Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur la possibilité de 6 tirs de prélèvement complémentaire de loups, en plus des 36 tirs déjà autorisés du premier juillet 2015 au 31 juillet 2016. Ces tirs complémentaires sont en effet absolument nécessaires au moment où des loups ont été vus il y a quelques jours dans des villages comme à Saint-André en Savoie mais aussi au moment où le bétail va remonter en alpages. Ces 6 tirs complémentaires permettront d'agir pour défendre les troupeaux d'ici au 30 juin. Elle souhaite savoir quelle action a menée Mme la ministre, depuis sa nomination, dans la régulation de l'espèce lupus canis et quelles sont les actions envisagées dans les semaines à venir pour soutenir une profession malmenée.

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Question 1013 — transports

France · National Assembly · 28 April 2015

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des questions de transport de marchandises dans les vallées alpines. Elle souhaite, d'une part, relayer la demande fortement exprimée par les élus de Maurienne et de la Combe de Savoie de voir les poids lourds les plus polluants (euro 1, 2, 3) interdits de circulation dans les vallées alpines. Par ailleurs, elle souhaiterait que M. le secrétaire d'État puisse faire un point d'avancement du dossier de l'autoroute ferroviaire alpine qui doit connaître une extension avec l'allongement de la ligne grâce à l'aménagement d'une nouvelle plateforme de chargement dans l'est lyonnais. Enfin, elle l'interroge sur le calendrier prévisionnel de ratification du dernier accord international consécutif au sommet franco-italien du 24 février 2015.

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Question 487 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 21 January 2014

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les habitants des vallées de la Maurienne et de Suse (Italie) pour se déplacer de manière satisfaisante de part et d'autre de la frontière. Depuis les accords internationaux de 1951 organisant les gares internationales de Modane et Vintimille, la gare de Modane, gérée par l'administration italienne, est officiellement le terminus des trains régionaux en provenance de Turin et Milan ; cette organisation permet aux nombreux cheminots italiens travaillant en France, aux habitants des vallées et aux touristes de circuler en train de part et d'autre de la frontière, via le tunnel ferroviaire du Mont-Cenis. Or, depuis le début des travaux de mise au gabarit GB1 de ce tunnel en 2003, il a fallu libérer de larges créneaux horaires sans circulation de trains pour effectuer ces travaux ; les trains régionaux italiens ne parviennent ainsi plus à leur gare terminus (Modane), mais s'arrêtent à Bardonecchia (à 13 km de Modane), de l'autre côté du tunnel ferroviaire, et sont remplacés par des navettes routières de petite capacité. Les travaux sont terminés depuis 2011 ; pourtant, la circulation ferroviaire n'a pas repris comme prévu. Le maintien des navettes routières de petite capacité entraîne de nombreux désagréments : d'une part, il n'y a pas de places pour toutes les personnes souhaitant traverser la frontière (ce qui a déjà donné lieu à des altercations entre usagers, nécessitant même l'intervention des forces de l'ordre) ; d'autre part, les trains français et italiens ne sont plus cadencés correctement et les relations transfrontalières sont soumises à une rupture de charge. Cette situation est préjudiciable à la qualité du service rendu, et à l'efficacité du transport par rail. Malgré de nombreuses interventions des élus locaux français et italiens, il semble impossible de trouver l'interlocuteur transalpin compétent. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait se faire l'interprète des élus de Savoie sur ce dossier pour permettre au territoire transfrontalier de bénéficier à nouveau d'un service ferroviaire efficace.

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Question 170 — recherche

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'accès au très haut débit numérique, à destination des entreprises et des laboratoires publics ou semi-publics sur les territoires ruraux. Elle lui rappelle son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2012, au cours de laquelle elle avait échangé avec elle sur la desserte à très haut débit des laboratoires publics français. Pour des raisons historiques, la Savoie accueille plusieurs laboratoires d'excellence dans leurs domaines respectifs : le Laboratoire souterrain de Modane (LSM), spécialisé dans la recherche fondamentale, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (centre d'essais Onera de Modane-Avrieux) abritant les plus grandes souffleries du monde, mais aussi nombre de petites structures innovantes, disséminées tout au long des axes de communication internationaux que sont l'A 43, la ligne ferroviaire Paris-Rome, et pour lesquelles l'accès au très haut débit numérique est une question essentielle à la survie de l'activité économique. Il existe aujourd'hui une impérieuse nécessité d'accès au très haut débit numérique, non pas, ou pas seulement au plus grand nombre mais principalement aux entreprises. C'est une question de maintien et de développement économique, mais aussi d'aménagement du territoire. Le paradoxe vient du fait que physiquement, la fibre optique est partout présente et appartient à des structures dont l'État est actionnaire (Réseau ferré de France, Société française du tunnel routier du Fréjus, ERDF, AREA...), mais que, faute d'opérateur susceptible d'exploiter le réseau, nos entreprises sont dans une situation délicate pour l'avenir, alors même qu'elles possèdent aujourd'hui des savoir-faire et des technologies uniques au monde. Cette avance technologique et scientifique représente nos emplois de demain. Elle souhaite connaître les pistes de réflexion du Gouvernement pour permettre cet accès au très haut débit, particulièrement pour ces filières stratégiques et quels peuvent être les délais envisagés pour la mise en œuvre d'actions concrètes.