Hubert Julien-Laferrière

Question 134 — politique extérieure

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Question 1598 — prestations familiales

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M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la création d'un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Au mois d'octobre 2021, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l'opportunité à créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition notamment issue du rapport Heydemann-Damon relance le débat d'une meilleure prise en charge des jeunes enfants avant l'entrée en maternelle. On ne peut que s'associer à cette préoccupation qui touche les habitants des circonscriptions. Cette problématique qui laisse souvent les jeunes parents extrêmement stressés à un moment de leur vie où il devrait être dans le plaisir et l'attention, pose des questions cruciales sur la manière dont on envisage la société. Premièrement, il s'agit d'un sujet extrêmement important s'agissant de l'accès à l'emploi des femmes et de leurs carrières professionnelles. L'enjeu de la garde des enfants a en effet, on le sait depuis fort longtemps, un impact très fort concernant l'égalité professionnelle, salariale et les droits à la retraite. Deuxièmement, on est devant un enjeu majeur dans la lutte contre les inégalités sociales depuis le plus jeune âge. Des modes de garde d'enfants accessibles et de qualité rentrent dans le cadre des actions visant à l'épanouissement et la réussite de chaque enfant. Bien sûr, la mise en place de ce droit opposable à la garde d'enfant devra se faire en concertation avec les collectivités locales afin de ne pas les mettre en difficulté alors qu'elles fournissent déjà tant d'efforts année après année. Ainsi, il lui demande de lui indiquer un calendrier de l'exécutif sur cette problématique et un horizon d'attente susceptible de rassurer les futurs parents des circonscriptions.

Question 1359 — sports

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M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation du sport amateur et des associations sportives face à la crise sanitaire et à l'arrêt des activités depuis un an. Le sport amateur est à bout de souffle. Si certains sportifs peuvent tout de même s'entraîner en plein air, d'autres sont totalement à l'arrêt, à l'image des sports en salle comme le judo, qui accuse une baisse de 30 % de cotisations. Pour tous, les compétitions sont totalement annulées. Au cours de l'année écoulée, de nombreux licenciés ont ainsi déserté leurs clubs et associations sportives devant les nombreuses incertitudes qui planent au-dessus du sport amateur. Les licences sont en déclin de 20 à 30 % en 2020. Certains dirigeants ont déjà jeté l'éponge, certains clubs ont déjà mis la clé sous la porte. La crise sanitaire met en effet la trésorerie des petites structures sportives à rude épreuve. De nombreux clubs étaient déjà en difficulté financière avant la crise, la perte totale de recettes a un impact très fort et met en péril leur survie. Le sport est à l'arrêt et les manifestations extra-sportives des clubs aussi. Leur suppression représente un manque à gagner conséquent pour ces petites structures associatives aux budgets étriqués. Difficile aussi pour les clubs de présenter en pleine crise sanitaire de nouveaux dossiers de sponsoring à des partenaires alors qu'eux-mêmes rencontrent parfois de grosses difficultés, notamment les commerces locaux qui sont les principaux sponsors de la plupart des structures. Derrière la santé financière de ces associations, c'est surtout la vie sociale des territoires qui se joue. La participation des clubs à la vie des communes ou des quartiers va bien au-delà des activités sportives. Le sport amateur est un vecteur d'une cohésion sociale forte, de solidarité, d'entraide, de vivre-ensemble. Il remplit une importante mission éducative. Le sport amateur est aussi un impératif de santé publique, alors que les périodes de confinement traversées en 2020 ont rendu compliqué le maintien d'un exercice physique suffisant. Si M. le député salue la mobilisation de l'État et des fédérations pour venir en aide au secteur, il plaide aujourd'hui pour une meilleure prise en compte du « sport d'en-bas ». Alors que Paris accueillera les JO en 2024, il est temps d'accorder au sport amateur l'importance qu'il mérite. Teddy Riner dans le 19ème arrondissement de Paris, Kylian Mbappé à l'AS Bondy, le club de JSC Saint-Quentin pour Rudy Gobert : tous les grands sportifs français ont débuté leur discipline dans un club amateur. Et puis il y a ces milliers d'adhérents qui ont plus que jamais besoin de cet exutoire. Derrière ces clubs, il y a aussi les nombreux bénévoles sans qui les clubs n'existeraient pas. Il y a aussi les salariés, ceux qui ont fait d'une passion leur métier, ceux qui transmettent les valeurs du sport, qui sont souvent des relais éducatifs et sociaux, empêchés d'exercer leur activité et que l'on oublie souvent, trop souvent depuis un an. Il veut rendre hommage ici à ces bénévoles et à ces moniteurs, aux coachs , qui sont la richesse du sport français et qui font vivre les clubs. Leur attente est extrêmement forte. Au cœur des projets sportifs, les compétitions et les manifestations des clubs sont toujours bloquées par la pandémie de la covid-19 et l'inquiétude sur l'après ne fait que se renforcer. Aussi, alors que le Gouvernement commence à envisager une éclaircie d'ici six semaines, il est temps de penser au sport amateur qui a besoin de préparer la sortie de crise et la reprise du sport. Il faut faire confiance aux associations sportives : elles sont capables d'organiser des rencontres, des événements tout en respectant les normes sanitaires. Sportifs, dirigeants, bénévoles, tous sauront faire preuve de responsabilité : il faut leur donner la possibilité de le prouver. Aussi, il lui demande si elle peut donner un calendrier de reprise précis, y compris des sports en salle, des compétitions et des manifestations extra-sportives.

