Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins d'encadrement plus strict de la vente de protoxyde d'azote. Le jeudi 2 décembre 2021, un reportage diffusé sur France 2 a mis en lumière l'ampleur que prend la consommation de protoxyde d'azote N2O dans le pays. Alors qu'elle est détournée de son usage d'origine, de nombreux citoyens consomment régulièrement cette substance qui procure seulement quelques secondes de rire, amenant les consommateurs à inhaler ce gaz à plusieurs reprises dans un temps réduit. Cette pratique dangereuse entraîne des accidents en tous genres et les neurologues sont confrontés à des intoxications avec des conséquences parfois irréversibles. Alors qu'il est devenu un des psychotropes les plus répandu chez les moins de 30 ans, des trafiquants en font leur commerce en proposant des livraisons 24 heures sur 24 de ce produit disponible sur des centaines de sites internet et même dans des commerces de proximité. Un texte de loi visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adopté le 1er juin 2021. Cependant, à ce jour, les décrets prévoyant l'encadrement des volumes de vente ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, si la loi prévoit l'interdiction de sa vente aux mineurs, ce fléau, qui entraîne une addiction, ne touche pas que les mineurs et des mesures plus restrictives sur la vente sont nécessaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir, en premier lieu, si la publication des mesures réglementaires d'application de la loi du 1er juin 2021 est prévue dans un délai proche. En second lieu, elle souhaiterait savoir si une réflexion est menée avec la Commission européenne afin d'interdire la vente du protoxyde d'azote en Europe ou si d'autres mesures sont discutées afin d'enrailler ce phénomène devenu un enjeu de santé publique.

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Question 1552 — lieux de privation de liberté

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Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, qui connaît des évènements de violence graves à répétition. Le 5 octobre 2021, un détenu a agressé et retenu en otage plusieurs heures deux surveillants de la prison. C'est le quatrième incident majeur depuis la mise en service de l'établissement en 2012. Il est évident que ces violences s'expliquent par une pluralité de facteurs qu'il faut identifier. Aussi bien le personnel que la direction évoquent des dysfonctionnements. Le plus important, d'où semble découler un certain nombre de problématiques, concerne le rôle spécifique du centre pénitentiaire. En effet, à l'origine, cet établissement de haute sécurité a été pensé et construit pour être un lieu temporaire de détention pour des personnes condamnées à de longues peines, présentant un profil dangereux. Tous les personnels s'accordent pour dire que le projet initial de l’établissement était d'accueillir ces détenus de neuf à douze mois, avec une prise en charge particulière, pour ensuite les transférer vers d'autres établissements. Néanmoins, il semblerait que ce projet d'établissement n'ait jamais été réellement formalisé. Ainsi, le caractère temporaire du passage des détenus ne se concrétise pas et beaucoup y séjournent depuis des années. Selon le personnel, cela crée des situations de frustration, de désespoir, voire un sentiment de ne plus rien avoir à perdre et exacerbe de façon importante les tensions et la violence. Par ailleurs, le personnel comme la direction évoquent des problèmes d'effectifs. En effet, s'il est établi que le taux de couverture théorique de ce centre pénitentiaire est élevé, dans la pratique, le taux de couverture effectif est bien moindre. Par exemple, la règle du binomage ne peut pas toujours être respectée. Ces conditions créent de l'insécurité pour le personnel, la direction et les détenus. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande s'il peut lui apporter des éléments complémentaires sur le rôle exact que la direction de l'administration pénitentiaire a entendu confier à cet établissement et, le cas échéant, des éléments qui expliqueraient que l'objectif d'accueil provisoire ne soit pas atteint. Elle lui demande également si une réflexion est engagée afin de trouver une solution aux problèmes d'effectifs réels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.

