hectares et devrait protéger 90 % à 100 % des habitations, 25 % des terres agricoles et 60 % des voieries autour des communes de Morbecque, Steenbecque et la plaine agricole de Thiennes. Le comité de pilotage, réuni en janvier dernier, s'est félicité de la collaboration technique efficace avec l'Office national des forêts et a validé ce projet tant attendu par les habitants de la circonscription de Flandre Lys. Aux coûts des travaux chiffrés à 140 000 euros et déjà inscrits au budget du SYMSAGEL pour une finalisation en 2016, viennent s'ajouter ceux liés au domaine forestier au titre des pertes d'exploitation et des loyers issus de la concession domaniale. Ils sont de l'ordre de 140 000 euros annuel pour le loyer et d'une estimation à 326 000 euros au titre de la compensation pour perte d'exploitation en faveur de l'Office national des forêts dont le ministre à la tutelle. En ce qui concerne l'indemnisation des pertes d'exploitation que pourrait subir l'ONF et dans l'impossibilité de les définir préalablement, le rythme des crues et leur importance étant aléatoires, un protocole définissant le principe de cette indemnisation pourrait être élaboré de suite et mis en œuvre en fonction de l'évolution constatée du milieu forestier. En situation d'inondation, chacun subit des pertes. Dans l'intérêt général, celui des habitants, des agriculteurs et des collectivités locales de Flandre Lys qui subissent ces inondations depuis plus de 20 ans, il sollicite le soutien de l'État. Il souhaite donc connaître ses intentions sur la demande d'exonération du prélèvement du droit d'occupation en faveur de l'Office national des forêts qui s'élève à 140 000 euros annuels.

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Question 720 — culture

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la « Maison aux avions » de Steenwerck, dans le Nord. Située au bord de l'autoroute A 25 pour aller vers Dunkerque, cette ferme illumine le paysage par des avions, des chars et des canons revisités par les formes et les couleurs de l'art brut. L'originalité de ce lieu est due à son créateur, Arthur Vanabelle, ancien agriculteur de 90 ans. Parti en maison de retraite depuis quelques mois, cette ferme "oeuvre d'art" est donc à l'abandon. Cela est loin de laisser indifférents les plus de 50 000 personnes qui se mobilisent pour conserver ce lieu qui s'est inscrit naturellement dans notre patrimoine culturel. Actuellement en vente, il pourrait aussi être le coeur de résidences d'artistes et d'actions de médiation culturelle en milieu rural. Aussi, il aurait voulu savoir quel est le soutien qu'elle pourrait apporter à ce témoignage de promotion des compétences créatives, artistiques et manuelles qui illustrent si bien la culture du Nord.

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Question 38 — transports aériens

France · National Assembly · 27 November 2012

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation professionnelle initiale des pilotes d'avion en France. Aux côtés de l'École nationale et publique de l'aviation civile (ENAC) gravitent un certain nombre d'écoles privées dispensant la formation. En effet, les trois quarts sont des écoles privées. Différentes structures composent donc aujourd'hui la formation de ce secteur : les structures à vocation industrielles comme l'EPAG, les structures dites moyennes, les structures artisanales. Des inquiétudes légitimes se font jour pour ces écoles autour de distorsions concurrentielles. Des emplois locaux sont menacés par ces distorsions. C'est le cas, par exemple, de l'école de pilotage Amaury de la Grange EPAG de Merville. En redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a reçu une intention de reprendre l'activité. Pour autant, une condition reste en suspens : celle de la collaboration entre Air France, l'ENAC et cette école EPAG. Plus de cinquante emplois, pour cette seule école, sont concernés et menacés. Elle a, par ailleurs, développé sa formation et sa commercialisation à l'international. Elle répond ainsi à une demande étrangère. Des cadets chinois, par exemple, y sont accueillis depuis un certain nombre d'années. Ce développement de l'école permet d'inscrire le développement local dans un rayonnement et un schéma international. Accompagnée par les différentes collectivités territoriales, notamment par le conseil général du Nord, différentes études ont été menées et ont fait émerger un projet de campus aéronautique dès 2010. Ainsi, la question est la suivante : il demande quelle structuration du marché national de la formation professionnelle des pilotes d'avion il va mettre en place afin de développer une coexistence saine avec l'ensemble de ces organismes de formation et, par là-même, pour permettre la pérennisation d'emplois locaux dédiés.