Jean-Baptiste Djebbari

Question 2390 — travail

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre du travail, sur le cas d'un licenciement suite à une procédure reconnaissant l'inaptitude du salarié pour raison médicale, d'origine professionnelle ou non : les indemnités sont à la charge de l'entreprise. Du fait de la spécialisation des postes, les TPE et PME sont le plus souvent dans l'incapacité de proposer des solutions de reclassement. Elles sont donc contraintes à procéder à un licenciement et doivent assumer les indemnités liées. Cet état de fait impacte fortement les trésoreries jusqu'à parfois mettre en difficulté l'entreprise et même la condamner. Dans le cadre des réformes à venir, il lui demande s'il est envisageable d'étudier la mise en place d'une solution de mutualisation de ce risque.

Question 3991 — justice

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de redressement de la justice. Sa version adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, dispose que les litiges professionnels soient traités par un tribunal des affaires économiques avec un fonctionnement équivalent aux tribunaux de commerce et donc des juges consulaires et non plus des magistrats professionnels. Cette évolution possible fait craindre aux agriculteurs une moindre neutralité dans le traitement des procédures collectives des exploitations en difficulté. il souhaite savoir si l'activité agricole, du fait de ses spécificités, pourrait continuer à être traitée par les tribunaux de grande instance.

Question 182 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux. La carte scolaire est un élément majeur d'aménagement du territoire, singulièrement en zone rurale. Les arbitrages sont en cours pour les fermetures de classes de la rentrée scolaire 2019. Les inspections d'académie les présentent bien souvent comme nécessaires pour assurer le doublement des CP et CE1 en zone REP et REP+. Sans remettre en cause cette nécessité, il convient également de considérer les difficultés des zones rurales. Les regroupements pédagogiques intercommunaux conduisent à des classes multiniveaux, peu compatibles avec des effectifs de 30 élèves. Il lui demande ce qu'il envisage pour que la qualité des enseignements soit également assurée dans les zones rurales.

Question 20 — climat

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Question 8444 — élevage

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tuberculose bovine. Depuis 2004 cette affection connaît une recrudescence sur certaines parties du territoire national. Il est à craindre à terme de la perte du statut indemne de la France et des conséquences économiques afférentes pour une filière déjà fragile. L'épidémiologie de cette maladie est complexe. Faune sauvage, pratiques d'élevage, spécificités territoriales sont autant de facteurs qui influencent la diffusion de cette zoonose mais dont le poids relatif semble mériter d'être approfondi. Sans remettre en cause les plans de lutte en place, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour mieux connaître et donc mieux lutter contre la tuberculose bovine.

Question 5660 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation et les modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Le mode de paiement semestriel par avance, bien qu'assorti d'une possibilité très théorique de remboursement des mois non circulés, s'avère très pénalisant pour les particuliers qui font rouler occasionnellement de tels véhicules à titre personnel et non commercial. Par ailleurs en plus du contrôle a posteriori des déplacements réalisés, l'administration exige l'envoi préalable du formulaire TVR1. Pourtant, dans tous les cas il est difficile d'accéder au remboursement. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et tient son fait générateur de la circulation sur la voie publique. Dans ces conditions, il lui demande quelles adaptations sont envisageables pour que, d'une part l'intensité de la taxe soit proportionnée à l'usage réel des véhicules, et d'autre part que les démarches administratives soient simplifiées.

Question 13383 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de pensions des retraités de la fonction publique ayant bénéficié d'un départ anticipé. À ce jour, les retraités sont assujettis à une décote proportionnelle à la durée de cotisation qui perdure au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Il est possible pour le retraité de demander l'annulation de sa retraite, de rembourser les pensions perçues puis de bénéficier d'une pension sans décote. Il souhaite savoir dans quelle mesure une forme d'automaticité de la réévaluation de la pension pourrait être mise en œuvre dès l'atteinte de l'âge légal de départ en retraite.

Question 643 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Question 981 — transports ferroviaires

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Question 2956 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des arboriculteurs par le Fonds national de gestion des risques en agriculture suite à l'épisode de gel tardif d'avril 2017. Dans ce cadre, plusieurs régions françaises productrices de fruits, en particulier les pommes et les poires, ont engagé des procédures de reconnaissance de l'état de calamité agricole en vue d'obtenir l'indemnisation des pertes de récolte. À titre d'exemple sur le département de la Haute-Vienne, les enquêtes de terrain montrent que plus de la moitié du verger voit sa production détruite à près de 80 % générant des pertes économiques et financières majeures. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3086 en date du 22 juillet 2009 prévoit que les pertes supérieures à 70 % soient indemnisées à 35 %. En 2012, un gel tardif de printemps avait eu des conséquences équivalentes en termes de perte de récolte. L'État avait décidé de déplafonner cette indemnisation en appliquant un taux de 50 % pour les pertes supérieures à 80 %. Il lui demande qu'une dérogation équivalente à 2012 soit appliquée pour les exploitations productrices de fruits impactées par le gel de 2017.

Question 19501 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserves au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maxima des volumes prélevés.

