Amendement CD971 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 17 November 2022
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France · National Assembly · 17 November 2022
France · National Assembly · 17 November 2022
France · National Assembly · 17 November 2022
France · National Assembly · 16 November 2022
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France · National Assembly · 14 November 2022
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France · National Assembly · 9 November 2022
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France · National Assembly · 9 November 2022
France · National Assembly · 1 November 2022
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les Etablissements Français du Sang (EFS) pour assurer sa mission de service public. L'EFS a besoin du soutien financier de l'État afin de mener à bien une politique de recrutement et d'investissement pour assurer la collecte et la distribution des produits sanguins. Dans le cadre du renforcement de l'indépendance sanitaire nationale, la collecte de plasma va être portée à 50 % des besoins, mais pour cela l'EFS a besoin de plus de moyens pour assurer ces collectes. La Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole souhaite également alerter le ministre sur entre autres, les annulations de collecte, faute de personnel. Ceci alors que les besoins sont toujours importants, en témoignent régulièrement, les « appels d'urgence vitale » relayés sur les médias nationaux. Les dons du sang et de plasma, modèles de solidarité et de fraternité méritent d'être soutenus, de même que tous les personnels des EFS, ce d'autant que les donneurs répondent présents. M. le député interroge M. le ministre sur les moyens supplémentaires qu'il envisage de mettre en œuvre pour faire face à ces besoins de santé publique assumés par l'EFS.
France · National Assembly · 28 October 2022
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France · National Assembly · 27 October 2022
France · National Assembly · 26 October 2022
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France · National Assembly · 25 October 2022
France · National Assembly · 25 October 2022
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le décret N°2022-570 du 19 avril 2022 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, l'aide humaine va être élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourd aveugle). Ce nouveau décret est une réelle avancée pour ces personnes en situation de handicap ; néanmoins, l'attribution de la PCH n'est accordée que si la personne a moins de 60 ans ou si la personne en situation de handicap remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans. À partir de 65 ans, l'allocation personnalisée pour l'autonomie prendra le relais. Ces conditions d'âge excluent toute personne handicapée suite à un AVC, un accident de la route, etc., après 60 ans ; cette dernière ne pouvant se voir attribuer l'APA qu'à 65 ans. Il l'interroge sur l'attribution de la PCH jusqu'à 65 ans afin de ne priver aucune personne en situation de handicap d'accompagnement dans sa vie quotidienne (aide humaine, aide au logement, au transport).
France · National Assembly · 25 October 2022
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'une bourse européenne sur critères sociaux. La mobilité étudiante est un élément constitutif de la collaboration européenne que l'épidémie de la covid-19 a durablement perturbé. Les mobilités de proximité et de court terme connaissent un fort regain d'intérêt d'autant qu'elles sont facilitées au sein de l'UE. Dans ce cadre et en parallèle au programme Erasmus+, il convient de remarquer et de saluer l'existence de la bourse du Conseil de l'Europe, bourse aux critères sociaux destinée aux étudiants de faibles ressources pouvant justifier d'un domicile dans le pays d'études et d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Néanmoins, de nombreuses filières ne sont pas éligibles à cette bourse. C'est notamment le cas des formations artistiques : architecture, musique, danse, ... ; des formations paramédicales ou sanitaires et sociales : kinésithérapie, ostéopathie, soins infirmiers, ... ; des formations agricoles : agriculture, médecine vétérinaire, ... Ainsi, par exemple, un étudiant français effectuant des études en médecine vétérinaire ou en architecture dans un État membre du Conseil de l'Europe ne peut prétendre à recevoir une aide en cas de nécessité. Pour renforcer la collaboration, l'accompagnement et la solidarité européenne en matière de mobilité et de formation, il serait judicieux d'étudier soit la possibilité de création d'une bourse européenne sur critères sociaux ouverte aux étudiants pouvant justifier de leur demande, sans exception, soit d'étendre l'éligibilité de la bourse du Conseil de l'Europe à toutes les formations qui, à ce jour, ne sont pas éligibles. Il souhaiterait connaître son avis et lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire cette proposition dans les débats à venir en matière des dispositifs d'aide à l'enseignement supérieur européen.
France · National Assembly · 24 October 2022
France · National Assembly · 24 October 2022
France · National Assembly · 24 October 2022
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France · National Assembly · 18 October 2022
France · National Assembly · 17 October 2022
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