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Question 1820 — agriculture

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Question 35693 — professions de santé

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Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif notamment aux consultations psychologiques après le traitement d'un cancer. Cet arrêté publié au Journal officiel le 1er janvier 2021 prévoit le financement d'un ensemble de bilans et consultations dans le cadre d'un parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Précisément, est mis en place un forfait annuel de 180 euros par patient permettant un bilan d'activité physique, un suivi diététique ou un suivi psychologique. L'arrêté prévoit le financement d'un bilan psychologique de une heure à 45 euros maximum et d'un suivi dans la limite de 6 consultations de 30 minutes à 22,50 euros maximum. Ce dispositif est conditionné à la prescription d'un cancérologue, d'un pédiatre ou du médecin traitant, ce qui contrevient aux demandes répétées des psychologues pour s'inscrire dans des parcours de soins coordonnés sans prescription médicale préalable. Ces nouvelles consultations nécessitent en outre que le psychologue candidat justifie de ses diplômes ou de son expérience et signe un contrat avec une structure qui aura la responsabilité de son intervention, dans le cadre de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Il devra également transmettre à la structure et au médecin prescripteur, tous les 3 mois, un compte-rendu quantitatif et qualitatif de ses interventions et signaler les absences non justifiées du patient. Cet encadrement particulièrement contraignant rappelle l'incompréhension autour des consultations psychologiques prévues par le décret n° 2017-813, qui ont été soumises à la prescription exclusive des médecins, alors que ce n'était pas leur revendication et que la loi prévoyait la possibilité d'entrer dans le dispositif également sur indication du psychologue. Il convient de rappeler qu'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Au-delà du peu de considération pour la dimension psychique du suivi post-cancer exprimé par cet arrêté, la durée, le nombre et le tarif des interventions psychologiques ont été imposés sans concertation avec la profession de psychologue. Pourtant, le recours aux psychologues s'est considérablement développé dans la prise en charge de problématiques diverses, telles que le traumatisme, la violence, la souffrance au travail, l'anxiété et la dépression, les maladies chroniques et du grand âge, les addictions, les troubles neuro-développementaux, l'éducation et la protection de l'enfance, etc. ; sans oublier l'impact psychologique de la crise sanitaire actuelle. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches thérapeutiques, qui font les spécificités des leurs interventions. Selon les besoins des personnes, ils peuvent travailler seuls ou en complémentarité avec d'autres professionnels du soin (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc.). Elle lui demande s'il peut lui indiquer si une véritable reconnaissance du statut et des missions des psychologues pourrait enfin être prévue afin de faciliter l'accès des Français aux soins psychiques, et si l'arrêté du 24 décembre 2020 peut être modifié pour prendre en compte l'avis de la profession concernée par la prise en charge psychologique du parcours post-cancer.

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Question 35630 — fonction publique hospitalière

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Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de complément de traitement indiciaire pour les professionnels du médico-social. Interpellée à de nombreuses reprises par les personnels de ces structures et encore récemment par ceux exerçant au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Mme la députée souhaite se faire à nouveau le relai des demandes de ces personnels dont la situation n'a pas été abordée dans les accords du Ségur de la santé en juillet 2020. Quel que soit leur secteur d'emploi, avec des qualifications identiques, ces professionnels assurent tous des missions essentielles à l'accompagnement des personnes dépendantes. Ils interviennent auprès des populations les plus exposées (handicapées, âgées ou dépendantes) participent pleinement de la mobilisation nationale contre l'épidémie de la covid-19. Au quotidien, ils accompagnent les Français et sont parfois les seuls liens entre eux et la société. Interrogé le 1er décembre 2020 par Mme la députée Karamanli lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a indiqué qu'en accord avec les syndicats, les discussions du Ségur devaient prioritairement se porter sur la situation des Ehpad et hôpitaux, la « demande légitime » des personnels du médico-social devant être traitée dans un second temps. Le ministre a indiqué qu'une mission était actuellement en cours, or on est maintenant en janvier 2021 et malgré la mobilisation des personnels, aucune annonce n'est venue concrétiser l'engagement pris. Au-delà de la reconnaissance nécessaire de leur action pendant cette crise, il est central de considérer le temps long et l'importance qu'auront à jouer ces personnels dans une société confrontée au vieillissement de la population. L'attractivité de ces professions est d'ores et déjà en jeu et l'accentuation des inégalités entre le secteur médico-social et hospitalier fragilisera les vocations alors même que les besoins vont augmenter. Elle souhaite qu'il puisse lui indiquer le calendrier de la mission actuellement en cours et s'engager sur un complément de traitement indiciaire conséquent afin de saluer l'action des 50 000 personnels du médico-social et garantir l'attractivité de ces professions.

