Yaël Braun-Pivet

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  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  8 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly

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  l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5 December 2025 · France · National Assembly