Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des lycées dans les zones prioritaires tels que le lycée Camille Claudel de Mantes-la-Ville ou le lycée Jean Rostand de Mantes-la-Jolie. Des actions ont été menées par les personnels depuis la rentrée scolaire afin d'attirer l'attention, d'une part, sur la dégradation des conditions d'enseignement et d'autre part sur le déclassement du zonage prioritaire des lycées qui suscite des inquiétudes pour les établissements concernés. Mme la ministre a présenté une série de mesures visant à garantir le maintien des moyens alloués qui vont dans le bon sens : déclenchement de la clause de sauvegarde, maintien des indemnités jusqu'en 2019, dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux à la rentrée 2017 pour les lycées généraux et professionnels les plus défavorisés. Toutefois, leur perspective s'inscrit dans une optique de moyen terme. Or les problématiques rencontrées localement sont structurelles, le paiement des contractuels dans des délais raisonnables, les sureffectifs par classe ou le manque de dédoublement par matière fragilisent la qualité de l'enseignement. Aussi, elle souhaite lui demander les mesures qu'elle entend prendre pour ces enjeux essentiels et de préciser les perspectives envisagées en matière de refonte de la carte prioritaire des lycées.

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Question 1508 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2016

Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation de la centrale thermique EDF de Porcheville. En raison d'un excédent de capacité et de coûts trop élevés, le groupe EDF s'est engagé depuis plusieurs années dans un plan de fermeture d'une partie substantielle de son parc de centrales au fioul. Le site de Porcheville dans les Yvelines est directement concerné. Depuis 2013, le groupe avait fait part de son souhait de fermer le site à l'horizon 2023. Cette perspective était déjà de nature à fragiliser le tissu économique du territoire, et plus largement la vallée de la Seine affectée déjà par le désengagement d'EDF du campus de formation des Mureaux. Or, le 18 février 2016, la direction du groupe EDF a présenté en comité central d'entreprise un projet de fermeture anticipée de la centrale thermique de Porcheville d'ici à 2018 soit 5 ans plus tôt que la date initialement prévue. Le caractère soudain et brutal de cette annonce a surpris les salariés du site, et l'ensemble des acteurs locaux très attachés à l'industrie du Mantois. Face à cette situation, et la déconstruction toujours programmée en 2023 du site, estimée entre 7 et 10 ans, l'urgence impose la mobilisation et un comité de suivi regroupant l'ensemble des parties prenantes, qui s'était déjà constitué, va devoir accélérer ses travaux. Les atouts de cette importante plate-forme multimodale stratégique doivent permettre des projets de reconversion d'envergure du site dans différentes filières. Les représentants syndicaux ont ainsi présenté au cours des réunions du comité de suivi des projets mêlant production énergétique et écologie. D'autres solutions porteuses d'emplois et participant à la transition écologique doivent être envisagées. Mme la ministre a démontré son implication s'agissant de la centrale EDF de Fessenheim. Aussi elle souhaite lui demander le plein soutien des pouvoirs publics dans cette phase difficile afin que la déconstruction du site débute au plus rapidement, dès la décision définitive de fermeture et que les réflexions engagées autour de la reconversion du site s'accélèrent et mènent à l'aboutissement d'un projet économiquement viable et intéressant pour le territoire. Elle souhaite également connaître les mesures d'accompagnement qui pourraient être prises pour les salariés du site, leurs familles, et les prestataires externes de la centrale.

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Question 1186 — femmes

France · National Assembly · 1 December 2015

Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grande difficulté opérationnelle à traiter et résoudre, pour les acteurs publics qui y sont confrontés, la présence et le développement du phénomène prostitutionnel sur certains territoires. La ville de Magnanville, dans les Yvelines, est directement confrontée à cette situation depuis 2013. Malgré l'action déterminée et coordonnée des acteurs publics impliqués - commune, police nationale... - ainsi que des premiers résultats, la situation n'est toujours pas résolue et le phénomène perdure. Alors que les attentes de la population sont fortes, cet état de fait nourrit un sentiment d'impuissance de l'action publique préjudiciable à la crédibilité de nos institutions. Le cadre juridique actuel ne permet pas une action publique pleine et entière puisque les outils de dissuasion et de sanction restent partiels : les clients ne sont ainsi pas susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales. Cette fragilité du cadre juridique actuel devrait être corrigée à l'occasion de la future loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle doit permettre de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des êtres humains, et de protéger et d'accompagner la sortie de la prostitution pour les victimes de cet esclavage moderne tout en responsabilisant le client. Il est essentiel que ce texte puisse être adopté rapidement. Aussi elle souhaite lui demander les éléments d'information à sa disposition quant au calendrier pour l'examen et l'adoption de la proposition de loi. Elle souhaite également avoir connaissance des mesures prévues pour l'accompagnement de la mise en place opérationnelle, sur le terrain, des dispositions de la future loi et des nouveaux outils qu'elle permettra de mettre en œuvre.