Question 30665 — propriété

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M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation et la protection contre l'exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd'hui dans l'impasse en raison d'une réglementation non clarifiée dans le cas d'une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au sein du syndic de copropriété. Dans la perspective d'une action pour abus de majorité lorsque la majorité du syndic s'oppose aux travaux de rénovation des canalisations alors même que la teneur relevée officiellement par plusieurs avis de l'écologie urbaine confirment une teneur en plomb largement supérieure à la limite réglementaire de 10µg/l, une clarification paraît absolument nécessaire quant au caractère obligatoire ou non pour la copropriété d'effectuer les travaux. Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation entreprise peu après la publication de la loi du 13 juillet 1965, la constatation d'un abus de majorité permet de passer outre les règles habituelles de vote en assemblée générale : « constitue un abus de majorité la décision refusant d'accorder, sans motifs sérieux, les crédits nécessaires pour la réalisation des travaux indispensables à l'usage normal des parties communes et à la sécurité des copropriétaires » (Arrêt de principe : Cass. 3e civ., 29 oct. 1969 n° 67-14.630, Bull., n° 689 : Gaz. Pal. 1970, 1, p. 229, note Morand : « le syndic a le droit et le devoir d'exécuter, nonobstant une décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux indispensables à la conservation de l'immeuble ».) La question se pose donc de savoir si les travaux requis, compte tenu de la teneur en plomb relevée supérieure au seuil limite, représentent des « travaux indispensables » (imposés par l'administration et menaçant la sécurité sanitaire des personnes) permettant de solliciter la jurisprudence sur l'abus de majorité. Il existe en effet, à l'origine de ce questionnement une ambiguïté réelle ou supposée des termes employés par le ministère de la santé lorsqu'il mentionne sur son site officiel de façon contradictoire en continuité : « la directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs » et, in fine : « tout en imposant le respect des valeurs limites ». Lorsque les valeurs limites en plomb ne sont pas respectées, les copropriétaires ont-ils l'obligation d'effectuer les travaux ? Les textes en vigueur permettent-ils d'imposer une telle mesure aux copropriétaires la refusant ? En outre, aux termes du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le propriétaire bailleur est tenu de délivrer un logement décent. De plus, il n'existe pour l'heure ni diagnostic obligatoire lors de la vente d'un appartement, ni dans les textes d'obligation expresse de remplacement des installations de distribution en plomb dans les immeubles en copropriété. Dans ces conditions, il paraît utile de réfléchir au renforcement de la protection contre l'exposition au plomb dans l'eau potable en envisageant l'instauration d'une obligation sanctionnée après une mise en demeure comme en matière de législation sur les immeubles menaçant ruine, de procéder au remplacement des canalisations n'assurant pas le respect des critères de qualité de l'eau potable. C'est pourquoi il l'interroge afin, d'une part, de voir la réglementation clarifiée rapidement pour informer les copropriétaires de leur possibilité ou non de dénoncer l'abus de majorité au sein des syndics dans le cas d'une teneur en plomb supérieure au seuil limite et, d'autre part, dans quelle mesure pourrait être renforcée la réglementation afin de pallier les nombreuses situations de travaux non réalisés eu égard aux copropriétaires refusant les travaux de rénovation.

