Yaël Braun-Pivet

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  l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  31 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  30 March 2026 · France · National Assembly