M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement des zones commerciales. Dans son département, les Pyrénées-Orientales, qui connaît de fortes variations démographiques saisonnières, des centaines de milliers de mètres carrés de zones commerciales ont vu le jour ces dernières années, captant de plus en plus de consommateurs, alors que dans le même temps de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle. En qualité de président du groupe d'étude sur les quartiers anciens dégradés, il attire l'attention sur le lien fort entre la multiplication des zones commerciales en périphéries des petites villes et des villes moyennes et la fermeture des commerces de centre-ville, la paupérisation des cœurs de ville de moins en moins attractifs. Ce phénomène engendre à terme des difficultés supplémentaires pour les collectivités dans l'entretien de leur patrimoine historique et doivent faire face à la dégradation du parc des logements, ce qui engendre l'éloignement des classes moyennes et supérieures préférant aller s'installer dans des quartiers mieux dotés en terme d'équipements et d'infrastructures. Cette situation mérite un moratoire au plan national afin de mieux encadrer et informer les membres des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) donnant les autorisations d'implantation de ces zones commerciales sur des territoires déjà surdotés. Pour ces motifs, il pourrait être envisagé d'ouvrir plus largement les voies de recours à la Commission nationale d'aménagement commercial, notamment aux chambres consulaires ainsi qu'aux président(es) des intercommunalités, des départements ou des régions concernées. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et les moyens qu'il peut mettre en œuvre concernant un moratoire sur la prolifération de ces zones commerciales qui impactent durablement les terres agricoles, l'emploi en raison de la disparition des commerces de proximité en centre-ville et ont des conséquences durables sur le patrimoine et le logement de ces communes.

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Question 1045 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des caisses d'assurance retraite de la santé au travail. Les CARSAT sont confrontées depuis plusieurs années à des difficultés de fonctionnement qui ont des incidences directes sur le service rendu à la population. Dans la région du Languedoc-Roussillon, de nombreux retraités sont confrontés à un retard important, de plusieurs mois, dans le versement de leurs pensions. Les conséquences en sont désastreuses notamment pour les personnes les plus fragiles économiquement. Cette situation est principalement due à une politique drastique de réduction des effectifs engagée par les gouvernements de droite durant dix ans et par un accroissement important des demandes de retraite, plus de 60 % d'augmentation dans sa région. Cet afflux de demandes a eu pour effet non seulement de ralentir le traitement des dossiers mais a engendré également des fermetures de points d'accueil au public et la quasi impossibilité d'avoir un conseiller au téléphone, laissant totalement démunis les nouveaux retraités qui cherchent à obtenir des informations sur le traitement de leur dossier et savoir quand leur sera versé leur droit à la retraite après des décennies de travail. Il a personnellement informé le ministre de ces dysfonctionnements sur son département des Pyrénées-Orientales dès le mois de janvier 2013. Un plan d'action a été dès lors mis en œuvre par le Gouvernement afin de répondre aux demandes. Il vise prioritairement les personnes ne touchant aucune retraite et accorde ainsi une aide exceptionnelle de 800 euros pour les personnes dans la plus grande précarité. Mais malgré ces mesures, les problèmes perdurent pour des milliers de retraités et devraient s'accroître dans les prochaines années avec la juste application du compte pénibilité qui permettra à de nombreux salariés de faire valoir leur droit à la retraite. Les personnels de la CARSAT sont en souffrance, car ils doivent répondre, avec un effectif réduit, à une charge de travail très importante, ce qui les met sous une pression permanente, et ils sont moralement affectés de ne pouvoir répondre aux situations de détresse de certains retraités. Il souhaiterait connaître les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à des milliers de nouveaux retraités de percevoir dans les meilleurs délais leurs pensions de retraite ainsi que les mesures indispensables pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l'avenir.

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Question 886 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Dans son département, les Pyrénées-Orientales, des centaines de milliers de m² de zones commerciales ont vu le jour ces dernières années, captant de plus en plus de consommateurs, alors que dans le même temps de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle. De plus à l'occasion d'une concurrence exacerbée entre ces équipements commerciaux, force est de constater que de plus en plus de zones sont laissées en friche. Cela provient d'une absence de régulation efficace, celle-ci étant aujourd'hui effectuée par les seuls élus locaux, dont l'accueil pour leur commune d'une zone commerciale est souvent le seul moyen de créer de l'emploi et de s'assurer de nouvelles entrées fiscales. Quelles mesures comptent mettre en place le Gouvernement afin d'encadrer ces extensions démesurées et non régulées de zones commerciales.