Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par la population et le manque d'attractivité des hôpitaux ruraux. Elle souhaite notamment évoquer l'implantation de nouveaux équipements dans ces établissements et plus particulièrement le projet d'un scanner au sein du centre hospitalier intercommunal des Andaines situé à la Ferté-Macé, dans la 1ère circonscription de l'Orne. Cet hôpital de proximité, composé de deux antennes situées à Domfront-en-Poiraie et à la Ferté-Macé, est indispensable pour assurer les soins des personnes vivant dans le bassin de santé qu'il couvre. En effet, dans un contexte de faible démographie médicale dans le pays fertois, la présence de services hospitaliers est essentielle pour garantir la prise en charge de la population, vieillissante et peu mobile, mais aussi pour maintenir son attractivité. Les premiers besoins, pour ce matériel lourd en imagerie diagnostique, se situent en interne. Au niveau des urgences d'une part, mais également au niveau des prescriptions émanant directement du CHIC d'autre part, ce qui représente environ 2 000 actes par an. À cela s'ajoute le nombre de prescriptions de scanner réalisées par les médecins libéraux pour les habitants ornais de ce bassin de santé. En additionnant le nombre de patients du bassin de vie de Domfront-en-Poiraie et de la Ferté-Macé, c'est 4 062 personnes qui ont passé au moins un scanner sur l'année 2023. Il faudrait ajouter à ces chiffres, les prescriptions des médecins libéraux des départements limitrophes, notamment de la Mayenne, dont les patients trouveraient un accès facilité à la Ferté-Macé. Un tel dispositif permettrait donc de mieux répondre aux besoins de la population sans qu'elle ait à être transférée vers d'autres hôpitaux publics ou établissements privés pour réaliser des scanners, notamment en cas d'urgence (service ouvert 24h/24 qui reçoit près de 9 000 à 10 000 visites par an). De plus, il permettrait de désengorger les services du centre pivot de Flers qui ne peuvent répondre en temps utile à de nombreuses demandes. Enfin, l'amélioration des équipements hospitaliers jouent un rôle essentiel dans les choix d'implantation des professionnels de santé. Aussi bien, pour les personnels hospitaliers que pour les professionnels libéraux, ces outils sont essentiels dans leurs pratiques et sont recherchés. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être envisagé pour garantir l'implantation d'un tel dispositif, essentiel pour le territoire, au sein du CHIC des Andaines sur le site de la Ferté-Macé, et plus globalement, quelles mesures sont étudiées par le Gouvernement pour répondre aux difficultés d'accès aux soins que rencontrent les Françaises et les Français.

Question· Question écrite17975open

Question 17975 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial soumis à la réforme des retraites. En effet, la durée maximale de 5 ans de ce congé peut présenter des incohérences avec une situation dans laquelle le fonctionnaire serait parti à l'âge de 57 ans (5 ans avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans). Le report de cet âge légal de 62 à 64 ans vient donc créer une grande incertitude pour ces cas particuliers, que la réforme n'a pas anticipée. De plus, cette problématique se trouve accentuée si on se réfère à l'âge auquel le fonctionnaire pourra bénéficier de sa retraite à taux plein. Lors de la précédente réforme en 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 disposait, par son article 124 que : « Par dérogation aux premiers et quatrièmes alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ». Aussi, Mme la députée aimerait obtenir des précisions sur ce qui est envisagé par le Gouvernement et si, comme en 2012, une dérogation pouvait être envisagée pour les fonctionnaires en congé spécial avant la réforme des retraites.

Amendment· Amendement5439rejected