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Question 4268 — climat

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Question 43538 — cycles et motocycles

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Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des glissières. En décembre 2021, une jeune femme à moto a trouvé la mort en heurtant un rail de sécurité dans une auto-école. Ce décès vient remettre en avant une vieille demande des cyclomotoristes, à savoir d'ajouter un rail inférieur. En effet, la plupart des glissières sont conçues pour la protection des voitures et non des deux-roues. La circulaire nº 99-68 du 1er octobre 1999 précise les conditions et notamment les configurations d'infrastructures, dans lesquelles les dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes doivent être mis en œuvre à la place des glissières métalliques classiques. Or, plus de vingt années se sont écoulées et on peut constater que peu de glissières sont adaptées. On estime que ces glissières sont responsables d'environ 10 % des accidents mortels de cyclomotoristes. À l'heure où la mise en place du contrôle technique des deux-roues est en discussion, il semble que la question de la sécurisation des glissières soit également centrale pour diminuer la mortalité sur les routes de France. Aussi Mme la députée souhaite-t-elle savoir si une évaluation récente de l'application de la circulaire précitée existait et, le cas échéant, quelle serait sa conclusion. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si une réflexion pouvait être menée sur le remplacement de l'intégralité des glissières des routes et notamment sur les routes où des travaux de réfection ne sont pas prévus.

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Question 4134 — assurance maladie maternité

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Question 4069 — étrangers

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Question 3424 — enseignement

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Question 4549 — immigration

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Question 1401 — enseignement

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Question 194 — établissements de santé

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Question 3732 — jeunes

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Question 602 — enseignement

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Question 1149 — élevage

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Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de phénomènes électriques sur des élevages agricoles. Plusieurs cas, dont un dans sa circonscription qui a fait l’objet d'un article de presse récent dans le journal « Le Monde » touchent des exploitations agricoles. Dans les exploitations concernées, il est observé des modifications du comportement des animaux évoquant un mal-être et un état de souffrance. Concrètement, chez les éleveurs laitiers, des fragilités sanitaires chez les animaux ainsi qu'une baisse de la qualité et des quantités de production affectant les revenus sont constatées. Afin d'apporter une explication à la survenue de tels problèmes, des analyses conséquentes sur l'hygiène, le fourrage, l'environnement sont engagées par les agriculteurs, souvent encadrés pendant une période par le GPSE (Groupe permanent pour la sécurité électrique) afin de trouver les causes des modifications observées. Dans la plupart des cas, notamment celui qui touche la circonscription de Mme la députée, la relation entre la modification des installations électriques et la survenue des problèmes parait évidente. Dans le cas particulier concernant cette circonscription, l'éleveur a été confronté à la perturbation de son troupeau depuis l'enfouissement d'une ligne électrique de moyenne tension à proximité de son étable. Devant sa détermination, ENEDIS a accepté la modification de l'installation électrique, à savoir la neutralisation de la ligne souterraine remplacée par une ligne aérienne suivant l'ancien tracé et en déplaçant un transformateur, ces travaux à la charge de l'agriculteur. Après quelques mois, le troupeau a retrouvé son bien-être et une production normale. Néanmoins, les conséquences financières et humaines sont lourdes. Un collectif d'éleveurs connaissant les mêmes perturbations liées à des modifications d'installations électriques s'est créé. L'hypothèse de l'effet des perturbations électriques sur les animaux doit être retenue. Du fait de l'évolution rapide des technologies, ces phénomènes s'accentuent et nécessitent des études de fond et indépendantes afin de mieux comprendre les interactions entre la santé animale et l'environnement proche. Aujourd'hui, le GPSE en partie financé par ENEDIS manque d'indépendance pour conduire les enquêtes nécessaires. Malgré les investigations menées confirmant les problèmes des cheptels, les corrélations entre la présence de certaines installations électriques et la dégradation de la santé animale ne sont pas reconnues et laissent surtout les agriculteurs sans solutions viables. Elle l'interroge donc sur deux points. Elle souhaiterait savoir si des études renforcées seront menées afin de travailler l'hypothèse d'un lien entre des perturbations électriques et la santé animale permettant d'éclairer les agriculteurs et si un service public pourrait être mis en place pour assurer la neutralité et l'efficacité des études et enfin si un dédommagement des pertes occasionnées est envisagé.

