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Person

Chantal Jourdan

France

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Question· Question écrite15677answered

Question 15677 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les alertes de la communauté éducative ainsi que des parents d'élèves concernant la réalité de l'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. Elle souhaite tout d'abord redire son attachement à l'objectif indispensable de permettre à chaque enfant porteur de handicap de trouver sa place dans la société et donc en milieu scolaire dit « ordinaire ». Cela doit se traduire par une véritable politique inclusive, bénéfique pour tous les enfants, pour le vivre ensemble et l'égalité des chances. Tout doit être mis en œuvre pour que cette inclusion se fasse dans la préservation du bien-être des enfants en situation de handicap. Or sur le terrain, ce n'est pas toujours ce que l'on peut constater. Cela est dû en très grande partie à un manque de moyens humains et financiers. En effet, les politiques inclusives des dernières années n'ont pas été accompagnées de budgets suffisants, de créations de postes et de formations nécessaires. Tout d'abord, l'accompagnement des enfants est souvent défaillant par manque de professionnels tels que les infirmiers, psychologues et assistants sociaux qui doivent être des interlocuteurs privilégiés pour les familles et les enseignants. En conséquence, de nombreux enfants se trouvent sans solution adaptée à leur situation. A l'école, pour réussir l'inclusion, le rôle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est primordial. Malheureusement, ce métier reste très peu attractif au regard des salaires, des conditions de travail et de la formation insuffisante. Certains enfants sont privés des accompagnements nécessaires. In fine , les enseignants se retrouvent bien souvent seuls face à des enfants présentant des signes de souffrance qu'ils ne peuvent soulager et qui altèrent la bonne qualité des relations attendues dans une vie de classe. Dans un contexte où les conditions d'enseignement sont déjà de plus en plus difficiles, avec des effectifs encore trop importants, des remplacements non assurés, des problématiques annexes qui viennent s'ajouter à la charge de travail des enseignants, l'inclusion des enfants porteurs de handicap perd son objectif premier. Malgré la volonté des professeurs d'adapter leurs enseignements à destination de tous, ils se retrouvent démunis face à certains troubles. Il est évident que la formation des enseignants et la présence de professionnels qualifiés à leurs côtés doivent être renforcées. Par ailleurs, alors que la loi l'oblige, il est avéré les enfants relevant de dispositifs spécialisés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des classes au moment de la carte scolaire et des dotations horaires globales. Ils rejoignent alors des classes surchargées dans lesquelles l'accueil ne peut être optimal. Cela est absolument anormal. Dans ce contexte, la mise en place des groupes de niveau au collège risque de renforcer l'ensemble de ces problématiques, d'ajouter de la stigmatisation et d'affaiblir les effets positifs de l'inclusion pour les enfants en situation de handicap et pour le vivre ensemble. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire, en urgence et sur le long terme, pour permettre au système d'inclusion en milieu scolaire de retrouver toute sa pertinence et ses bénéfices.

Question· Question écrite15637open

Question 15637 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les importantes craintes de la communauté éducative qui commence à constater les effets des dernières annonces gouvernementales. La plus grande inquiétude concerne la mise en place des groupes de niveau alors que les dotations horaires globales n'augmentent pas ou quasiment pas. Concrètement, cela implique pour certains établissements l'impossibilité de maintenir des options comme le latin ou l'allemand ou l'impossibilité de maintenir les groupes de sciences et de langues. Ce sont les conditions d'apprentissage qui sont directement impactées. La mise en place de groupes de niveau est déjà largement contestée sur le plan pédagogique et Mme la députée espére que les députés pourront rapidement auditionner Mme la ministre à ce sujet. En effet, le risque de stigmatisation et de sentiment d'exclusion pour les élèves est réel, notamment pour les élèves en difficulté. Cela risque de fractionner la classe et abîmer la notion d'entraide. Par ailleurs, la constitution de ces groupes va compliquer la constitution des classes pour les équipes et poser des problèmes d'emploi du temps, les professeurs de français et de mathématiques ne pourront plus être professeurs principaux en 6e et en 5e. Si toutefois cette mise en place va jusqu'à son terme, elle ne peut absolument se faire sans moyens supplémentaires. Les enseignants se trouvent déjà surchargés par l'ensemble des problématiques annexes à leur fonction d'enseignement qui sont en croissance constante. L'éducation nationale a déjà grandement besoin d'enseignants supplémentaires mais aussi de personnels supplémentaires tels que des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), infirmiers, psychologues, etc. et de renfort dans les vies scolaires. Sans moyens supplémentaires, la création des groupes de niveaux ne va faire que renforcer ces problématiques et par ricochet, renforcer la crise de recrutement que connaît l'éducation nationale. Par ailleurs, des inquiétudes sont également remontées à Mme la députée concernant le renforcement des cours de théâtre qui pourrait engendrer une perte d'heures pour les enseignements de musique ou d'arts plastiques. Évidemment, les cours de théâtre sont une chance pour les élèves mais cela ne peut se faire au détriment des autres enseignements artistiques qui sont tout aussi importants pour le développement des enfants. Dans les faits, certains enseignants se voient fortement poussés d'accepter l'enseignement du théâtre. Qu'en sera-t-il de la formation des enseignants qui n'a pas débuté pour un enseignement qui doit commencer dans quelques mois ? Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour accompagner humainement et financièrement ces dernières réformes à hauteur des besoins.

Question· Question écrite15604answered

Question 15604 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de mettre à l'ordre du jour un texte de loi sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Ce 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat Carbone 4 a rendu une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050. Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par 3 de cette capacité sur les prochaines années. Cette étude intervient alors même que la capacité de stockage de carbone du bois à déjà été divisée par deux en l'espace de 10 ans. Concrètement, entre 2015 et 2050, l'étude prévoit une baisse de 53 à 12 millions de tonnes de carbone captées sur le territoire hexagonal. Pire, en période de crise à partir de 2040, la forêt devient même émettrice nette de carbone. Parallèlement, les prélèvements de bois dans les forêts françaises ont augmenté de 10 % pour satisfaire une demande en énergie plus importante, parfois non nécessaire et déconnectée des enjeux environnementaux. Aujourd'hui, il y a urgence à préserver la forêt existante en soutenant une transition vers une gestion forestière plus vertueuse et adaptée au changement climatique. La sylviculture intensive qui incite aux coupes rases doit être abandonnée, au profit d'une sylviculture mélangée à couvert continu, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité. Face à ces réalités, les citoyens et citoyennes prennent de plus en plus conscience des enjeux de la forêt. Ils sont en ce moment même des milliers à se mobiliser pour demander à leurs parlementaires un vrai texte de loi sur la gestion forestière. Justement, plusieurs parlementaires membres de la mission d'information sur « l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers » ont élaboré une proposition de loi transpartisane. Ce texte en 13 articles prévoit de nombreuses mesures pour remettre la préservation de la forêt au cœur de la politique forestière nationale. Concrètement, il propose : un nouveau cap durable à la stratégie nationale forestière, d'encadrer les coupes rases, de promouvoir la sylviculture irrégulière, de diversifier les essences, d'améliorer le droit de préemption forestiers etc. Par ailleurs, la députée de Gironde, Mme Sophie Panonacle, a plus récemment rédigé une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique cosignée. Cette proposition de loi pourrait au moins avoir le mérite d'adresser le sujet de la gestion forestière et des coupes rases au Parlement. Aussi, elle lui demande d'agir face à l'urgence de protéger les forêts et de permettre que l'une de ces propositions de lois soient mises à l'ordre du jour.

Question· Question écrite15254open

Question 15254 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, L'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.