Olivia Grégoire

Question 2248 — terrorisme

France · National Assembly

Question 22914 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Olivia Gregoire appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance des jeunes soignants, notamment des internes en médecine. En 2018, un plan d'action englobant quinze mesures visant à lutter contre la souffrance des étudiants en santé a été mis en place en permettant par exemple un meilleur encadrement des stages ou la création d'une structure d'accompagnement des étudiants dans chaque université. Ces mesures répondent en grande partie au besoin d'établir un meilleur cadre d'apprentissage pour les étudiants. Afin d'aller plus loin, Mme la députée souhaite lui suggérer de modifier l'article R. 6153-7 du code de la santé publique disposant que la délivrance d'un certificat d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières d'interne ne peut être effectuée seulement par un médecin hospitalier, en permettant la délivrance de ce certificat par le médecin traitant de l'interne. Cette modification permettrait de dépister au mieux les souffrances de futurs internes qui ne souhaitent pas aborder ce sujet auprès de personnes avec lesquelles ils seront amenés à interagir durant leur parcours professionnel. Elle lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question 4772 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Olivia Gregoire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le taux de TVA applicable pour les produits de bio-contrôle à base de phéromones en usage de détection. Avec l'application de la loi Labbé qui interdit depuis le 1er janvier 2017 l'usage des pesticides pour les collectivités locales puis en 2019 pour les particuliers, les formes alternatives de lutte contre les insectes ravageurs se sont développées en France. Les produits phéromonaux de bio-contrôle peuvent être utilisés sans autorisation de mise sur le marché dans le cadre de piégeage de surveillance. Le développement de ce nouveau type de produits nécessite une clarification quant au taux de TVA qui leur est applicable. Selon le BOFIP, 280, le e du 5° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Selon le BOFIP, 290 (BOFiP-TVA- LIQ-30- 10-30- paragraphe 290-24/06/2014), « Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance(s) active(s) incluse(s) au règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 et listée(s) à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008. Ce dernier doit obligatoirement détenir une autorisation de mise sur le marché pour l'usage ou les usages revendiqué(s), en application de la réglementation nationale ». Parmi les produits phytopharmaceutiques relevant du taux de 10 %, se trouvent ceux inscrits dans l'annexe II du règlement la Commission de 2008 de l'UE selon le CGI art. 278 bis , 5°, e. En conséquence, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont taxés au taux de 10 %. Au paragraphe 4 de cette annexe II de ce règlement, les phéromones en tant que substances à utiliser dans les pièges ou les distributeurs sont citées. Cette annexe II est un renvoi de l'article 5 de ce règlement européen : article 5 lutte contre les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes 1. Lorsque les mesures prévues à l'article 12, paragraphe 1, points a), b), c) et g), du règlement (CE) no 834/2007 ne suffisent pas à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies, seuls les produits énumérés à l'annexe II du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique. Les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à ces produits. 2. En ce qui concerne les produits utilisés dans les pièges et les distributeurs, à l'exception des distributeurs à phéromones, ces pièges et distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans l'environnement et le contact entre les substances et les cultures. Les pièges sont enlevés après utilisation et éliminés sans risque. Pourtant la lecture des extraits du Bofip laisse penser que l'application du taux réduit est réservée aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique, qui détiennent une autorisation de mise sur le marché. Dans son commentaire l'administration fiscale en fait une condition pour pouvoir bénéficier du taux de 10 %. Or dans le cadre des produits à base de phéromones utilisés en bio-contrôle sous forme de piégeage de surveillance, l'autorisation de mise sur le marché n'est pas nécessaire. Elle souhaite connaître le taux de TVA applicable aux produits de bio-contrôle à base de phéromones, ainsi qu'aux pièges utilisés pour leur application.

Question 3047 — politique économique

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Question 553 — entreprises

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Question 866 — entreprises

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Question 507 — industrie

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Question 29567 — consommation

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Mme Olivia Gregoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation explicite par le consommateur d'une modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, en particulier dans le cadre d'abonnements téléphoniques. De nombreux opérateurs proposent à leur client une modification du contrat présentée sous une forme avantageuse, en cela qu'elle s'apparente à un cadeau, la modification étant offerte dans un premier temps et facturée à la hausse seulement dans un second temps. Dans ces conditions, l'opérateur peut contourner l'article L. 224-33 du code de la consommation qui donne au client la possibilité, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. En effet, face à ce qui s'apparente à un cadeau, les clients ne pensent certainement pas à donner explicitement leur consentement, encore moins à opposer explicitement leur refus. Dans les faits, parce que l'offre s'apparente dans un premier temps à un avantage offert par l'opérateur, ils ne constateront l'augmentation tarifaire que bien après l'information qui leur a été donnée. Face à ces modalités variables d'expression du consentement, elle souhaiterait donc savoir si des réflexions sont en cours sur cette question, afin notamment de favoriser une logique d'accord explicite du consommateur à l'égard de tout changement des conditions contractuelles et, à défaut, de lui permettre de pouvoir refuser de manière plus transparente et plus aisée ces hausses tarifaires.

Question 951 — entreprises

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Question 1313 — droits fondamentaux

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Amendement CE588 — ART. 2

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Amendement CE578 — ART. 10

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Amendement CE596 — ART. 5

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Amendement CE599 — ART. 5

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Amendement 750 — ART. 5

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Amendement 737 — ART. 10

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Amendement 748 — ART. 5

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Amendement 749 — ART. 5

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Amendement 743 — ART. 13

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Amendement 738 — ART. 11

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Amendement 744 — ART. 13

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Amendement 736 — ART. 5

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Amendement 638 (Rect) — ART. 4

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Amendement 731 — ART. PREMIER

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