Question· Question écrite43252answered
France · National Assembly
Mme Danièle Hérin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. La migraine, maladie neurologique touchant plusieurs millions de Français, est parfois très invalidante pour les patients, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. De plus, certains patients sujets à la migraine sont en échec thérapeutique avec les traitements de fond. Très récemment, de nouveaux traitements sont apparus en France : les anti-CGRP, ou anticorps monoclonaux ciblant le CGRP, qui sont une nouvelle classe de médicaments basée sur l'un des mécanismes de la migraine. Ils permettent à de nombreux patients de retrouver une vie normale. À ce jour, ces nouveaux traitements anti-CGRP sont très coûteux pour les patients et ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. Pour les ménages les plus modestes, s'acquitter du prix de son traitement anti-CGRP s'avère être une charge financière difficile à supporter. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il pouvait être envisagé de faire évoluer le dispositif de remboursement de ces traitements anti-CGRP, afin qu'ils puissent être plus accessibles aux patients atteints de migraine sévère.
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France · National Assembly · 8 July 2021
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite tout d'abord rappeler que l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources en vue de leur apporter un complément de revenus. Par conséquent, tout demandeur doit remplir un critère de condition de ressources. À cet effet, il doit compléter un questionnaire sur lequel il doit indiquer notamment les biens immobiliers qu'il détient et leur valeur. Il convient de préciser que la prise en compte pour le calcul du droit à l'ASPA d'un bien immobilier s'effectue exclusivement sous la forme d'un revenu fictif annuel en pourcentage de la valeur vénale du bien. De la valeur du bien dépendra donc l'attribution et le montant de l'ASPA et une éventuelle prise d'hypothèque. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en effet récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, uniquement si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement, qui est de 39 000 euros selon les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. Lorsqu'un bien immobilier (situé en France ou à l'étranger) existe, il fera obligatoirement partie de l'assiette de recouvrement, quand bien même le régime de sûreté réelle (hypothèque), garantissant le remboursement, dépend de la localisation du bien. Si le remboursement de l'ASPA au moment de la succession s'effectue donc quelle que soit la situation géographique des biens de l'allocataire défunt, il semblerait néanmoins que pour les biens situés à l'étranger, l'organisme débiteur ne peut dans la plupart des cas ni prendre une hypothèque lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation ou lors du décès du bénéficiaire, ni mettre en œuvre des procédures de recouvrement sur ces biens situés à l'étranger. Cette situation engendrerait donc une importante inégalité de traitement lors du remboursement de l'ASPA selon si l'allocataire défunt posséderait des biens en France ou à l'étranger. Elle souhaiterait connaître l'action du Gouvernement pour résoudre cette situation.
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France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse ou ex-époux une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Certes, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu'il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées lors d'une demande de révision de cette rente. Néanmoins, on note un faible nombre de demandes, les débirentiers les plus démunis n'osant pas demander cette révision, faute de moyens financiers. Aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. Ils ont déjà versé en moyenne 200 000 euros. C'est quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce intervenue en 2004. Le dispositif issu des lois successives précitées paraît ainsi déséquilibré. Il existe un autre problème ; ainsi, si les époux (ou épouses) débiteurs décèdent avant leur ex-époux ou ex-épouse, cette charge pèse ensuite sur leur seconde épouse et leurs enfants. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. Les débirentiers vivent donc dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Elle lui demande, sur cette question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès, si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Question· Question écrite39240answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'inquiétude des organisateurs de mariage face aux nombreuses annulations et reports de mariage qu'ils subissent pour le mois de juin 2021. Elle rappelle que, après une année 2020 et un début d'année 2021 extrêmement difficiles pour le secteur du fait de l'épidémie de covid-19 et des confinements successifs, les organisateurs de mariage sont aujourd'hui prêt à reprendre leur activité dans le strict respect des gestes barrières, des jauges et des protocoles suivant le calendrier de déconfinement mis en place par l'État. Seulement, les organisateurs de mariage alertent sur les annulations et les reports de mariage du fait de la présence du couvre-feu qui freine les mariés. En effet, le couvre-feu à 21 heures à partir du 19 mai 2021 puis à 23 heures à partir du 9 juin annule de fait un grand nombre de mariage. Ces annulations mettent en danger la survie des professionnels de l'évènementiel avec une perte de chiffre d'affaires conséquente. Elle souhaiterait ainsi savoir si des aménagements et des dispositions spécifiques aux mariages sont envisagés.
Question· Question écrite18713open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le paiement des assistantes maternelles peut aussi être problématique pour les parents ayant de faibles revenus et qui ne les payent qu'après avoir perçu le remboursement de l'État. L'évolution vers un système individualisé de paiement en fonction de la situation des parents est souhaitée. Pour répondre à l'objectif général d'incitation au retour à l'emploi, les assistantes maternelles sont sensibles à un accompagnement financier de l'État renforcé vers les parents qui travaillent ou recherchent activement un emploi. Les assistantes maternelles témoignent d'un manque de reconnaissance de leur métier et demandent un statut plus protecteur. Concernant leur carrière, le suivi médical consiste actuellement en une visite tous les 5 ans chez leur médecin traitant, or dans l'exercice d'un métier de la petite enfance, un suivi médical professionnel obligatoire et donc renforcé s'impose. En matière de formation, elles bénéficient d'une formation initiale de 120 heures obligatoires et les formations complémentaires sont souvent proposées le samedi. La création d'un compte de formation et l'organisation d'un pôle de remplacement au niveau local pourraient permettre de faciliter leurs possibilités de formation. Concernant l'exercice de leurs missions, des lourdeurs administratives sont soulignées avec l'évolution constante des normes du matériel destiné aux enfants ainsi qu'en matière de santé. Une définition claire des questions de responsabilité juridique doit rendre cohérente leurs pratiques professionnelles sur l'accès au carnet de santé, la prise de médicaments et l'obligation vaccinale dans le contexte de la loi imposant les 11 vaccins. Les assistantes maternelles assurent des missions cruciales au-delà de la garde des enfants comme l'éveil, l'apprentissage de l'autonomie, la propreté, la socialisation et la préparation à l'entrée à l'école. Elles sont favorables à un contrôle renforcé dans la délivrance des agréments. Les assistantes maternelles proposent un service professionnel complémentaire aux crèches par des horaires atypiques, l'accueil d'enfants malades voire en situation de handicap spécifique. Ainsi, afin de prévenir des déserts de la petite enfance en milieu rural, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette profession.