M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement envisage un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Il semblerait pertinent que ce dispositif puisse être appliqué au gendarme dans le cas où leurs missions sont compatibles avec leur âge. Une visite d'aptitude pourrait être instaurée pour s'assurer de cette adéquation. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Question· Question au Gouvernement619answered

Question 619 — élevage

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Question· Question orale sans débat752open

Question 752 — patrimoine culturel

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine et le trafic illicite de biens culturels. Le 1er mars 2019, des vases sacrés et des hosties ont été dérobés dans l'église de Sainte-Eulalie-en-Born, dans les Landes. Quelques jours avant, le 27 février 2019, plusieurs pièces anciennes d'orfèvrerie religieuse dont un grand calice, une patène et deux ciboires, ont été volées dans l'église Saint-Sauveur de Sanguinet, paroisse Saint-Pierre-des-Grands-Lacs. Sur le plan régional, plusieurs lieux de culte et sites historiques ont été victimes de vols organisés, comme par exemple les églises de Saint-Léger-de-Vignague (Gironde) et de Saint-Antoine-du-Queyret, cibles de voleurs de carreaux ; l'église Saint-Michel-du-Vieux-Lugo à Lugos, vandalisée le 10 novembre 2017 ; les vols à répétition dans des presbytères dans les Pyrénées-Atlantiques, dont le dernier en date est celui de septembre 2017 ; le vol et profanation dans le vieux cimetière d'Hendaye, le 25 mai 2018 et récemment, le 28 février 2019 le vol d'un ciboire, d'une lunule et des hosties dérobés dans l'église Saint-Vincent de Naintré, dans le nord de la Vienne. De toute évidence, ces vols répétés ne touchent pas uniquement la Nouvelle-Aquitaine, mais ils agissent à échelle nationale, voire internationale, malgré les efforts de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) et la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). En France, un vol d'objets religieux a lieu toutes les vingt minutes et le trafic illicite des biens culturels est souvent cité par les médias comme le troisième trafic dans le monde après celui des drogues et des armes. En parallèle au marché de l'art conventionnel (ventes aux enchères), on constate une prolifération de vente en ligne d'objets d'art sacré et d'intérêt historique. Plusieurs sites d'annonces de vente ou de petites annonces de particuliers commercialisent sur internet des objets dont la provenance n'est pas référencée et souvent douteuse. À titre d'exemple, sur une plate-forme de vente en ligne internationale on trouve à la vente : vierge en bois polychrome du XVIIe siècle ; ancien reliquaire en or du XVIIIe siècle ; statuette en bronze époque gallo-romaine ; chapiteau en bois Haute-époque ; ancienne paire de colonnes d'autel en bois doré ; lot d'objets en terre cuite époque romaine 200 a.J.C ; lot de documents, vieux papiers datés 1754 ; pierre anthropomorphe précolombienne ; cruche en terre cuite ancienne ; calice sacré en or XIXe siècle ; bijoux en bronze phénicien 100 a.J.C. Il convient dès lors de s'interroger sur la mise en place d'une l'obligation de vérification sur ces sites de commercialisation afin de garantir une traçabilité des objets et lutter ainsi contre les pillages, le vol, le recel et la commercialisation illicite de biens culturels. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées pour faire face à ces trafics, notamment sur internet.

Question· Question orale sans débat687answered

Question 687 — personnes handicapées

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détection des troubles spécifiques du langage et des apprentissages en milieu scolaire. Avant la loi du 11 février 2005, certains élèves dyslexiques (DYS) bénéficiaient au cours de leur scolarité d'aménagements aux examens (avec un tiers-temps supplémentaire ou la possibilité d'utiliser un ordinateur, voire de recourir à un secrétaire) ou d'un projet individualisé avec des aménagements pédagogiques. Depuis le vote de la loi du 11 février 2005, pour pouvoir bénéficier des mêmes mesures, il faut en faire la demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que le handicap soit reconnu ou non. Malgré les avancées dans la détection des DYS (troubles spécifiques cognitifs, troubles d'apprentissage, dyslexie, dysphasie, dyspraxie, ...) en milieu scolaire, il demeure impératif de s'interroger sur les dispositifs concrets existants pour le repérage et dépistage dès la petite enfance, car bien évidemment, la situation de handicap est d'abord scolaire. Encore aujourd'hui, il arrive trop souvent que les retards et difficultés scolaires de ces enfants et adolescents soient associés à de la paresse ou à un simple manque de travail, car l'enseignant n'est pas en capacité de détecter les symptômes. Ce préjugé entraîne des répercussions majeures qui aboutissent à l'échec et se traduisent, entre autres, par l'absence d'une prise en charge et, par ricochet, par l'isolement, le sentiment d'incompréhension, la difficulté dans les relations sociales et la dégradation de l'estime de soi. Le 13 février 2019, l'Assemblée nationale a voté l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, mesure phare du projet de loi « pour une école de la confiance ». La portée sociale de cette mesure étant celle de l'égalité des chances, il s'avère donc nécessaire d'associer à celle-ci la problématique exposée. Il est impératif que les enseignants et les agents spécialisés (ATSEM) puissent être en mesure d'identifier les enfants présentant des difficultés et de communiquer avec les familles afin de faciliter le diagnostic. Il l'interroge donc sur la mise en place de formations pour les enseignants et les agents spécialisés afin de faciliter le repérage des symptômes et un meilleur accompagnement de l'élève permettant une prise en charge et un soutien approprié, autant matériel que psychologique.

Question· Question écrite9511answered

Question 9511 — fonctionnaires et agents publics

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M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d'aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires. Il attire plus particulièrement, l'attention du ministre sur les différences de traitements, qu'elles soient salariales, indemnitaires ou d'accès à la retraite. D'une part, bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour les aides-soignants hospitaliers et les auxiliaires de soins territoriaux, il apparait des différences notamment dues aux primes et/ou indemnités versées dans la fonction publique hospitalière et non dans la fonction publique territoriale. D'autre part, les aides-soignants dans toutes les fonctions publiques sont recrutés selon deux catégories, sédentaire ou active. Depuis le 1er juillet 2011, les fonctionnaires ayant travaillé au moins 17 ans, dans la catégorie active, peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans, soit avec une anticipation de 5 ans. Il existe un flou législatif concernant ces catégories et chaque centre de gestion départemental interprète différemment, dans sa circulaire, les emplois à considérer comme actifs ou sédentaires. Ces différences d'interprétation créent de vraies inégalités pour des fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches et subissant la même pénibilité au travail. Il souhaiterait donc savoir si une harmonisation du statut d'aide-soignant dans les trois fonctions publiques peut être envisagé par le Gouvernement et si celle-ci doit être mise en place règlementairement ou par la loi.

