M. François de Mazières interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne 18 du Grand Paris, qui reliera l'aéroport d'Orly à la gare de Versailles-Chantiers. Suite à la confirmation par le Premier ministre de la réalisation, dans un délai rapide, d'un premier tronçon entre Orly et le plateau de Saclay, et de son prolongement jusqu'à Guyancourt, il paraît important de pouvoir obtenir des engagements fermes quant à la poursuite, sans interruption temporelle, du chantier jusqu'à la gare de Versailles-Chantiers. En effet, sans la réalisation de ce dernier tronçon, le développement de Satory, second pôle du projet de Paris-Saclay, est impossible à envisager dans des conditions satisfaisantes. Aussi, il lui demande de confirmer la réalisation de la totalité de la ligne 18 et d'en préciser le calendrier.

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Question 1065 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 12 May 2015

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon total de l'aide de l'État aux conservatoires. En effet, si l'enseignement artistique est le cœur de la dynamique de démocratisation culturelle, il n'en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours : les transferts de responsabilité et des charges y afférentes, pourtant prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ne sont pas au rendez-vous. De fait, le réseau des conservatoires de musique, danse et théâtre est porté davantage par les municipalités que par l'État, la grande majorité des régions n'ayant pas accepté de participer au financement des conservations : ce sont les villes centres qui doivent assumer les charges pour des élèves de haut niveau souvent extérieurs à la ville ou à la région. Or, parallèlement, la baisse des dotations de l'État aux communes et les péréquations qui pèsent sur leurs finances sont très violentes. Tant et si bien qu'au lieu d'une démocratisation culturelle, l'inverse risque de se produire dans les conservatoires puisqu'il n'y a pas d'autre solution que celle d'augmenter les droits d'inscription ou de renoncer à des enseignements. Dès lors, il lui demande, dans le cadre des arbitrages liés à la préparation du projet de loi de finances pour 2016, de veiller au rétablissement du financement des conservatoires, et de mettre en place une claire répartition des charges entre collectivités territoriales.

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Question 894 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 February 2015

M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances locales. En effet, à la baisse des dotations budgétaires versées par l'État aux collectivités territoriales prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (3,7 milliards d'euros par an sur trois ans), s'ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (passant de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015). Au demeurant, dans le cas des collectivités franciliennes, s'ajoute la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Face aux montants déraisonnables qui sont atteints, les élus locaux renoncent à investir. Or l'investissement des administrations publiques locales représentaient 70 % des investissements publics en 2013. Dans ce contexte de très forte tension pour les finances locales, il lui demande de réviser à la baisse les péréquations prévues jusqu'en 2017, condition indispensable pour préserver l'investissement public local. Pour Versailles, la perte en 2015 sera de 4 millions, soit l'équivalent de 8 points d'impôts, si l'on considère l'ensemble de la période 2008 -2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions soit l'équivalent de 31 points d'impôts.

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Question 737 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 17 June 2014

M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur la gouvernance de l'établissement public de Paris-Saclay. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose qu'à compter du 1er juillet 2014 il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement. La loi ayant modifié la liste des communes constituant son périmètre d'intervention, se pose la question des représentants des collectivités territoriales qui siégeront au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement. Un décret en Conseil d'État devant déterminer sa future gouvernance, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur sa méthode d'élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d'administration.

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Question 248 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 12 March 2013

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits pour 2013 de la mission « culture ». En effet, aux termes de la loi de finances pour 2013, le budget de la mission « culture » s'établit à 2,63 milliards d'euros, soit 90 millions d'euros de moins qu'en 2012, en baisse de 3,3 %. Or, à ce très important effort, s'ajouterait une économie supplémentaire demandée par le Premier ministre à hauteur de 67 millions d'euros. Ce « surgel » épargnerait les « axes stratégiques » : les crédits pour l'éducation artistique, ceux des petits établissements, les crédits déconcentrés du ministère en région et ceux pour le spectacle vivant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les crédits qui seront concernés par ces économies supplémentaires ainsi que la nature des dépenses impactées (fonctionnement-investissement). Il attire notamment son attention sur les crédits du « patrimoine », déjà lourdement pénalisés dans la loi de finances pour 2013 (les crédits de paiement diminuent de près de 10 % pour revenir à 775,9 millions d'euros et les autorisations d'engagement, en baisse de 5,5 %, sont ramenées à 760,5 millions) : de nouvelles coupes engendreraient le report de certaines opérations de restauration qui mettrait en péril de nombreuses entreprises du secteur du patrimoine et la sauvegarde de bâtiments. Dans ce contexte, l'annonce de deux lois, l'une sur la création, l'autre sur le patrimoine, revêt un intérêt tout particulier et pose de nombreuses interrogations. Les parlementaires, qui seront appelés à travailler sur ces deux lois, souhaiteront en connaître le calendrier ainsi que les principales orientations.