Question 42835 — politique extérieure

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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique que vivent plus d'un millier de journalistes afghans depuis maintenant plus de trois mois. Depuis la prise de pouvoir des Talibans en août 2021, l'Afghanistan, pays déjà meurtri par deux décennies de conflits sans issue, vit sous le joug d'un régime théocratique obscurantiste qui porte des atteintes graves aux droits de l'Homme, à la condition des femmes, à la liberté d'éducation et à la liberté de la presse. La pratique ultra-rigoriste de l'islamisme le plus radical appliquée à l'ensemble de la sphère publique a engendré, comme il était malheureusement à prévoir, une répression générale à l'encontre des médias du pays. D'après le Comité pour la sécurité des journalistes afghans (AJSC), plus de 70 % des médias d'Afghanistan, soit plus de 120, ont d'ores et déjà fermé depuis le 15 août 2021, forcés par le nouveau régime ou contraints par peur de représailles. Qari Muhammad Yousuf Ahmadi, porte-parole Taliban et directeur du Centre d'information et des médias du Gouvernement (GMIC), demandait ainsi à tous les organes de presse, dès septembre 2021, d'adapter l'intégralité de leurs contenus à la nouvelle ligne idéologique du pays en cessant de diffuser « tout sujet en contradiction avec l'Islam » et en interdisant toute « insulte envers des personnages nationaux ». Les femmes journalistes, plus encore, figurent parmi les plus visées par la répression du régime. Depuis la mi-novembre, les femmes sont désormais totalement bannies des séries diffusées à la télévision et les rares femmes journalistes apparaissant à l'antenne sont obligées de porter le voile à l'écran. Seule une poignée d'entre elles travaillent toujours dans quelques rédactions du pays, l'immense majorité ayant déjà cessé d'exercer leur liberté d'informer leurs concitoyens. Le recul amorcé est terrible lorsque l'on sait que, entre 2001 et 2021, le pays avait vu émerger des dizaines de stations radio et télévisions proposant émissions de libre antenne, documentaires, feuilletons, clips musicaux ou émissions de divertissement en tous genres. Les journalistes afghans visés par les Talibans, privés de travail et de ressources, parfois menacés de mort, se trouvent dès lors dans une situation catastrophique. N'ayant d'autre perspective que l'exil, un grand nombre d'entre eux se tournent vers la France qui, à leurs yeux, bénéficie d'une aura particulière en tant que pays des droits humains, de la liberté et de la démocratie. Pourtant, plusieurs dizaines d'entre eux sont toujours, à l'heure actuelle, en attente d'une exfiltration par la France faute de moyens humains et matériels suffisants. Cette situation dramatique oblige la France et ses dirigeants. Le préambule de la Constitution de 1946 énonce que toute personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Les journalistes afghanes et afghans qui risquent désormais leur vie pour avoir défendu la liberté de conscience et d'information dans leur pays en font pleinement partie. Le Président de la République l'avait également énoncé en août 2021 : « nous les aiderons parce que c'est l'honneur de la France d'être aux côtés de celles et ceux qui partagent nos valeurs ». M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures sont envisagées pour permettre la prise en charge par la voie des ambassades de celles et ceux qui ont réussi à émigrer dans des pays limitrophes, favoriser l'évacuation rapide des journalistes afghans restés sur place et leur accorder l'asile.

Question 43071 — Internet

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M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inflation exponentielle d'envois de courriers malveillants en tous genres, déjà constatée depuis quelques années. Ces courriers frauduleux envoyés par des personnes mal intentionnées, également appelés phishing ou hameçonnage et réclamant des renseignements personnels voire des virements bancaires par voie de chantage, constituent un fléau grandissant au sein de la population, qui se retrouve désemparée face à ces arnaques de plus en plus fréquentes et réalistes. En plus d'imiter les cachets de la police nationale et de la gendarmerie, certains pirates arrivent désormais à détourner jusqu'à l'adresse électronique sécurisée « @interieur.gouv.fr », normalement strictement réservée aux agents du ministère de l'intérieur. Cela créé en conséquence une grande confusion pour des personnes n'étant pas assez informées des activités cybercriminelles, ou peu à l'aise avec l'informatique et qui ne cherchent pas à creuser plus loin que l'origine du message et l'adresse électronique. On dispose pourtant, à l'heure actuelle, de bon nombre de moyens techniques à l'instar d'Europol, dont l'un des rôles est de protéger l'Europe notamment contre la cybercriminalité, ainsi que de nombreuses autres plateformes officielles de signalement comme PHAROS ou Signal-spam. Or, en France, on constate un déficit de responsables de la sécurité des systèmes d'informations, ainsi qu'une regrettable pénurie de spécialistes. Par ailleurs, au sein de la plateforme officielle du ministère de l'intérieur, « Info-escroqueries », on constate une certaine désinvolture quant aux appels des citoyens qui souhaitent mettre fin à ces incessants abus, offrant ainsi peu de solutions. Il y a donc de nombreux moyens mis à disposition mais peu d'actions ni de vraie volonté, ce qui laisse le champ libre à ces personnes mal intentionnées de continuer ces agissements totalement illégaux au détriment des plus fragiles et des laissés-pour-compte de la fracture numérique, personnes âgées en premier lieu. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin de stopper ces menaces, qui représentent un réel problème pour la société, qu'il espère les plus rapides et les plus dissuasifs possible.