Question· Question écrite9358open

Question 9358 — administration

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le délai de paiement des entreprises suite à une modification des travaux commandés dans le cadre d'un marché public de construction. En effet, il peut arriver que surviennent durant les travaux initialement programmés des « ordres de service » obligeant alors une entreprise à réaliser des travaux imprévus immédiatement, même si ceux-ci entraînent un surcoût important au devis initialement établi. Le règlement de ce dernier ne pourra intervenir que très tardivement, après décision de l'exécutif local, ce qui peut mettre une entreprise en difficulté financière. Il demande donc si, en pareil cas, une réforme est envisagée pour permettre d'éviter aux entreprises de se retrouver en difficulté de trésorerie.

Question· Question écrite43746open

Question 43746 — étrangers

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu'ils arrivent à l'âge de la majorité. Les équipes pluridisciplinaires de professionnels des établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des adolescents confiés par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. À travers une pluralité des modes de prise en charge, l'objectif initial est toujours de créer des liens et d'accompagner le jeune dans le travail éducatif et la construction d'un projet d'insertion. Mais force est de constater qu'une fois atteint l'âge de la majorité, l'arrêt de cet accompagnement reproduit un phénomène de rupture. Il y a effectivement deux constats : le premier est celui des jeunes avec un projet d'insertion et de formation, mais malgré tout, une expulsion, car insuffisant au regard des exigences pour rester sur le territoire. Le second est celui pour lequel il y a une impossibilité à inscrire le MNA dans un cursus d'insertion ou de formation professionnelle car mineur et sans document administratif. Cette situation d'impossible insertion concerne les jeunes tant mineurs que lorsqu'ils deviennent majeurs. Comment améliorer l'évolution de cette situation ? L'UEHC de Mont-de-Marsan suggère qu'il faudrait impérativement enrichir les partenariats avec l'État et les collectivités ; faire évoluer l'accès à l'emploi ; définir en certains cas un cadre dérogatoire afin que les jeunes puissent travailler avant la majorité pour mieux les accompagner ; assurer une transition et poursuivre l'accompagnement pouvant les orienter en termes juridiques, de manière adaptée à leur situation personnelle et disposer d'une alternative pour ne pas bloquer l'insertion et les projets sur l'absence de documents administratifs. Enfin, que les mineurs déjà engagés dans un parcours de formation initiale ou d'apprentissage, qu'ils aient été ou non pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, puissent bénéficier d'un titre de séjour au moment de leur majorité. Il convient de souligner que l'absence de document administratif empêche l'ouverture d'un compte bancaire (quand bien même le droit à un compte bancaire est un droit universel). Cela signifie ainsi que les jeunes doivent travailler ou être formés sans rémunération alors qu'un autre jeune de nationalité française pourrait en bénéficier. Lorsqu'ils sont stagiaires de la formation professionnelles (et qu'ils bénéficient de l'allocation stagiaire à la formation ASP), ils peuvent depuis mars 2021 bénéficier de l'argent par le biais d'un contournement (légal) grâce au service de régie de la direction territoriale de l'administration. Cela est une importante évolution, mais reste fragile. Il paraît important de mesurer que sans possibilité de toucher une rémunération, les projets d'insertion sont moins motivants et qu'il est difficile pour ces jeunes de subvenir à leurs besoins. Par conséquent aussi, agir sur cet élément pourrait tendre à limiter les rémunérations illégales, à tout le moins, pour certains jeunes peut-être. Il demande de quelle manière le ministère entend répondre à ce constat pour améliorer la prise en charge, dans le temps, de ce public fragile et favoriser ainsi l'intégration de ces jeunes dans la société française.

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Question 43072 — logement

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat intergénérationnel qui est un moyen de rompre l'isolement et qui facilite l'accès au logement à un coût modéré. L'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation voté dans la loi ELAN permet en effet l'accueil par une personne âgée de 60 ans et plus d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans en échange d'une contrepartie financière modeste et le cas échéant, la réalisation sans but lucratif pour services rendus. Cette limite d'âge de 30 ans pour le jeune accueilli est un frein dans certains territoires. En effet, il est rapporté de grandes difficultés d'accès au logement entre autres des saisonniers agricoles en milieu rural et des saisonniers dans les zones touristiques. Il l'interroge sur la possibilité de dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel, pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles.

Question· Question écrite40280open

Question 40280 — professions et activités sociales

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'attribution de la prime « grand âge ». Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein de toute structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Toutefois, on ne peut ignorer que du fait du manque d'aides-soignants ou d'auxiliaires de soins, de nombreux agents sociaux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisent des missions qui incombent aux auxiliaires de soins. Ces agents sociaux ont été, entre autres, durant la crise sanitaire tout autant engagés et ont permis par leur dévouement et leur engagement professionnel une prise en charge efficiente des résidents. La reconnaissance du travail de toutes les catégories professionnelles investies auprès des résidents dépendants à domicile ou en établissements est indispensable pour une valorisation des métiers liés à la dépendance. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité d'accorder aux agents sociaux la prime « grand âge ».

Question· Question écrite40176open

Question 40176 — animaux

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M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les usages du terme « animal de compagnie ». La définition du terme « animal de compagnie » est donnée par l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime désignant ainsi « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Cela s'applique à toutes les espèces du règne animal maintenues par les éleveurs amateurs sans établir une distinction précise des besoins physiologiques : poissons, coraux, reptiles, oiseaux, mammifères... L'utilisation générique du terme « animal de compagnie » peut entraîner des situations paradoxales. Ce qui s'applique, par exemple aux mammifères, doit également s'appliquer aux poissons, mais aussi aux oiseaux, reptiles et autres. Ainsi, la proposition de loi 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale prévoit que dans toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie doit figurer l'âge des animaux et leur lieu de naissance. S'il est relativement aisé de déterminer l'âge et le lieu de naissance des mammifères, il en est tout autre, par exemple, pour les poissons. En ce sens, il est aussi impossible de comparer sur des critères identiques les besoins d'un oiseau et d'un reptile. Il conviendrait donc de faire une distinction terminologique entre les différents types d'animaux considérés comme « animaux de compagnie » en tenant compte de la spécificité de chaque groupe. Il souhaiterait connaître son avis sur cette situation.

