M. Pierre Aylagas interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de tourisme. La loi prévoit d'ici au 1er janvier 2017 le transfert des offices de tourisme communaux vers les intercommunalités. Il est également précisé que celles-ci peuvent cependant décider et par délibération prise avant le 1er octobre 2016 de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. Plusieurs questions se posent à ce stade : les offices de tourisme d'une commune classée de tourisme ou d'une commune touristique dont le classement est prononcé après 2009 peuvent-ils rester distincts ? Dans le cas où l'office peut rester distinct, quid des moyens humains, matériels, financiers ? Quelle autonomie conserve-t-il ? Dans chaque cas (office distinct ou bureau d'information) qui perçoit la taxe de séjour existante et si elle n'est pas encore mise en place, pourra-t-on le faire après le 1er janvier 2017 ? Un office de tourisme devenu bureau d'information pourrait-il après le 1er janvier 2017 devenir office distinct ? Il demande enfin s'il existe pour les stations thermales un dispositif dérogatoire similaire pour devenir office de tourisme distinct.

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Question 953 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Pierre Aylagas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la taxe de séjour votée en décembre dernier - dans le cadre de la loi de finances - et applicable depuis janvier de cette année. Plus précisément, il souhaite aborder la question de l'exonération de la taxe de séjour pour les moins de 18 ans. Il s'agit là d'un élargissement de la tranche d'âge pour l'exonération : 18 ans au lieu de 13 ans auparavant. Dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales - territoire très touristique - les communes sont inquiètes face à ce qui va constituer un manque dans les recettes. Ainsi, pour une ville comme Argelès-sur-Mer - dont il est maire - qui a un parc important d'hébergements touristiques, notamment de campings 3, 4 et 5 étoiles (la ville est « capitale européenne du camping ») - et un très faible parc hôtelier - qui sont au plafond pour les taux appliqués sur ce type d'établissement -, cette réforme a un impact considérable en terme de perte de recettes. Cette mesure va toucher péniblement Argelès qui est une station « famille ». En effet l'enquête clientèle EMC de 2013 a montré que sur l'ensemble de la saison les moins de 18 ans représentaient 22 % de nos visiteurs (proportion évidemment plus élevée en juillet et août). On peut donc estimer que la tranche 13-18 ans, qui sera maintenant exonérée, représente 7 à 8 % des visiteurs. Les recettes « taxe de séjour » en 2014 s'élevaient pour Argelès à 1 680 000 €. Il a été calculé que l'impact de l'exonération de la tranche 13-18 ans représentera environ - 110 000 € pour la commune. C'est une perte considérable pour les finances communales. Il a entendu le raisonnement du Gouvernement selon lequel étendre cette exonération est une mesure incitative pour les familles, notamment les moins aisées, à partir en vacances. L'intention est louable et juste et Argelès se veut effectivement une station « famille ». La municipalité d'Argelès-sur-Mer a à cœur de doter la ville des meilleurs équipements, notamment dans l'optique d'accueil des touristes ou des estivants. Étant une commune éminemment touristique - et beaucoup sur le territoire le sont aussi - elle apporte un soin particulier aux structures d'accueil et d'hébergement, leurs abords, l'ensemble des lieux fréquentés par les touristes. Et toute l'année, ce sont des sommes élevées qui sont consacrées à cela. Ce sont des moyens importants qui sont mis en œuvre et tout cela coûte de l'argent, beaucoup. Alors on peut comprendre à quel point l'exonération de la taxe de séjour étendue à la tranche 13-18 ans handicape dans les finances locales. La solution pour compenser ce déficit pourrait se faire en permettant de déplafonner la taxe de séjour pour les établissements les plus « haut de gamme » (3 à 5 étoiles). Car il y a effectivement un grand nombre d'établissements haut de gamme - dont les campings 3, 4 et 5 étoiles constituent une part importante du parc d'hébergements touristiques qui sont intimement liés à la vie et l'activité économique de la ville - et donc c'est une mesure qui modifie considérablement les moyens financiers. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations.