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Question 1322 — établissements de santé

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Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM). M. Joaquim Pueyo avait interrogé Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, le 7 janvier 2020, sur le site d'Alençon dont le taux de vétusté des bâtiments et des équipements atteint 95 %. Le 15 octobre 2020, le conseil de surveillance présidé par Joaquim Pueyo, maire d'Alençon, s'est prononcé à l'unanimité pour la reconstruction de l'hôpital d'Alençon. Ce bâtiment, construit à la fin des années 1980, ne répond plus aux conditions d'accueil et de confort minimales attendues par la population d'un bassin de 140 000 habitants. L'état actuel de cet établissement ne permet pas au personnel hospitalier d'exercer dans des conditions optimales leur métier de soignant ou de médecin. À ce constat s'ajoutent les difficultés amplifiées par le contexte sanitaire actuel, révélant des difficultés de gestion des flux des patients covid et non-covid dans une architecture totalement inadaptée. Cette vétusté encourage la population à s'orienter vers d'autres établissements de santé, publics ou privés, présentant de meilleures conditions d'accueil. Cette situation conduit aussi les populations rencontrant des difficultés pour se déplacer à tout simplement renoncer aux soins. L'actuel CHICAM est également situé sur une zone inondable, ce qui pose un grave problème de sécurité. Compte tenu du caractère inconstructible de la zone dans laquelle se trouve le site actuel, seule la construction d'un hôpital neuf sur un nouveau site de la municipalité d'Alençon permettra d'apporter une réponse satisfaisante à l'ensemble des problèmes identifiés. En 2007, l'établissement avait bénéficié d'une inscription au plan de modernisation des hôpitaux « hôpital 2012 », pour une restructuration sur son site actuel. Pour des raisons budgétaires, l'intégralité de ce plan n'a pas été mis en œuvre et le projet d'Alençon a tout simplement été abandonné. Une pré-étude réalisée par la direction du centre hospitalier permet d'estimer un coût d'investissement global de 148 millions d'euros incluant les travaux et les équipements associés en maintenant les capacités d'hospitalisation actuelles et au format d'une offre de soins comparable (à celle de l'établissement actuel, sans préjuger de nouvelles réflexions d'offre de santé à débattre au niveau du département de l'Orne et en lien avec l'Agence régionale de santé de Normandie). La situation financière de l'établissement ne permet pas d'assurer le financement de cette opération qui revêt un caractère inéluctable pour les raisons évoquées précédemment. Seule une participation financière de l'État permettra de concrétiser ce projet indispensable pour le territoire. La modernisation de cet établissement pivot pour le département de l'Orne s'avère être une nécessité pour doter la ville préfecture et les habitants de ce bassin de vie, d'un centre hospitalier digne de ce nom. Ces travaux permettront aussi aux 1 300 personnels de cet établissement de remplir leur mission dans des conditions décentes. Elle lui demande s'il peut lui indiquer quand l'État va s'engager à investir dans ce projet trop longtemps reporté et pourtant indispensable.

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Question 40336 — élections et référendums

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Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote des détenus sur le territoire national. Depuis les élections européennes de 2019, les détenus français non déchus de leurs droits civiques ont la possibilité de voter par correspondance. Les taux de participation aux dernières élections démontrent la pertinence de cette organisation. Lors des élections régionales et départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021, un bureau de vote supplémentaire a été affecté pour les détenus dans les villes préfectures de chaque département. Si cette organisation donne satisfaction pour les élections régionales et nationales, elle interroge sur sa pertinence lors des élections départementales. Dans le département de l'Orne, où les détenus ont dû voter dans un seul bureau de vote pour des candidats qui ne représentaient ni le canton sur lequel ils vivaient avant leur détention ni le canton sur lequel ils sont incarcérés et pour lequel ils n'ont aucun lien. Cette procédure n'est pas conforme au droit commun puisque, pour être inscrit sur une liste électorale, l'électeur doit avoir une résidence ou un lien fiscal avec la collectivité concernée. Si une organisation similaire était retenue pour les prochaines élections municipales, le même constat serait fait et pourrait faire basculer le résultat d'une élection en cas de scrutin serré. Dans un contexte où l'abstention se renforce à chaque scrutin, il paraît indispensable à Mme la députée de garder la dimension territoriale des scrutins locaux. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si cette organisation pouvait faire l'objet d'une réévaluation avant les prochaines échéances électorales locales.

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