Question· Question écrite39776answered

Question 39776 — bois et forêts

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M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse brutale du prix du bois. En effet, depuis huit mois, le prix du bois connaît une augmentation considérable pouvant aller jusqu'à 80 %. La raison principale de cette augmentation est la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité avec des chantiers se retrouvant à l'arrêt alors même que les carnets de commande s'allongeaient. Le réchauffement climatique, les incendies, les ouragans sont également en partie à l'origine de la hausse des prix. Par ailleurs, en Chine et aux États-Unis d'Amérique, l'activité a repris plus rapidement à la suite de la pandémie. Aussi, la Russie et la Chine ont fait du bois un matériau stratégique avec de fortes limitations pour l'exportation. Le plan de relance américain a conduit à des commandes de bois exceptionnelles. De ce fait, ces derniers absorbent les matières premières disponibles sur le marché français dont la production ne suffit pas à combler l'ensemble de la demande par manque d'entreprises de transformation. Les artisans du secteur redoutent des pénuries sur certains produits, un maillon de la chaîne à l'arrêt bloquerait l'ensemble du secteur du bois. Dès lors, il y a tout un mécanisme à relancer. La forêt est également un enjeu majeur en matière de puits-carbone et de biodiversité. Sachant l'intérêt écologique majeur des forêts, le bois issu de son exploitation ne peut être considéré comme un matériau pouvant faire l'objet de spéculations sur les marchés financiers. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger la filière à court terme et d'éviter des blocages dans la chaîne de production. À plus long terme, que peuvent faire les pouvoirs publics pour accélérer la structuration de la filière et favoriser une stabilité des prix ? Peut-on imaginer que la France et l'Union européenne considèrent le bois comme un enjeu stratégique comme cela est défini dans la loi PACTE pour d'autres secteurs stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite39076open

Question 39076 — élevage

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M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des nouveaux installés et récents investisseurs suite à la crise d'influenza aviaire. En effet, comme lors de la précédente crise influenza, les agriculteurs qui se sont installés récemment ou qui devaient démarrer leur activité en élevage de palmipèdes ou de volailles fin 2020 ou début 2021 se voient sans solution en terme d'indemnisation sur la non-production suite au vide sanitaire forcé. Lors des crises de 2016 et 2017, le Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) auquel cotisent l'ensemble des éleveurs de volailles français avait permis une indemnisation des éleveurs alors que l'État se trouvait contraint par la réglementation européenne. À ce jour, le FMSE n'a pris aucune position sur l'indemnisation de la dernière crise et n'est pas tenue d'intervenir. De plus, il y a un risque de désengagement de ce fonds car les autres bassins de production avicole pourraient remettre en cause une solidarité sur un risque qui jusqu'alors concerne principalement les éleveurs du Sud-Ouest. En outre, lors des précédentes crises, les indemnisations du FMSE n'ont pu intervenir que lors de la clôture des dossiers FranceAgriMer, c’est-à-dire deux à trois ans après la crise. Les nouveaux et récents installés sont, à ce jour, exclus du dispositif d'indemnisation prévu par le ministère de l'agriculture à cause du manque d'historique sur leur exploitation, l'année de référence pour le calcul final de l'indemnisation étant 2019. Des jeunes agriculteurs nouvellement installés dans les Landes, le Gers, les Pyrénées Atlantiques, le Lot et Garonne et les Hautes Pyrénées se trouvent donc dans une situation d'incertitude et d'insécurité qui peut être tragique pour des pères ou mères de famille sans grandes ressources personnelles puisqu'ils ont dû s'installer en dehors du cadre familial. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'aide exceptionnelle à destination des nouveaux installés. Ce dispositif pourrait intervenir dans les mêmes délais que les indemnisations prévues par l'État et se baser sur le prévisionnel des agriculteurs concernés, avec pour appui les contrats de productions des organisations de producteurs.

Question· Question écrite38989open

Question 38989 — impôts locaux

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la redevance taxe des ordures ménagères. Tout occupant d'un logement doit s'acquitter d'une redevance ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le calcul et le recouvrement de cet impôt sont très différents en fonction de sa nature, générant de très grandes disparités de montant pour des compositions de foyers comparables. La plupart des collectivités ou EPCI ont choisi de mettre en place la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par souci de simplicité et d'efficacité de son recouvrement réalisé par la trésorerie publique. Cependant cette taxe, adossée à la valeur foncière du logement, n'est pas proportionnelle à la quantité de déchets générée par le foyer même après l'introduction facultative de critères incitatifs. La TEOM peut s'avérer extrêmement excessive pour un propriétaire logeant seul dans sa grande maison familiale et à l'inverse faible pour une famille nombreuse dans un petit logement. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères s'avère beaucoup plus juste car liée à la structure familiale du foyer mais comporte un défaut majeur dans sa difficulté de recouvrement. Sa question est simple. Il lui demande, même si le régime de la REOM est une recette à caractère industriel et commercial, si l'on ne peut pas, sur la base du volontariat, permettre aux collectivités et aux EPCI de s'adosser au Trésor public pour recouvrir cette redevance et inciter ainsi ces derniers à revenir à un mode de calcul collant au plus près à la structure du foyer génératrice de ces ordures ménagères.

Question· Question écrite37633open

Question 37633 — déchéances et incapacités

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la reconnaissance du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. On ne peut ignorer que les mesures de tutelle et curatelle, restent plus souvent confiées aux professionnels qu'aux proches de la personne protégée. Ces professionnels sont en charge de l'accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles. Suite à la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, un certificat national de compétence a été créé, sans être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce métier, qui emprunte au travail social autant qu'à la justice, est un métier très spécifique. Il l'interroge sur la possibilité de créer un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans la nomenclature licence master doctorat. La reconnaissance effective d'un diplôme permettrait de soutenir le recrutement dans ce secteur et une revalorisation des rémunérations.

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Question 36392 — hôtellerie et restauration

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du commerce du gros alimentaire. Les grossistes sont des maillons essentiels de l'agroalimentaire : ils approvisionnent, stockent et livrent les produits alimentaires sur tout le territoire. Dans la restauration hors foyer (RHF), ils représentent plus de 72 % de l'approvisionnement de produits alimentaires et de boissons pour un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 21 milliards d'euros (source : GIRA). La fermeture administrative des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel engendre des conséquences majeures pour l'activité du commerce de gros alimentaire. Les produits à destination de la restauration commerciale ne sont pas réorientables ni vers le grand public ni sur le marché de la restauration sociale, du fait des exigences imposées par les marchés publics et des populations particulières auxquelles ils s'adressent. Des représentants du secteur ont attiré son attention sur le fait que les grossistes ont subi en moyenne une baisse d'activité de 30 % sur l'année 2020 et que cela a conduit à une non couverture des charges fixes. Compte tenu de la situation, ils sollicitent le bénéfice du régime d'aide pour la prise en charge des coûts fixes et l'éligibilité au fond de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires, avec le versement d'aides proportionnelles à la perte d'activité liée à la fermeture administratives de leurs clients. Ils proposent également un basculement de leurs activités de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis vers la liste S1, visant à assurer ainsi aux entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients, puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.