Question 3236 — politique extérieure

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Question 282 — immigration

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Question 15380 — animaux

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M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs amateurs de France. L'hiver 2017-2018, de nombreuses organisations apicoles ont alerté les pouvoirs publics concernent un phénomène de surmortalité de colonies d'abeilles dans plusieurs régions de France. Les abeilles sont des espèces menacées d'extinction alors même qu'elles participent à la reproduction de plus de 80 % des espèces végétales. En France, le ministère de l'agriculture organise régulièrement un suivi de la situation et propose aux apiculteurs professionnels des mesures d'accompagnements visant à soutenir leur activité. Toutefois, professionnels ou amateurs, les apiculteurs français participent tous, grâce à leurs essaims, à la sauvegarde des espèces endémiques, et, plus largement, à un des pans les plus importants de la biodiversité. En France, avec un taux de mortalité inquiétant de près de 30 % par an en moyenne, tous ceux qui, par leurs initiatives et la synergie de leurs efforts, favorisent le développement et la pérennisation de cette espèce vitale pour l'écosystème, doivent pouvoir compter sur le soutien des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est important de rappeler le rôle de sauvegarde important joué par les milliers d'apiculteurs amateurs pour contrer ce processus de déclin. Alors que le remplacement d'un essaim d'abeilles avec la reine, mort ou disparu la saison précédente, coûte environ 160 euros sans compter les frais inhérents à la tenue du rucher, les apiculteurs amateurs participent à la sauvegarde des abeilles par leurs propres moyens financiers. En conséquence, il souhaite connaître sa position quant à la possibilité de reconnaître symboliquement le travail des apiculteurs amateurs, et, par là même, d'encourager davantage ce types d'initiatives, en proposant par exemple, une mesure de déduction fiscale ou une aide financière capable d'amortir, au moins en partie, certains coûts liés à l'entretien d'un rucher ou au remplacement d'un essaim mort.

Question 44310 — ambassades et consulats

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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents français de droit local, travaillant à l'étranger dans des ambassades et consulats français en zone CFA. M. le député est en effet saisi par les agents de l'ambassade de France à Dakar à la suite de la remise en cause du paiement de leurs salaires en euros sur des comptes français. La levée de cette mesure en cours depuis 1992 pourrait engendrer d'importantes conséquences négatives pour les ressortissants au nombre desquelles un risque de fermeture de leurs comptes bancaires français, des difficultés liées à des prêts bancaires en cours, des difficultés liées au prélèvement de l'impôt et aux remboursements de sécurité sociale, un surcoût très onéreux lié à la nécessité des virements bancaires avec la France qui entraînerait une perte de revenus significative. À ce stade, l'argument qui est avancé de l'équité avec les agents locaux pour justifier cette mesure lui paraît plutôt entraîner une nouvelle rupture d'égalité entre agents locaux et agents français. Il lui demande s'il peut lui indiquer comment ses services comptent prendre en considération ces difficultés afin de garantir des conditions de travail favorables aux expatriés.

Question 1999 — terrorisme

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Question 18919 — politique extérieure

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M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le vingtième anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or le rapport du bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International, en 2018 et pour la huitième année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosives de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosive à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. En France par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé le pays à rejoindre ce processus. Il souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important lors de l'année diplomatique 2019 consacrée à la protection des civils.