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Question 684 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi ICHN (indemnités compensatrices de handicaps naturels). Il est régulièrement interpelé par les agriculteurs de sa circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l'application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée zone montagne, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices, et ce aux conditions que leur siège d'exploitation ainsi que leur lieu de résidence se situent aussi en zone montagne. On comprend aisément la logique de ces exigences. Elles visent à éviter l'effet d'aubaine pour des agriculteurs qui pourraient bénéficier d'aides, parfois importantes, pour une activité agricole en zone montagne tandis qu'ils seraient domiciliés dans un tout autre secteur, y compris éloigné, à forte attractivité résidentielle. Ce n'est pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident sur les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite zone montagne-zone plaine passer sur leur territoire. Ainsi, certains agriculteurs (vigne, pastoralisme) ont leur exploitation en zone montagne mais résident dans la même commune en zone plaine. Jusqu'à présent, l'administration appliquait la règle avec souplesse, attribuant les ICHN à ces agriculteurs (ces aides visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles). Aujourd'hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement. Ces agriculteurs, exploitant dans des secteurs rudes, difficiles d'accès, dans des conditions souvent pénibles (ex: mécanisation impossible) ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd'hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone montagne, dans leur commune ou dans une autre. Or, là, ils se heurtent à l'impossibilité de construire ou même de trouver un logement car la loi montagne, la loi littoral, les plans de préventions des risques interdisent toute construction induisant ainsi une pression foncière et immobilière considérables. Au regard des éléments ainsi exposés leur demande que la loi, dans ces communes particulières de double zonage, déroge aux contraintes d'habitation et de siège d'exploitation sur la zone montagne paraît tout à fait légitime. En conséquence de ces faits, il demande quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole.

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Question 201 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Pierre Aylagas appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le désarroi de nombre de nos entreprises de BTP en prise avec la concurrence européenne dont les coûts de main-d'oeuvre sont si bas qu'elles ne peuvent rivaliser. C'est vrai sur l'ensemble du territoire, ça l'est encore plus dans les départements frontaliers. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, le BTP - qui est un acteur économique incontournable représentant 10 % du chiffre d'affaires départemental - subit de plein fouet cette concurrence. Quelques chiffres illustrent ce phénomène : de 10 800 salariés en 2008, on est passé à 8 200 ; 300 détachements de salariés étrangers sont déclarés en 2012 mais on estime de 2 à 3 fois plus la réalité sur le terrain ; au 3e trimestre 2012, une augmentation des demandeurs d'emploi dans le BTP de 23,6 % par rapport à 2011 ; 10 % de chiffre d'affaires en moins dans le négoce de matériaux ; moins 37 % de mise en chantier de logements entre 2011 et 2012 ; plus 12 % de redressements et liquidations judiciaires entre 2011 et 2012 ; 600 auto-entrepreneurs en 2012, soit 55 % des nouvelles inscriptions à la chambre des métiers, le total général s'élevant à plus de 2 000 soit 17 % de l'effectif global. L'activité du BTP est une activité de main-d'oeuvre ; 50 % à 60 % du chiffre d'affaires y est consacré. Dans ces conditions pour réduire les coûts que les clients exigent, le seul levier reste l'aspect social. Les entreprises françaises se voient proposer régulièrement, et de plus en plus, de la main-d'oeuvre de pays européens à des prix imbattables. Certains utilisent de telles pratiques et réussissent ainsi à baisser leurs coûts et à augmenter leur productivité légalement, les contrôles opérés ne décelant pas d'illégalités car une vérification poussée par les services de l'État est quasi impossible. En effet, il suffit aux prestataires étrangers de bien faire les formalités, de rémunérer le salarié au SMIC pour rendre le contrôle compliqué. Mais derrière se cache souvent une minoration du nombre d'heures réalisées ou encore une sous-qualification du salarié, par exemple un maçon très qualifié payé au SMIC serait loin de la grille française de salaires qui serait de 1 900 euros. Aujourd'hui les entreprises françaises employant des salariés français peinent à obtenir des marchés, les écarts de prix avec certains concurrents avoisinent les 30 % voire 40 %. Dans ces conditions l'emploi de salariés français devient difficile et bon nombre d'entreprises s'interrogent quant à l'utilisation d'une main-d'oeuvre de production venant des pays de l'UE. Avec la seule baisse d'activité nous planifions une perte de 40 000 emplois en France pour 2013, mais si les entreprises décident de recourir à ce type de main-d'oeuvre de manière amplifiée les chiffres des licenciements pourraient exploser. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cesse ce phénomène qui pénalise gravement nos entreprises en même temps qu'il porte atteinte aux conditions d'emploi des salariés.