Question· Question écrite35789open

Question 35789 — enseignement supérieur

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dispositions prévues pour accompagner les étudiants et surtout ceux en situation vulnérable. Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs aides ont été déployées par le Gouvernement en direction des étudiants boursiers, notamment l'aide exceptionnelle de 150 euros (en décembre 2020) et le repas universitaire à un euro pour les étudiants boursiers. Malgré les efforts faits en ce sens, il convient de s'interroger sur la situation des étudiants non boursiers dont les parents travaillent dans des secteurs qui subissent de plein fouet la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, événementiel, culture...). Pour certains étudiants, le lien social s'est considérablement fragilisé. À cela s'ajoutent très souvent des problématiques structurelles, familiales et personnelles, et même des problématiques financières que l'on observe particulièrement chez les étudiants non boursiers et étrangers. Ainsi, des questions s'imposent : existe-t-il, par exemple, un dispositif permettant aux étudiants de recalculer l'accession aux bourses en fonction des revenus actuels des parents ? Quelles sont les aides possibles et comment s'effectue sur le terrain l'information institutionnelle relative à leur mise en place ? Il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour pouvoir accompagner, au sens large, les étudiants et surtout ceux en situation vulnérable.

Question· Question écrite35667open

Question 35667 — pharmacie et médicaments

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des compétences des pharmaciens pour lutter contre la covid-19. La campagne de vaccination contre la covid-19 a débuté le 27 décembre 2020. Elle va se poursuivre suivant les différentes étapes recommandées par la Haute autorité de santé (HAS) tout au long de l'année 2021. De toute évidence, l'accès aux vaccins représente un défi majeur et nécessite une mobilisation de tous les professionnels de santé. Pour qu'un maximum de personnes puissent en bénéficier le plus rapidement possible, il est donc judicieux que l'ensemble des professionnels pouvant vacciner puissent réaliser cet acte. Ainsi, l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) propose que l'intégralité des pharmaciens et les étudiants en pharmacie formés puissent vacciner en complémentarité de tous les acteurs du monde de la santé. En coopération avec ces derniers et selon le choix du patient, cette vaccination pourra se dérouler partout où le besoin l'exige : établissements de soins, laboratoires, centres de vaccination, voire à domicile pour les patients en incapacité de se déplacer. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.

Question· Question écrite35597open

Question 35597 — élevage

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière palmipèdes gras. Depuis le 6 décembre 2020, la filière palmipèdes gras est à nouveau victime d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. Depuis le 20 décembre 2020, près de 400 000 canards ont été abattus et la situation ne cesse de se dégrader dans les Landes, territoire traditionnellement producteur de foie gras, où l'on dénombre à ce jour près de 200 foyers, et une toute récente extension aux producteurs de poulets de chair. Lors de son déplacement à Mont-de-Marsan, le vendredi 8 janvier 2021, M. le ministre a précisé des mesures à mettre en œuvre, notamment celles des règles de biosécurité, des moyens de lutte et des conditions d'indemnisation. Dans cette perspective, le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) et les responsables professionnels landais attirent l'attention du Gouvernement en sollicitant que les dispositifs d'aides mise en place en 2017 soient réactivés à l'identique dans les meilleurs délais, avec des barèmes réactualisés pour les éleveurs, couvoirs et les entreprises de transformation car face à ce fléau « c'est toute une filière emblématique de l'élevage français qui pourrait disparaître... ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande.

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Question 34924 — enseignement secondaire

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les classes divisées en deux et l'alternance présentiel-distanciel au lycée. Lors du deuxième confinement, l'éducation nationale a conseillé l'application d'un fonctionnement alterné présentiel-distanciel, avec l'obligation qu'au moins 50 % des cours se fasse en présentiel. Pour ce faire, les différentes académies ont mis en place des outils pédagogiques afin de maintenir au maximum le lien scolaire et d'assurer la qualité de l'enseignement. La mise en place d'un parcours d'enseignement « hybride » s'inscrit donc dans le cadre des préconisations visant à protéger les étudiants et le personnel, en sachant qu'il n'y a pas d'obligation pour tous les lycées de passer en demi-jauge. Bien que chaque établissement applique ces consignes en fonction de la contingence sanitaire de son territoire et de la configuration de son infrastructure, on observe que de nombreux lycées ne sont pas passés en demi-jauge. Force est donc de constater qu'une certaine inégalité se creuse entre la progression pédagogique de l'étudiant qui est au lycée à mi-temps et celui qui y est à plein temps. Si cela ne paraît pas essentiel pour l'obtention du baccalauréat, cela le devient pour les études post-Bac. Il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour que les élèves qui sont en demi-jauge n'aient pas, par rapport aux lycéens qui sont actuellement toujours à 100 % en présentiel, un retard trop important à l'avenir, quand ils seront en école supérieure ou à l'université.

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Question 33895 — commerce et artisanat

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la date des soldes d'hiver 2021 et l'encadrement des promotions. Lors du confinement du printemps 2020, le décalage des soldes à mi-juillet a permis de sauvegarder beaucoup de petits commerces. Dans cette perspective, la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pose à nouveau la question de la date des soldes et de l'encadrement des promotions. Les professionnels de la filière mode de la circonscription de M. le député ont attiré son attention sur la nécessité de réfléchir plus largement aux calendriers de la mode et, par conséquent, aux périodes de promotions et de soldes d'hiver, qui auront lieu du mercredi 6 janvier au mardi 2 février 2021 : « Que ce soient les commerçants ou plus directement les marques, nous allons tous perdre, au minimum, un mois d'exploitation supplémentaire. Les boutiques ont par ailleurs démarré cette saison hiver avec un mois et demi de retard, à cause des délais de livraison allongés de leurs fournisseurs. De ce fait, il va manquer à tous deux mois et demi de vente avec marge (...) Selon nos remontées sur le terrain, si les soldes ne sont pas décalées a minima au 15 février 2021, nous pourrions déplorer la fermeture d'un commerce sur deux, que ce soit dans le domaine du prêt-à-porter, de la chaussure, de la maroquinerie, etc. ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette situation et savoir si le Gouvernement envisage de décaler la date des soldes d'hiver afin que les commerces, notamment ceux de proximité, puissent relancer leur activité.

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Question 32884 — commerce et artisanat

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions réglementaires requises à la création ou la reprise d'un salon de coiffure. Une création ou une reprise d'un salon de coiffure requiert en permanence à minima dans ses effectifs, un coiffeur titulaire du brevet professionnel. En effet, l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 oblige toute entreprise de coiffure à être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. Aujourd'hui, sur tout le territoire, de nombreux salons de coiffure sont à la recherche de repreneurs. Dans le département des Landes, 49 salons de coiffure sont à la recherche d'un repreneur. L'enjeu de ces reprises en milieu rural, réside dans le maintien du tissu économique et des emplois. Les obligations de qualification dans la coiffure pour s'installer ou reprendre un salon sont supérieures aux obligations faites aux métiers réglementés. Il l'interroge sur la pertinence d'harmoniser les qualifications requises à l'ouverture ou la reprise d'un salon de coiffure.

