Mme Elisabeth Pochon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque dramatique de magistrats au tribunal de grande instance de Bobigny. Si en premier lieu elle tient à saluer la politique volontariste de recrutement engagée par Mme Christiane Taubira depuis 2012, qui faisait suite à un affaiblissement délibérément assumé par l'ancienne majorité avec la révision générale des politiques publiques, elle déplore en revanche la sous-dotation originelle du tribunal de grande instance de Bobigny en effectif de magistrats alors qu'il s'agit du deuxième tribunal de grande instance de France en volume d'affaires traitées. Les effectifs théoriques de la juridiction sont faibles avec seulement 124 magistrats au siège et 83 magistrats au parquet et 475 fonctionnaires, greffiers, secrétaires et adjoints. Mais la réalité est encore plus inquiétante car à ce jour ce sont seulement 97 juges au siège, 44 magistrats et 438 fonctionnaires qui se dévouent chaque jour pour faire fonctionner le service public de la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ils méritent qu'on leur rende hommage. Le tribunal de grande instance de Bobigny cumule donc les difficultés d'effectifs depuis trop longtemps. Les premières victimes de cette carence sont les justiciables pour lesquels les délais de traitement s'allongent sans fin. Il faut attendre près de 15 mois pour les dossiers de surendettement et les conciliations prud'homales, une année pour la mise en place d'une mesure éducative et pour un divorce alors qu'il faut deux mois pour voir un juge aux affaires familiales à Paris, les habitants de la Seine-Saint-Denis doivent pour leur part patienter plus d'un an. Sans parler des délais intolérables pour les délits avec près de cinq ans pour juger en matière de stupéfiants. On mesure donc les conséquences d'une telle pénurie d'effectifs. Elles sont multiples et touchent toute la population du territoire, consommateurs rencontrant des difficultés de remboursement, salariés en conflit avec leurs entreprises, jeunes en difficultés, familles et enfants affrontant le divorce mais aussi tous les habitants victimes du trafic de drogue et de ses méfaits. La justice séquano-dyonisienne est asphyxiée, et la France s'installe lentement dans une contradiction avec les objectifs de célérité fixés par les conventions européennes. Cela a conduit le tribunal à supprimer 20 % des audiences pour permettre aux magistrats de siéger. Pour tenter de pallier cette situation qui confine au déni de justice il conviendrait d'affecter une trentaine de magistrats supplémentaires sur cette juridiction. Ainsi elle souhaite connaître les efforts que le Gouvernement est prêt à réaliser pour rétablir la justice sur ce territoire, dont le dynamisme démographique, social et économique sera un véritable atout pour l'avenir de notre pays.

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Question 750 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 18 November 2014

Mme Elisabeth Pochon alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation environnementale à proximité de l'autoroute A103 qui traverse le département de la Seine-Saint-Denis. Elle a notamment multiplié les courriers aux ministres de l'environnement qui se sont succédés concernant la dégradation des abords de la bretelle de l'autoroute A103 qui constitue l'entrée de deux villes de sa circonscription, Rosny-sous-Bois et Villemomble. Elle a même réalisé un livre, reportage-photo édifiant qui a été transmis aux services concernés. Elle lui rappelle rapidement que ce terrain est une emprise de l'État réservée pour un projet de prolongation de l'autoroute abandonné depuis 30 ans. Il continue à servir de décharge publique avec amoncellement de détritus, de gravats, de vieux matériaux de la direction départementale de l'équipement. Le démantèlement des camps de Rroms à la pelleteuse a amplifié la masse d'encombrants sur place. Particulièrement attentive sur ces questions elle a pu constater que presque toutes les bretelles et autoroutes de son département ressemblent à de véritables dépotoirs. Cette situation est intolérable à plusieurs égards. En premier lieu parce que cela ne respecte pas le cadre de vie des habitants qui se plaignent d'être quotidiennement confrontés à un paysage dégradé et que cela nuit à l'image de notre département traversé quotidiennement par les clients des aéroports de Roissy et du Bourget, du parc des expositions et des séminaires divers qui s'y déroulent. En second lieu parce que le département s'apprête à accueillir dans un an jour pour jour la 21ème Conférence internationale sur le climat que la France a choisi de placer sous le signe de l'exemplarité environnementale. Le département de Seine-Saint-Denis verra à cette occasion ses routes sillonnées de part et d'autre par des délégations officielles et des acteurs majeurs de la société civile. Elle réclame donc un plan d'urgence et une mobilisation générale pour venir à bout de ce problème de pollution, de cadre de vie et d'image. Elle alerte sur la nécessité d'être prêt à temps pour cet accueil. Elle est certaine que l'on peut mobiliser les citoyens, les élus et les services de l'État autour de ce grand challenge qui illustrera le rayonnement de la France sur la question environnementale et accompagnera le développement de ce département si prometteur qu'est la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc les mesures, les moyens et les collaborations qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier à cette situation impérieuse.

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Question 360 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du complément mode de garde pour les familles en insertion. Actuellement, un frein majeur du retour à l'emploi, notamment des femmes isolées, est constitué par la difficulté à trouver un mode d'accueil pour les enfants de moins de quatre ans. Lorsque ces familles veulent recourir aux services d'une assistante maternelle, elles bénéficient certes d'un droit au complément mode de garde de la CAF. Mais elles doivent effectuer le paiement de l'intégralité du salaire de l'assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation. La CAF et le conseil général de Seine-Saint-Denis ont soumis à la caisse nationale des allocations familiales une proposition d'expérimentation consistant à verser, en tiers-payant, le complément mode de garde et l'allocation départementale d'accueil du jeune enfant. Ce projet consiste à verser ces aides non pas aux familles tel que le cadre réglementaire le prévoit, mais directement aux assistantes maternelles. Le double enjeu visé par cette évolution est à la fois d'éviter l'avance des frais de garde, difficile à assurer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles sur la solvabilité des familles, lorsque celles-ci sont en insertion. Ce dispositif n'occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions. De plus l'accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu'un accueil en équipement collectif. Des freins réglementaires heurtent l'avancement du projet, techniquement faisable. Une évolution législative est donc nécessaire. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de mettre en oeuvre un tel projet qui présente des avantages certains aussi bien pour les familles, pour les assistantes maternelles et pour les institutions.