Question 3272 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de la généralisation des intervenants sociaux en commissariats de police et unité de gendarmerie dans le cadre de la réforme de la politique de la ville. Ce dispositif repose sur une circulaire ministérielle du 1er août 2006. Il est ainsi prévu la création de postes d'intervenants sociaux sur la base volontaire d'un projet concerté entre les collectivités et les forces de l'ordre à l'échelle d'un territoire. Le financement mixte repose sur les moyens des collectivités et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Plus de 260 intervenants sociaux œuvrent aujourd'hui efficacement dans les commissariats et brigades de gendarmerie de 90 départements, sans pour autant que tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne soient pourvus. Dans le cadre de la rénovation de la politique de la ville annoncée le 14 novembre 2017 par M. le Président de la République et sans remettre en cause la nécessité d'un projet territorial, il souhaite savoir s'il est envisageable de rendre obligatoire la création de postes d'intervenants sociaux dans les commissariats des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Question 13301 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal de dons effectués en faveur des collectivités territoriales, en particulier des communes. À ce jour, de nombreuses communes rurales envisagent de lancer des opérations de sauvegarde de leur patrimoine immobilier, culturel ou naturel. Pour financer ces travaux elles envisagent parfois de procéder à un appel au don auprès de leurs administrés. Il souhaite savoir dans quelles conditions une franchise fiscale peut s'appliquer sur les sommes données.

Question 3345 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces mandataires, salariés ou libéraux, sont des professionnels œuvrant au quotidien au profit des plus vulnérables de citoyens, ceux qui bénéficient d'une mesure de protection. Pour exercer sa fonction, le mandataire doit obtenir le certificat national de compétence, s'inscrire sur la liste départementale dédiée, ainsi que prêter serment. À l'heure actuelle, aucune formation spécifique ne conduit à cette fonction et le métier ne fait l'objet d'aucune reconnaissance officielle. La réflexion en cours au sein de son ministère, afin de proposer une démarche d'amélioration des pratiques professionnelles aux mandataires, tend à montrer la nécessité d'une démarche de reconnaissance de cette profession. Il lui demande d'étudier dans quelle mesure l'État pourrait créer les conditions de reconnaissance de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Question 17837 — automobiles

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de simplification administrative pour faciliter la mise en œuvre des primes à la conversion automobiles. Dans l'objectif d'accompagner la nécessaire transition écologique, le Gouvernement a rénové fin 2017 le dispositif d'aide à la conversion automobile. La mise en paiement de ces primes est actuellement gérée par l'Agence de services et de paiements au travers d'un portail dématérialisé mais qui nécessite toujours la transmission de pièces administratives, alors même que nombre de ces données sont déjà présentes dans la base du système d'information des véhicules. Il semble ainsi que le partage de ces données puisse procurer une réelle simplification administrative du dispositif au bénéfice des usagers et donc du développement durable. Il souhaite savoir à quelles conditions il est envisageable d'ouvrir l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules à l'Agence de services et de paiement.

Question 12337 — consommation

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage commercial par téléphone. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met en place notamment le dispositif Bloctel qui permet, par le biais d'une plateforme en ligne, d'interdire l'appel par les entreprises de démarchage. Néanmoins, pour ceux qui sont éloignés du numérique, accéder à Bloctel est particulièrement complexe. C'est notamment le cas pour les personnes âgées, par ailleurs, les plus vulnérables au démarchage commercial. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour protéger ces personnes.

Question 8600 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la limitation de vitesse à 80 km/heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central. Cette réglementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018 vise à réduire la mortalité routière. Elle génère des interrogations fortes, notamment en zone rurale, auxquelles il convient de donner une réponse. Dans cet objectif, il aimerait connaître, le dispositif d'évaluation envisagé ainsi que les indicateurs d'objectifs.

Question 20219 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios de catégorie A. L'action de ces radios est bénéfique tant aux territoires qu'aux filières artistiques dont elles assurent la promotion. Leur modèle économique fragile, fondé en partie sur les emplois aidés, est aujourd'hui plus qu'avant menacé notamment par les coûts induits par le passage à la radio numérique terrestre. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique avec ses critères fluctuants, ne leur permet pas de financer pleinement leurs missions d'intérêt général de communication sociale de proximité qui inclut l'expression des différents courants socioculturels. Cette dernière mission se traduit par la diffusion d'œuvres musicales peu ou pas représentées sur les autres médias. Ainsi, elles jouent un rôle important dans la création artistique en adéquation avec les droits culturels inscrits dans la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Il souhaite connaître quelles dispositions il compte prendre afin que tous les membres de la filière « musiques actuelles », y compris les radios de catégorie A, puissent trouver la place qui leur revient au sein du futur centre national de la musique.

Amendement 64 — ART. 5

France · National Assembly · 13 September 2019

Amendement CD618 — ART. 11

France · National Assembly · 29 August 2019

Amendement 100 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 July 2019

Amendement 69 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 19 July 2019

Amendement 85 (Rect) — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 6 July 2019

Amendement 300 (Rect) — ART. 9

France · National Assembly · 2 July 2019