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Question 31896 — police

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des travailleurs de nuit dans la police nationale. Plusieurs articles de presse mettent en exergue la pénibilité et le sentiment d'oubli des policiers « option nuit » confrontés à une détérioration des conditions de travail et à une violence de plus en plus importante. Depuis 2001, la situation des policiers de nuit n'a pas connu de révision. En effet, un arrêté du 30 août 2001 fixe le taux de l'indemnité horaire à 0,17 euro l'heure de nuit, et une majoration spéciale pour le travail intensif de 0,80 euro l'heure de nuit. L'indemnité correspond au nombre effectué réellement entre 21 h et 6 h, avec un paiement trimestriel. Le syndicat national « option nuit » évoque des disparités d'indemnisation pour les horaires de nuit entre les différentes administrations. La pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros. Concernant la police municipale, l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive pour la police municipale comparativement à la police nationale. Afin d'améliorer la situation des « nuiteux », le syndicat national demande, entre autres : une revalorisation de l'heure de nuit de 1,89 euro ; un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les « nuiteux » effectuant des vacations de nuit de 11 h 08 et 12 h 08 ; un forfait de 150 euros net par mois pour les autres vacations (vacations en 8 h 10, 8 h 21, et 9 h 31) ; une prime de 500 euros non-imposable à partir de 5 ans de travail de nuit cumulés au cours de la carrière pour fidéliser les collègues au travail de nuit. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du mouvement de la police nationale.

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Question 31101 — enseignement agricole

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des lycées agricoles publics. La crise sanitaire impose un ensemble de réflexions, notamment sur les inégalités qui se sont aggravées pendant la pandémie. L'école devra être un lieu de resocialisation et, pour cela, il faudra envisager un plan de reprise pédagogique d'ampleur. De par leur ancrage dans les territoires et par leur dimension humaine, les lycées agricoles publics répondent aux exigences de la population en termes de méthode de production agricole et de consommation. Ils prennent en compte l'impératif de justice sociale et écologique et répondent aux valeurs républicaines de laïcité et d'égalité à l'école. C'est dans cette perspective que le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public met en relief le plan de suppression d'emplois et l'attention qui devra être apportée auprès des apprenants dans leur diversité de statut externe, demi-pensionnaire et interne particulièrement nombreux pour ces derniers dans l'EAP. Ainsi, le Syndicat national signale que « les adaptations de contenus à enseigner au sortir de la crise et aux nouvelles attentes de consommation exprimées pendant le confinement impliquent un nouvel investissement éducatif et de formation pour l'enseignement agricole. Pour répondre à ces récentes évolutions, un projet de loi de finances rectificative s'impose ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette situation et sur les possibilités d'évolution budgétaires.

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Question 30755 — enseignement

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. De toute évidence, l'éducation est un secteur clé pour atteindre les items de l'Objectif de développement durable (ODD). D'après l'Observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, la mobilisation internationale reste trop faible pour financer le Cadre d'action Éducation 2030 et atteindre l'ODD consacré à l'éducation d'ici à 2030. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'aide publique au développement pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français contribue aux enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Compte tenu de l'actuelle crise sanitaire et afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite connaître son avis sur les engagements qui seront pris par la France notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également connaître son avis sur les mesures qui seront prises, pour que la France contribue à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables.

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Question 30735 — commerce et artisanat

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise économique et valorisation des ateliers d'art. Forts de 60 000 emplois non délocalisables, les ateliers d'art favorisent un modèle économique d'avenir, avec une production intégrale au sein de l'atelier en France, fondé sur le circuit court, la création unique et durable, la transmission, l'innovation et le respect de l'environnement. Les ateliers d'art participent ainsi d'un modèle économique singulier, car en marge à la production de masse et du jetable. Ils défendent une perspective fondée sur cinq principes : restaurer, conserver, créer, transmettre et durer. Dans cette optique, les ateliers d'art participent également de la vitalité de notre société et de l'avenir des territoires. Ils font la fierté de notre diversité culturelle et représentent un patrimoine inestimable que nous devons protéger et encourager. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a porté préjudice à l'ensemble du maillage économique et a fragilisé les ateliers d'art. Ce constat implique le besoin d'une reprise encadrée, cohérente et accompagnée de ce secteur. Force est de constater que les métiers d'art souffrent d'un manque de reconnaissance de leur réalité économique, et cela malgré la définition juridique que lui ont reconnu les lois de 2014 et 2016, associée à la liste des 281 métiers d'art. Ils demeurent, par exemple, sans moyens d'identification à grande échelle (en l'absence de statut unifié, de codes NAF et d'une branche professionnelle spécifique). Ateliers d'Art de France met en lumière plusieurs clefs de lecture relatives à la situation des dits ateliers, en proposant, entre autres de maintenir autant que possible et réorganiser les événements métiers d'art (salons, marchés d'été) dont l'économie des ateliers dépend essentiellement ; d'intégrer les ateliers d'art aux plans de relance dédiés au tourisme, dont ils représentent une part essentielle ; de construire une politique forte pour accompagner les professionnels de métiers d'art dans leur développement économique, en élargissant aux entreprises unipersonnelles le champ des aides régionales dédiées et en diversifiant les circuits d'export habituels ; d'établir une feuille de route nationale pour la défense et le développement des ateliers d'art installés en France ; de créer une cartographie des métiers d'art en France ; de construire un label fort et unique, dédié strictement aux métiers d'art, propre à valoriser, faire rayonner et développer les ateliers d'art; de créer les codes NAF spécifiques aux métiers d'art permettant d'identifier le secteur et faire cesser la dispersion ; d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art ; d'adapter les contraintes réglementaires actuelles à la réalité de l'activité des ateliers d'art. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du secteur.

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Question 30596 — fonction publique hospitalière

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers font partie de la filière ouvrière et technique (catégorie C) dans la fonction publique hospitalière, et plus spécifiquement du corps des « conducteurs ambulanciers ». Pour certains professionnels, cette dénomination n'apparaît plus adaptée aujourd'hui compte tenu, d'une part, du diplôme d'État d'ambulancier dont ils sont titulaires (leur cursus comprend 50 % des modules en commun avec la formation des aides-soignants), d'autre part, lors de leurs interventions, ils ne sont plus simplement « conducteurs » mais en appui des équipes médicales. De plus, une intégration des ambulanciers à la filière soignante n'aurait qu'un impact financier limité sur le budget de l'État car elle n'entraînerait pas de changement de catégorie professionnelle au sein de la fonction publique hospitalière. Il l'interroge donc sur la possibilité de changement de dénomination des « conducteurs hospitaliers » vers l'appellation « ambulanciers » et d'intégration des ambulanciers SMUR et hospitaliers dans la filière soignante et donc dans la catégorie « active » et non plus « sédentaire ».

