Philippe Bies

Question 845 — commerce extérieur

France · National Assembly

Question 1827 — ordre public

France · National Assembly

Question 1611 — enseignement : personnel

France · National Assembly · 10 January 2017

M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de nombreux emplois de vie scolaire (EVS) dont les contrats ne seraient pas renouvelés. Outre la perte d'emploi pour les personnes qui occupaient ces fonctions, c'est aussi une aide précieuse aux directions d'écoles qui disparaît au moment où les tâches administratives sont chronophages et doivent être réalisées avec une attention particulière. Ainsi, il a été informé du non-renouvellement des postes d'EVS dans des écoles situées dans sa circonscription. La raison donnée serait l'augmentation des postes d'AVS et une stagnation de la dotation départementale pour les postes d'EVS. Différents établissements scolaires sont concernés et l'inquiétude est grande à présent dans les équipes éducatives. Il lui paraît essentiel de trouver une alternative à cette suppression de postes pour permettre la réalisation des missions qui incombent aux EVS dans les écoles concernées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les postes d'EVS pourraient être renouvelés ou, à défaut, remplacés par un autre dispositif pour accompagner les directions d'école et au-delà, les équipes éducatives, dans leur travail quotidien au service des élèves.

Question 1284 — transports aériens

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'enjeu de la desserte aérienne de Strasbourg, capitale européenne et de la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. En octobre 2015 la fermeture de la ligne aérienne Strasbourg-Paris Orly pour avril 2016 a été évoquée. De nombreux élus ont interpellé le Gouvernement. À ce jour, il n'y a pas eu confirmation de cette décision. Cependant, après la fermeture de la liaison Strasbourg-Paris Roissy, ce serait un nouveau coup dur qui serait porté à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. Au prétexte que la seconde phase du TGV Est sera bientôt en service, les habitants de la région devraient ainsi se résigner à ne plus avoir de possibilité de rejoindre Paris par avion. Récemment la direction de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim a formulé une série de propositions fortes et inédites visant à faciliter la réouverture d'une liaison aérienne entre Strasbourg et Paris-Roissy par la compagnie Air France. Il paraît essentiel, et c'est la position des parlementaires de la région, que le ministère des transports appuie ce dossier. En effet, l'affaiblissement de la compagnie nationale qui résulterait de la suppression définitive de dessertes locales, telle que celle de Strasbourg, serait préjudiciable à l'économie du transport aérien dans notre pays. Il s'agit bien là de préserver la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, seules à même de générer de la croissance pour les grands « hubs » nationaux, dont Roissy. L'enjeu est donc double : il concerne le soutien et le renforcement de l'accessibilité de la capitale européenne et régionale qu'est Strasbourg et l'avenir des plateformes aéroportuaires locales, dont l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, qui alimentent le flux de voyageurs vers des grands hubs français. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à la fois pour ce qui concerne la liaison aérienne Strasbourg-Paris Orly qui serait menacée et sa position sur les propositions formulées par la direction de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim pour la réouverture d'une liaison Strasbourg-Paris Roissy.

Question 1073 — transports routiers

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Depuis l'instauration de la « LKW Maut » en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic PL s'est reporté sur le réseau secondaire et sur les régions périphériques, comme l'Alsace ou la Lorraine. A titre d'exemple, l'A35 qui traverse l'eurométropole de Strasbourg accueille 2 000 à 3 000 camions supplémentaires depuis 2005, ce qui n'est pas sans effet sur la pollution de l'air dans l'agglomération. C'est cette situation qui a motivé les élus de ces régions à se mobiliser dès 2005 pour limiter les effets de ce report par une expérimentation d'une taxe PL en Alsace. Après plusieurs reports, la redevance dite écotaxe, inscrite par la suite dans la loi du 3 août 2009, devait être expérimentée en Alsace à partir du 20 avril 2013 avant d'être généralisée, un an plus tard, à l'ensemble du territoire national. L'impossibilité de mettre en œuvre l'écotaxe au niveau national est aujourd'hui actée et le démontage des portiques annoncé. Il n'en demeure pas moins que le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds reste posé à l'est. Ce phénomène sera amplifié en 2016 avec l'instauration de péages sur les autoroutes allemandes. Il devient donc urgent de trouver une solution de substitution à l'écotaxe pour dissuader ces reports, dans les territoires particulièrement exposés. C'est un enjeu majeur dans une grande partie de la future région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, frontalière de l'Allemagne. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il serait favorable à une expérimentation d'une « contribution transport territoriale », en remplacement de l'écotaxe, en utilisant les portiques existants, permettant au territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de se doter des moyens pour dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.