Question 77 — politique extérieure

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Question 959 — politique extérieure

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Question 39577 — organisations internationales

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M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la candidature à la présidence d'Interpol du major-général émirien Ahmed Naser Al-Raisi, actuel inspecteur général du ministère de l'intérieur des Émirats Arabes Unis. Ayant sous son autorité, à ce titre et depuis 2015, l'organisation des services de police de la monarchie, ce dernier est accusé par plusieurs ONG militant pour les droits humains d'être directement responsable de multiples actes de répression et de torture pratiqués envers nombre d'opposants politiques au régime émirien. Le cas d'Ahmed Mansour, défenseur des droits de l'homme et militant laïc détenu à l'isolement depuis mars 2017 dans des conditions dégradantes et inhumaines après un simulacre de procès, est tout particulièrement alarmant sur la nature répressive de la police politique dirigée de fait par M. Al-Raisi, et édifiant sur la nature autoritaire du régime émirien. En maintenant M. Mansour en détention dans des conditions aussi déplorables, les autorités émiriennes bafouent leurs obligations au titre de la convention contre la torture adoptée par les Nations unies en 1984, et ce alors que l'État émirien, dont les liens avec Interpol sont considérables en qualité de deuxième contributeur, essaie de donner à l'international une image ouverte et ultra-moderne. L'accession de M. Al-Raisi à la tête de l'agence policière mondiale basée à Lyon, institution capitale dont le rôle est d'œuvrer à un monde plus sûr dans le strict respect des droits humains et des traités internationaux, entrerait clairement en contradiction avec la mission de l'organisation en plus de porter gravement atteinte à sa réputation. La prestigieuse institution doit impérativement être dirigée par des responsables dont la probité ne souffre d'aucune critique ni ambigüité afin de lui donner la capacité et la crédibilité nécessaires à la poursuite de son action contre la criminalité à travers le monde. Il l'alerte donc sur cette candidature, l'appelle à s'y opposer publiquement et lui demande de tout mettre en œuvre, dès à présent, pour rechercher une alternative sérieuse prompte à donner à Interpol la capacité de poursuivre son action à travers le monde.

Question 24765 — mort et décès

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M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, dans le département du Rhône, 14 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir Lyon Métropole et Rhône sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 59 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect, par les professionnels des pompes funèbres, de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les Préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Question 33996 — politique extérieure

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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'artiste et militante russe Loulia Tsvetkova. Il a en effet été sollicité par Amnesty International pour lui faire part de leur inquiétude concernant le sort de Loulia Tsvetkova, qui est prise sans relâche pour cible depuis le début de l'année 2019 en raison de son militantisme en faveur des droits des femmes et des LGBTI. Mme Tsvetkova fait l'objet de plusieurs procédures administratives au titre de l'article 6.21 du code des infractions administratives pour « propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs ». En décembre 2019, elle a été déclarée coupable et condamnée à une amende parce qu'elle gérait deux communautés en ligne sur le réseau social russe VKontakte sur les thèmes LGBTI. Or la mention « 18+ » figurait sur chacun des deux groupes, conformément à la législation russe. En juillet 2020, elle a été reconnue coupable au titre du même article et condamnée à une amende pour avoir publié sur les réseaux sociaux un dessin représentant deux couples de même sexe avec des enfants, avec la légende : « La famille est là où est l'amour. Soutenez les familles LGBT+ ». Le fait de promouvoir et de défendre les droits humains comme le fait Loulia Tsvetkova à travers son art est protégé par le droit à la liberté d'expression, inscrit dans la Constitution russe et dans les obligations incombant à la Russie au titre du droit international relatif aux droits humains. Ainsi, à l'heure où la France est en lutte pour réaffirmer l'intangibilité du droit à la liberté d'expression, il lui demande s'il peut lui indiquer quelle est la position de la France sur la situation de Mme Loulia Tsvetkova.