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Question 30488 — administration

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les appels surtaxés vers différentes institutions à vocation sociale. Depuis 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose la gratuité des appels vers les administrations publiques. L'article 55 de cette loi dispose qu'un décret du Conseil d'État doit déterminer, chaque année, quels sont les organismes concernés par cette gratuité obligatoire. Néanmoins, certains organismes, comme la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ne sont joignables par téléphone que via des appels surtaxés. Cette taxation est particulièrement pénalisante pour les usagers car elle engendre un surcoût financier et peut les exclure de toute communication. Elle renforce l'isolement social pour les Français les plus démunis. Par ailleurs, d'autres organismes ne proposent qu'une démarche de contact exclusivement par internet, ce qui exclut les personnes éloignées des outils numériques. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage d'appliquer l'obligation de disposer d'un numéro de téléphone gratuit et opérationnel à l'ensemble des organismes à vocation sociale.

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Question 26808 — sécurité sociale

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale (AGESSA) à hauteur de ses revenus mais il ne bénéficie pas des prestations sociales. En effet, la couverture maladie professionnelle et accidents du travail ne lui est pas accordée, par exemple. De toute évidence, les artistes font partie des populations les plus affectées par des situations de précarité. Il convient alors de s'interroger sur le statut social des créateurs en début de carrière. Un nombre significatif de débutants « assujettis » se retrouve confronté au marché du travail, aux exigences fiscales ainsi qu'à un manque de lisibilité et d'information des obligations, des droits et des aides de l'État. Le caractère irrégulier des revenus artistiques et, parfois, la non reconnaissance de l'engagement professionnel en matière de travail de ces artistes « non-affiliés » est une problématique qui va de pair avec la précarité. En cas de vente d'une œuvre d'art, par exemple, la somme touchée est déduite du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation solidarité spécifique (ASS) ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans certains cas, l'artiste gagne donc moins bien sa vie en vendant qu'en n'effectuant aucune vente. Cette dynamique entretient, hélas, le cliché persistant de l'art comme passion, voire comme loisir, et non comme travail. Ainsi, il souhaite connaître son avis concernant la reconnaissance des activités artistiques, notamment la protection sociale des artistes émergents, « assujettis » à la MDA.

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Question 26726 — impôt sur le revenu

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des artistes-auteurs et les bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaires. Penser la fiscalité des artistes-auteurs va de pair avec le développement de la culture en France. Malheureusement, et trop souvent l'art est perçu comme une passion, un loisir, et non comme un travail. Un métier d'artiste exige, comme n'importe quelle autre profession, que l'on s'y consacre totalement et que l'on s'y spécialise tout au long du parcours. Force est de constater qu'en France seulement 5 à 7 % des artistes-auteurs (graphistes, peintres, illustrateurs) ont un statut professionnel. Malgré ce statut, leurs revenus sont souvent modestes. On le sait, l'art et la culture font partie d'une économie à part entière et très probablement, beaucoup plus d'artistes pourraient vivre de leur art, s'ils bénéficiaient d'une fiscalité mieux adaptée. Stricto sensu, les artistes produisent des œuvres originales et uniques, des biens de consommation dits « produits de l'esprit ». Malheureusement, ils sont souvent confrontés à la précarité. Compte tenu de leurs charges, il apparaîtrait que la fiscalité au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaire est inadaptée. Celle-ci est de 34 %, alors que par exemple, l'activité liée au métier d'artisanat est fiscalisée au titre du BIC forfaitaire avec 50 % d'abattement. En considérant les faibles revenus et le chiffre d'affaires aléatoire dans ce domaine, il convient alors de s'interroger : ne serait-il pas judicieux d'appliquer aussi un abattement de 50 % pour la fiscalité des « produits de l'esprit » afin de dynamiser, encourager et permettre à un plus grand nombre d'artistes-auteurs de vivre de leur travail de création ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 21562 — patrimoine culturel

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la pratique du bénévolat associée à la plongée archéologique. Depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), mention B est obligatoire pour tout responsable de fouille archéologique. Ce certificat n'est délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle (INPP), à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse. Actuellement, d'après la fiche DRASSM/SDA-DRASSM/MM/FR/2014 du ministère de la culture : « La participation comme bénévole à des chantiers à moins de 40 m de profondeur peut être retenue avec un brevet de plongeur sportif homologué et une dérogation accordée par une commission composée de professionnels de la plongée et de l'archéologie sous-marine. La demande de dérogation doit être déposée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines DRASSM (arrêté du 5 mars 1993) en faisant état du niveau de plongée et de l'aptitude médicale, et en accord avec le responsable du chantier considéré ». Force est de constater que de nombreuses structures font appel à des plongeurs bénévoles afin d'assurer la détection et l'étude du patrimoine archéologique, les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'État (diagnostics et fouilles préventives), ainsi que les interventions sous-marines et subaquatiques dans le cadre d'études biologiques et scientifiques. Prenons par exemple le cas de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public placé sous la double tutelle des ministères chargés de la culture et de la recherche qui s'appuie en grand partie sur l'action des bénévoles. Par ailleurs, la sous-direction de l'archéologie publie chaque année une liste des chantiers programmés ouverts aux bénévoles sur le territoire national ; les bénévoles représentent ainsi la grande majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie subaquatique tant sous l'eau douce que salée. Cependant, le service régional d'archéologie SRA Nouvelle-Aquitaine signale qu'avec les dispositions prévues par la législation du ministère du travail s'appliquant progressivement jusqu'à 2022, les plongeurs bénévoles seraient exclus de la pratique de l'archéologie marine et sous-aquatique. Ainsi, le SRA Nouvelle-Aquitaine, en opposition à ce qui est préconisé par le ministère de la culture, affirme qu'à ce jour plus aucune dérogation n'est accordée. Désormais, seuls les titulaires du CAH mention « travailleur hyperbare de la mention B » seraient habilités à exercer cette activité ; la législation ne permettrait la délivrance d'aucune dérogation à ce régime. De toute évidence, la recherche scientifique et archéologique seront alors impactées très négativement par l'application de ces dispositions. Il souhaite savoir s'il envisage de demander auprès du ministère du travail l'étude d'éventuelles prérogatives, voire le réexamen du règlement d'intervention bénévole dans ce milieu, et sous quels délais.

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Question 18923 — politique extérieure

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M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Syrie. Le 25 septembre 2018, le Président de la République, lors d'une conférence de presse tenue après son intervention à la tribune de l'Assemblée générale de l'ONU disait toute son opposition à un retour « forcé » des réfugiés syriens installés au Liban. La position de la France est la suivante : pas de retour des populations syriennes poussées à l'exode depuis 2011, s'il n'y a pas, au préalable, une « solution politique à la crise syrienne ». Voilà un discours aux antipodes de la position de l'allié libanais exposée par le président Aoun qui a appelé à « un retour décent, sécurisé et permanent » des réfugiés syriens dans leur pays. Le président Aoun, comme pour répondre aux déclarations de l'exécutif français avait refusé de lier le retour des réfugiés syriens à une « solution politique » à son sens « incertaine ». Alors, après sept années de guerre, des centaines de milliers morts, un pays en ruine, une crise humanitaire exceptionnelle, une communauté internationale divisée et le régime el-Assad toujours à la tête de la Syrie, les experts s'accordent à dire que le Bachar el-Assad, aidés de ses alliées russes et iraniens a gagné la guerre. Il s'agit désormais, pour la Syrie, de gagner la paix. Normaliser les relations avec le régime ou accepter que Bachar el-Assad puisse faire partie de la solution, sous prétexte de réalité, sont des hypothèses évoquées par des responsables américains et européens comme une nécessité. Il lui demande s'il ne craint pas que la normalisation envisagée par certaines diplomaties n'isole et n'affaiblisse encore davantage la France qui demeure attachée à une solution politique, sans Bachar el-Assad.

