M. Jean-Paul Tuaiva appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'annonce du Président de la République formulée en février 2016 quant à l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds vert pour le Climat. Cette source d'espoir pour le développement de la Polynésie française est pour autant restreinte par un processus qui risque d'être très long. Alors même que les premières conséquences du changement climatique s'observent (blanchissement des coraux, salinisation des sols, érosion des plages), la Polynésie française traverse une crise économique sans précédent. C'est ainsi que le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros alors qu'il est de 980 euros en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans (ceux qui auront à subir les pires effets du changement climatique) est de 63 %. La Polynésie française fait donc évidemment partie des « territoires isolés » qui se caractérisent par « leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d'infrastructures » (annexe de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), et qui nécessitent donc la mise en place d'un acte législatif et réglementaire adapté, et a fortiori d'un dispositif de péréquation tarifaire. L'électricité vendue en Polynésie française est chère - l'une des plus chères au monde - et son prix est ainsi deux à trois fois plus élevé qu'en métropole. Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, il avait été souhaité que le bénéfice de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) soit étendu à la Polynésie française. Le motif de refus d'extension de la CSPE à la Polynésie française, tel qu'exposé par la ministre de l'écologie, et fondé sur la circonstance que l'État ne serait pas compétent en Polynésie française en matière d'énergie, est inopérant en raison des situations des autres collectivités d'outre-mer qui en bénéficient. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer, que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, pourraient bénéficier de la CSPE ; d'autre part, il devait indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Il convient de rappeler en outre que l'article 72-2 (dernier alinéa) de la Constitution pose le principe que la « loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». L'adaptation au changement climatique par une transition énergétique est la clef du développement durable de la Polynésie française. Celle-ci dispose des compétences statutaires et des moyens humains pour s'adapter à ces enjeux. Il convient maintenant de disposer des moyens financiers pour répondre aux impératifs écologiques. Aussi, dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat, et face à l'urgence climatique, il lui demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques, gage d'un développement soutenable et économique.

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Question 955 — outre-mer

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Paul Tuaiva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question des outils statistiques, disponibles auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française. C'est un enjeu important pour le développement de la Polynésie Française à plus d'un titre. En effet la Polynésie française connaît une situation économique difficile : le tourisme a connu ces dernières années une baisse substantielle de son activité. Les entreprises tendent à réduire dans l'ensemble leurs investissements. La faiblesse de la croissance économique a conduit à une diminution particulièrement forte des emplois salariés. Dans ce contexte, le Gouvernement ainsi que toutes les autorités nationales et locales doivent pouvoir disposer d'outils statistiques adéquats et fiables pour mener une politique économique et sociale adaptée à la conjoncture. M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les collectivités d'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2015, a préconisé de mettre en place une mission d'assistance sur place, conduite par l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) afin d'accroître l'indépendance et l'expertise de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF). Aussi, il lui demande de pouvoir lui apporter son soutien à ce sujet.