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Person

Hubert Julien-Laferrière

France

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Question· Question écrite12798answered

Question 12798 — animaux

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En son article 46, la loi prévoit l'interdiction de reproduction et de nouvelle acquisition d'animaux sauvages détenus dans les cirques itinérants. Cette interdiction doit prendre effet au 1er décembre 2023 et, à ce jour, aucun texte d'application de la loi n'a été publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il souhaite connaître la date de publication du texte d'application prévu à l'article 46 de la loi n° 2021-1539.