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Question 18180 — personnes handicapées

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'Allocation adulte handicapé (AAH). L'aide financière permet d'assurer un minimum de ressources à une personne vivant avec un handicap, qui ne peut accéder à un emploi. L'AAH est versée à tous les handicapés de plus de 80 % sous condition de ressources. Si la personne handicapée décide de vivre en couple, les ressources de son conjoint sont prises en compte et peuvent entraîner la perte de cette allocation. Il en est de même si l'adulte handicapé demeure à la charge de sa famille. Pourquoi priver l'adulte handicapé de ces ressources et le rendre dépendant de son conjoint et de sa famille ? Ne devrait-il pas bénéficier de la solidarité nationale afin de lui garantir une autonomie financière car cette personne a des besoins, elle doit pouvoir accéder entre autres, à des loisirs, tout ceci lui permettant une meilleure insertion sociale. Malgré la politique gouvernementale volontariste dans ce domaine, aujourd'hui encore l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap restent difficiles. Un versement de l'AAH sans conditions de ressources du conjoint ou de la famille serait un pas supplémentaire vers cette autonomie. M. le député interroge donc Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement quant à la possibilité de verser l'AAH sans conditions de ressources du conjoint ou de la famille, ou en relevant le plafond des revenus, qui est aujourd'hui particulièrement bas.

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Question 18165 — patrimoine culturel

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la protection du patrimoine et le trafic illicite de biens culturels. Le 1er mars 2019, des vases sacrés et des hosties ont été dérobés dans l'église de Sainte-Eulalie-en-Born, dans les Landes. Quelques jours avant, le 27 février 2019, plusieurs pièces anciennes d'orfèvrerie religieuse dont un grand calice, une patène et deux ciboires, ont été volées dans l'église Saint Sauveur de Sanguinet, paroisse Saint-Pierre-des-Grands-Lacs. Sur le plan régional, plusieurs lieux de culte et sites historiques ont été victimes de vols organisés, comme par exemple les églises de Saint-Léger-de-Vignague (Gironde) et de Saint-Antoine-du-Queyret, cibles de voleurs de carreaux ; l'église Saint-Michel-du-Vieux-Lugo à Lugos, vandalisée le 10 novembre 2017 ; les vols à répétition dans des presbytères dans les Pyrénées-Atlantiques, dont le dernier en date est celui de septembre 2017 ; le vol et profanation dans le vieux cimetière d'Hendaye, le 25 mai 2018 et récemment, le 28 février 2019 le vol d'un ciboire, d'une lunule et des hosties dérobés dans l'église Saint-Vincent de Naintré, dans le nord de la Vienne. De toute évidence, ces vols répétés ne touchent pas uniquement la Nouvelle-Aquitaine, mais ils agissent à échelle nationale, voire internationale, malgré les efforts de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) et la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). En France, un vol d'objets religieux a lieu toutes les vingt minutes et le trafic illicite des biens culturels est souvent cité par les médias comme le troisième trafic dans le monde après celui des drogues et des armes. En parallèle au marché de l'art conventionnel (ventes aux enchères), on constate une prolifération de vente en ligne d'objets d'art sacré et d'intérêt historique. Plusieurs sites d'annonces de vente ou de petites annonces de particuliers commercialisent sur internet des objets dont la provenance n'est pas référencée et souvent douteuse. À titre d'exemple, sur une plate-forme de vente en ligne internationale on trouve à la vente : Vierge en bois polychrome du XVIIe siècle ; ancien reliquaire en or du XVIIIe siècle ; statuette en bronze époque gallo-romaine ; chapiteau en bois Haute-époque ; ancienne paire de colonnes d'autel en bois doré ; lot d'objets en terre cuite époque romaine 200 avant J.C ; lot de documents, vieux papiers datés 1754 ; pierre anthropomorphe précolombienne ; cruche en terre cuite ancienne ; calice sacré en or XIXe siècle ; bijoux en bronze phénicien 100 avant J.C. Il convient dès lors de s'interroger sur la mise en place d'une l'obligation de vérification sur ces sites de commercialisation afin de garantir une traçabilité des objets et lutter ainsi contre les pillages, le vol, le recel et la commercialisation illicite de biens culturels. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées pour faire face à ces trafics, notamment sur internet.

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Question 18064 — commerce et artisanat

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes de soldes. Dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines. Ces deux périodes annuelles de soldes sont fixées au plan national sauf dans certains départements frontaliers et d'outre-mer. Pour 2019, les soldes d'été débuteront le 26 juin, sachant que le 1er jour de l'été est le 21 juin, la saison commerciale n'est qu'à son début. Les commerçants se voient donc contraints de vendre leur marchandise avec des réductions alors que bien souvent ils n'ont pas encore vendu d'article au prix initial. La même problématique va se répéter pour les soldes d'hiver. En effet, celles-ci débuteront aux alentours des 3 ou 4 janvier 2020. À cette période, les commerçants sont en outre, confrontés à un deuxième problème, celui des cadeaux de Noël. En effet, les clients préfèrent offrir des bons cadeaux qui pourront être utilisés dans les jours qui suivent les fêtes, soit pendant la période des soldes, ce qui représente un vrai manque à gagner pour les commerçants, sans compter les échanges d'articles achetés pour les fêtes et ramenés pendant les soldes. Il l'interroge sur la possibilité de retarder les soldes d'été et d'hiver, afin de consentir aux commerçants de vendre leurs produits à leur prix réels, tout en permettant de vraies « bonnes affaires » en fin de saison.