Question 661 — sécurité sociale

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Philippe Bies alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décisions non-coordonnées de fermetures d'antenne dans les quartiers populaires de Strasbourg prises par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, sous couvert d'économies. Depuis le début du mandat, le Gouvernement et la majorité oeuvrent pour le redressement de la France et plus particulièrement des comptes publics en matière de politique sociale et de santé. C'est un choix assumé qui doit permettre à notre pays de retrouver sa souveraineté budgétaire. Les économies doivent cependant être réalisées non pas de manière systématiques et arbitraires, tel que le faisait la précédente majorité, mais dans le cadre d'une démarche globale de modernisation de l'action publique. Localement les administrations publiques d'État appliquent les mesures d'économie demandées sans se coordonner entre elles, ce qui débouche sur des décisions contradictoires, parfois brutales et non concertées avec les élus et acteurs du territoire. Ainsi, dans le quartier de Neudorf à Strasbourg, la direction de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a fermé sa permanence afin de procéder aux économies nécessaires tout en redéployant une partie de ses services vers les quartiers populaires du Neuhof et de la Meinau afin « de se rapprocher des personnes les plus précaires ». Dans le même temps, la direction de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a décidé de fermer son antenne dans le quartier populaire du Neuhof afin, elle aussi, de réaliser des économies sur ses coûts de fonctionnement. Ce quartier fait pourtant l'objet d'un projet de rénovation urbaine dont l'un des objectifs partagés avec l'État est le maintien et le retour des services publics. Cette décision va donc à l'encontre des efforts réalisés par l'ensemble des acteurs présents sur le quartier depuis près de dix ans. Elle est aussi contradictoire avec celle prise par le caisse primaire d'assurance maladie. Ainsi, si des économies sont nécessaires, entre le maintien des services dans leur état, sans rationalisation, et les fermetures brutales, il y a sans doute un point d'équilibre possible, surtout quand ce sont les secteurs les plus fragiles et les familles les plus modestes qui sont directement touchés. Ce point d'équilibre pourrait être trouvé par une meilleure coordination des décisions prises par les différentes administrations et par une mutualisation des locaux et de certains agents. Il en va aussi de la crédibilité du Gouvernement : la modernisation de l'action publique, ce n'est pas la révision générale des politiques publique. Il souhaite l'alerter sur les conséquences des décisions non coordonnées prises par ces deux administrations, sous couvert d'économies, et lui demande de bien vouloir permettre leur révision en invitant les différentes directions à se mettre autour de la table. Elles sauront alors sans doute trouver des solutions pragmatiques pour maintenir dans les quartiers sud de Strasbourg, au Neudorf, à la Meinau et au Neuhof, l'ensemble des services publics essentiels à la vie quotidienne de leurs habitants.

Question 113 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Philippe Bies interroge M. le ministre du redressement productif sur les critères encadrant le crédit impôt recherche (CIR) suite à l'annonce par l'entreprise Delphi de la suppression de 103 postes d'ingénieurs à Illkich-Graffenstaden. L'entreprise Delphi conçoit et fabrique des composants électriques et électroniques pour l'automobile. Son site d'Illkirch-Graffenstaden est spécialisé en recherche et développement dans la mécatronique, plus particulièrement de système électroniques de commandes pour les véhicules PSA, FIAT et Renault. La direction de Delphi a annoncé au mois de décembre la suppression de 103 postes sur le site d'Illkirch-Graffenstaden qui en compte 140, principalement des postes d'ingénieurs. Il s'agit donc d'emplois à haute valeur ajoutée. Ces emplois seront délocalisés sur une plateforme en Pologne dont les ingénieurs, ironie du sort, ont été formés par ceux d'Illkirch-Graffenstaden. Or Delphi Illkirch a bénéficié et continue de bénéficier d'aides publiques et notamment de la mesure standard du crédit impôt recherche (CIR) qui lui a permis d'obtenir un crédit d'impôt de près de 4,6 milions d'euros depuis 2008. Face à ce type de situation, au regard des critères actuels, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il demande s'il est possible d'encadrer plus strictement le crédit impôt recherche pour que le retour sur investissement profite en priorité aux salariés et à l'économie française.