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Question 586 — automobiles et cycles

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation née de l'adoption du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Ce texte est venu modifier les modalités de détermination de l'assiette de calcul du bonus pour les véhicules électriques en introduisant une différenciation selon les modes de commercialisation qui amène des écarts pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros entre l'achat comptant ou à crédit, la location de moins de deux ans, la location de longue durée ou bien enfin la location avec option d'achat. Cette situation, qui aboutit à ce qu'un consommateur ne bénéficie pas de la même aide en fonction du mode de commercialisation choisi, fragilise considérablement les ventes et le développement du véhicule électrique Zoé, un produit phare de la nouvelle France industrielle dont la production a lieu en Seine-aval, dans l'usine Renault de Flins-sur-Seine. Il semble que la Direction générale de l'énergie et du climat, ainsi que la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, soient pourtant informées de cette situation depuis plusieurs mois. Aussi, elle le remercie des informations qu'il pourra lui communiquer dans la résolution de cette délicate question.

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Question 167 — établissements de santé

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital François-Quesnay de Mantes-la-Jolie. Cet établissement est le seul centre hospitalier au cœur d'un bassin de vie de plus de 160 000 habitants et draine un public qui va au-delà de son territoire de santé au sens strict puisqu'il rayonne sur les départements limitrophes de l'Eure, d'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise. L'équipement est d'autant plus essentiel en raison de la densité d'habitat à ses abords immédiats : plus de 20 000 habitants résident à quelques minutes seulement du centre hospitalier. L'hôpital François-Quesnay a subi en 2010 la fermeture de son unité de cardiologie interventionnelle dans des conditions qui prêtent à question. Autorisé en 2008 par l'agence régionale de l'hospitalisation, ancêtre de l'agence régionale de santé, à ouvrir une salle de coronarographie, l'établissement a bénéficié d'un investissement de 1,2 million d'euros et de l'installation des professionnels qualifiés à son utilisation. Un an après, le service fermait ses portes au profit du groupe privé Fineve qui récupérait cette activité sur le site de sa clinique privée d'Evecquemont, à quelques 30 kilomètres de là. Cette décision a suscité l'incompréhension des habitants qui ont exprimé leur désarroi de multiples manières, notamment via la création d'un comité qui a regroupé à ce jour plus de 27 000 signatures. Ce désarroi a été amplifié au mois de juin 2012 lorsque la direction de l'établissement hospitalier a dévoilé un projet de « partenariat renforcé » avec le même groupe Fineve qui aurait pour finalité la création, sur le site même de l'hôpital, d'une unité dédiée non seulement à la cardiologie, une activité que l'hôpital public exerce à ce jour via une unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) qui aurait donc vocation à disparaître, mais aussi une unité de coronarographie qui ferait donc son retour dans le Mantois sous les couleurs du privé. Un bâtiment destiné aux soins d'hémodialyse déjà assurés par le groupe Fineve serait par ailleurs également prévu sur le même site. Ces décisions, sous couvert de la refonte du schéma régional d'organisation sanitaire conduite par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, provoquent de vives inquiétudes sur le territoire du Mantois-Vexin et, surtout, une incompréhension légitime quant à la cohérence des décisions publiques en matière de politique hospitalière et d'offre de soins ainsi qu'en matière de gestion des deniers publics. Comment comprendre qu'une activité comme la coronarographie, après avoir bénéficié d'un investissement en 2008 de 1,2 million d'euros, soit fermée un peu plus d'un an après, soit transférée à une clinique privée située à plusieurs dizaines de kilomètres, puis reviennent enfin sur notre territoire, celui de l'hôpital même, dans le cadre d'un partenariat entre l'hôpital et le groupe Fineve ? Comment ne pas y voir un gaspillage humain et budgétaire inopportun ? Elle avait eu l'occasion d'échanger autour de cette question lors de sa rencontre du 17 octobre 2012 avec elle, à l'issue de laquelle il avait été souhaité que ce dossier puisse faire l'objet d'un examen attentif par les services du ministère. Aussi, elle souhaiterait savoir, plus de quatre mois après cette entrevue, et alors qu'une mission de conseil a été confiée par l'hôpital de Mantes à un cabinet privé pour définir les contours du partenariat avec le groupe Fineve, les suites qu'elle envisage de donner pour que l'accès aux soins, notamment à destination des catégories de public les plus fragiles, ceux de la grande couronne francilienne, soit garanti. Suite à la dégradation continue depuis maintenant cinq ans du service public hospitalier sur le territoire du Mantois-Vexin, il convient de placer à nouveau l'hôpital François-Quesnay, le seul établissement hospitalier de ce ressort géographique, dans une dynamique de projet, en lien avec l'ensemble des praticiens de santé, les agents du service public hospitalier de manière générale et, surtout, le public.