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Question 17966 — personnes handicapées

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détection des troubles spécifiques du langage et des apprentissages en milieu scolaire. Avant la loi du 11 février 2005, certains élèves dyslexiques bénéficiaient au cours de leur scolarité d'aménagements aux examens (avec un tiers-temps supplémentaire, ou la possibilité d'utiliser un ordinateur voire de recourir à un secrétaire) ou d'un projet individualisé avec des aménagements pédagogiques. Depuis le vote de la loi du 11 février 2005, pour pouvoir bénéficier des mêmes mesures, il faut en faire la demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que le handicap soit reconnu ou non. Malgré les avancées dans la détection des DYS (troubles spécifiques cognitifs, troubles d'apprentissage, dyslexie, dysphasie, dyspraxie, ...) en milieu scolaire, il demeure impératif de s'interroger sur les dispositifs concrets existants pour le repérage et dépistage dès la petite enfance, car bien évidemment, la situation de handicap est d'abord scolaire. Encore aujourd'hui, il arrive trop souvent que les retards et difficultés scolaires ces enfants et adolescents soient associés à de la paresse ou à un simple manque de travail, car l'enseignant n'est pas en capacité de détecter les symptômes. Ce préjugé entraîne des répercussions majeures qui aboutissent à l'échec et se traduisent, entre autres, par l'absence d'une prise en charge et, par ricochet, par l'isolement, le sentiment d'incompréhension, la difficulté dans les relations sociales et la dégradation de l'estime de soi. Le 13 février 2019, l'Assemblée nationale a voté l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, mesure phare du projet de loi « pour une école de la confiance ». La portée sociale de cette mesure étant celle de l'égalité des chances, il s'avère donc nécessaire d'associer à celle-ci la problématique exposée. Il est impératif que les enseignants et les agents spécialisés (ATSEM) puissent être en mesure d'identifier les enfants présentant des difficultés, communiquer avec les familles afin de faciliter le diagnostic. Il l'interroge sur la mise en place de formations pour les enseignants et les agents spécialisés afin de faciliter le repérage des symptômes, un meilleur accompagnement de l'élève, permettant une prise en charge et un soutien approprié, autant matériel que psychologique.

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Question 17147 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement envisage un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Il semblerait pertinent que ce dispositif puisse être appliqué au gendarme dans le cas où leurs missions sont compatibles avec leur âge. Une visite d'aptitude pourrait être instaurée pour s'assurer de cette adéquation. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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Question 17146 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur les droits au versement de l'allocation chômage au conjoint d'un militaire de la gendarmerie, à la suite du départ de ce dernier, à la retraite. En effet, partir pour suivre son conjoint qui fait l'objet d'une mutation est un motif légitime de démission ouvrant droit au versement de l'allocation chômage pour un salarié qui perd de façon involontaire son travail. Ce paiement est d'autant plus légitime qu'il suit la personne avec qui il est en couple. Néanmoins dans le cas d'un départ à la retraite d'un militaire, les conjoints rencontrent des difficultés à percevoir leurs indemnités. En effet, Pôle emploi leur réclame un ordre de mutation qui ne peut être fourni au militaire dans ce cadre. Il est à noter que les militaires de la gendarmerie, par leur mission, bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service. Ils ont, ainsi que leur famille, un mois pour quitter ce logement et retrouver une résidence principale lorsqu'ils arrivent à la limite d'âge. Cette nouvelle résidence acquise parfois durant les années de service ne se situe pas forcément à proximité de la dernière affectation et oblige donc le conjoint encore en activité, à démissionner. Il lui demande s'il est possible d'envisager la clarification de cette situation auprès de Pôle emploi.

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Question 15941 — administration

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M. Fabien Lainé alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du fonctionnement de l'Agence nationale des titres sécurisés. Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens sont totalement exaspérés par le non fonctionnement de ce site et des délais d'obtention des documents. Il l'invite à prendre connaissance des commentaires laissés par les utilisateurs de ce « dit » service. Afin d'étayer son propos, il joint quelques avis laissés tout dernièrement sur ants.gouv.fr : « Je suis dégouté par ce système obsolète » ; « Un site minable » ; « Surdité assourdissante » ; « Nul de chez nul ». Sur 274 avis, 94 % des utilisateurs ont qualifié le service rendu de mauvais. Une entreprise privée survivrait-elle longtemps à ce type de commentaires ? M. le ministre aurait-il accepté de l'administration de la ville de Tourcoing, qu'elle maltraite à ce point ses administrés. Ceux-ci n'auraient-ils pas exprimé leur indignation devant une telle mascarade de service ? L'insatisfaction, l'image déplorable, le ridicule, le mécontentement et bien d'autres sentiments beaucoup moins modérés que génère cet organisme public, alimentent et participent à l'état d'esprit régnant actuellement chez les Français. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour imposer à l'administration de revoir de fond en comble le fonctionnement de ce service et de son site internet. Il en va de la crédibilité de l'état et du respect et de la considération qui est due aux Français.

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Question 14202 — professions de santé

France · National Assembly

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la non rémunération de certains soins effectués par les infirmières et infirmiers libéraux. Dans le cadre d'un rendez-vous avec des représentants de la profession afin d'aborder et d'échanger sur les mesures proposées dans le plan Santé, les interlocuteurs de M. le député ont évoqué à la fin de l'entretien le sujet de la non rémunération des soins au-delà des deux premiers réalisés, et des prestations totalement exclues de la nomenclature générale des actes professionnels comme la pose de bas de contention ou l'instillation de collyres ... Il lui demande de lui expliquer, sachant que la nomenclature générale est régulièrement renégociée entre les représentants des infirmiers libéraux et les services de l'État, pourquoi des prestations effectuées n'ouvrent pas des droits à rémunération de la part de la sécurité sociale, et second point, s'il n'est pas dommageable que ces opérations n'étant pas facturées, disparaissent purement et simplement des feuilles de soins des professionnels engendrant une perte importante d'informations sur l'état de santé réel des patients et des pathologies dont ils souffrent. Il souhaiterait donc connaître sa position concernant la prise en charge de l'ensemble des prestations réalisées par les infirmières et infirmiers libéraux auprès de leurs patients.

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Question 12157 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC+ICCP) serait de 189 eurs. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle Aquitaine, qui enregistrent 175 930 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 33 250 770 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore la compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de ces productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

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Question 12142 — défense

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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur les mutations des guetteurs dans la marine nationale. En effet, un guetteur dans la marine nationale est mutable tous les trois ans, sur les trois façades maritimes. Déménager tous les trois ans entraîne des difficultés professionnelles pour le conjoint d'un guetteur (frein à l'embauche, pas de possibilité de carrière longue et d'évolution dans une entreprise...). Par ailleurs, les lieux d'exercice du métier de guetteur étant peu nombreux sur le territoire, la distance entre deux affections est longue. Des mutations sur zone pour une durée au moins égale à 4 ans (comme cela était le cas jusqu'en 2013) permettraient de diminuer le nombre d'affectations dans la carrière. Quand deux guetteurs de la marine sont en couple, il serait judicieux de prévoir une concomitance des mutations afin d'éviter « le célibat géographique » ou le départ précoce du militaire de l'institution vers un emploi civil. Un nombre conséquent de guetteurs, malgré la fierté de servir et la passion de leur métier, décide de quitter la marine compte tenu de toutes ces difficultés. Il en découle également une pénurie de vocation pour ce métier, auprès des jeunes générations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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