Question 24790 — politique extérieure

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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad, deux jeunes bahreïnis. Lors d'une permanence à Lyon, deux membres lyonnais d'Amnesty International ont attiré son attention sur le sort de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad. Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad ont été arrêtés le 23 juillet 2012 alors qu'ils participaient à une manifestation. Ils étaient mineurs à l'époque, âgés respectivement de 16 et 15 ans. Ils ont tous les deux été contraints de signer des « aveux », sans la présence d'un avocat ou d'un membre de leur famille, et ont été inculpés en vertu des articles du code pénal de Bahreïn et de la loi antiterroriste de 2006 d' « intention criminelle », « incendie de voiture de police », « rassemblement illégal et émeutes », « jet de cocktails Molotov » et « projet de vol de voiture de police » en relation avec leur participation à la manifestation du 23 juillet 2012. Bien que mineurs, le lendemain de leur arrestation, ils ont été placés dans une prison pour adultes, contrairement aux dispositions de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant et ils ont, par la suite, été jugés comme des adultes, contrairement aux dispositions du droit international. Le 4 avril 2013 ils ont été condamnés à 10 ans de prison. Amnesty International considère que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad n'ont pas bénéficié d'un procès juste et équitable car leur responsabilité a été évaluée comme s'ils avaient été des adultes alors qu'ils étaient des enfants au moment des faits. Par ailleurs leurs aveux, obtenus sous la contrainte, sont sujet à caution. Amnesty International attend que les autorités bahreïnies confirment qu'elles s'acquittent de leurs obligations consignées dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), que le Bahreïn a signée, et qui dit dans son article 3 que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale... », dans son article 40 que « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle ». Amnesty International demande une annulation du précédent jugement et d'organiser un nouveau procès devant un tribunal respectant les normes internationales de justice pour mineurs. L'ONG demande également aux autorités bahreïnies de mettre en place une enquête indépendante sur les allégations de mauvais traitements subis par Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad et de traduire en justice les responsables. Aussi, il s'interroge sur la position des autorités françaises à ce sujet.

Question 338 — arts et spectacles

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M. Hubert Julien-Laferriere interroge Mme la ministre de la culture sur le dispositif d'élargissement « 1 % artistique ». L'article 6 de la loi LCAP de juillet 2016, imposait au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public. Sa mise en œuvre permettrait de financer des accompagnements créatifs et artistiques lors de chantiers de rénovations urbaines, voiries et autres réseaux, en milieu urbain autant que rural. Cette mesure a été largement portée et soutenue par les acteurs du secteur, au premier rang desquels la fédération nationale des arts de la rue. Mais elle tient également à cœur à de nombreuses collectivités pour qui faire la ville, c'est faire urbanité ensemble. Pour avoir particulièrement œuvré dans ce sens à Lyon, de manière prospective, et sans cadre national, il a pu constater les réelles plus-values, tant en terme humains qu'économiques, de ce type de dynamique. La mise en place de ce dispositif contribuerait par ailleurs à une meilleure équité territoriale, puisqu'elle concernerait l'ensemble du territoire national. Alors que la République est menacée par des entreprises de terreur, il est plus que nécessaire de soutenir toutes les initiatives qui ravivent la res publica , la chose publique. Les arts dans l'espace public, les arts de la rue, recréent des usages communs de la chose publique, et suscitent des moments de rencontres universelles et démocratiques. Le rapport interministériel issu de la loi a été remis par les trois rapporteurs le 8 novembre 2017. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les suites qu'elle donnera à ce rapport et si elle compte mettre en place un outil et des processus d'applications facilités permettant de répondre aux attentes des différentes collectivités très motivées par cette nouvelle opportunité de co-construire les espaces publics avec les artistes des arts de la rue pour le bénéfice des citoyens.

Question 12252 — pollution

France · National Assembly

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'il entend donner au rapport édifiant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l'air. La pollution de l'air est responsable chaque année de 400 000 morts prématurées dans l'Union européenne et de centaine de milliards d'euros de coûts de santé. Pourtant, la directive de 2008 sur la qualité de l'air sur laquelle s’appuient les politiques européennes en la matière n'a jamais été mise à jour. Les normes sur lesquelles la directive se fonde ne prennent pas en compte les données existantes depuis plus de 15 ans. Le rapport de la CCE publié le 11 septembre 2018 est sans appel : certaines normes de la directive de 2008 sont aujourd'hui « très peu exigeantes » au regard de l'évolution des connaissances de la pollution de l'air, et surtout beaucoup plus faibles que les lignes directrices de l'OMS. Les seuils limites de la directive de 2008 sont jusqu'à 6 fois inférieurs aux seuils de l'OMS, c'est le cas par exemple pour la limite d'exposition quotidienne en dioxyde de soufre. (Limite à 125ug/m3 pour l'UE, 20 ug/m3 pour l'OMS) Le rapport fait état, dans le même temps, de niveaux de pollution « sous-estimés » par les États européens, les taux de gaz réglementés n'étant pas toujours surveillés au bon endroit. À l'heure où la transition écologique et la lutte contre la pollution doivent plus que jamais être au cœur des préoccupations, la France a été renvoyée devant le Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de normes de NO2 ou de PM10. Pourtant, plusieurs années seront encore nécessaires avant que la saisine de la CJUE par la Commission n'aboutisse à d'éventuelles sanctions financières. Déjà il aura fallu entre six et huit ans pour que Bruxelles passe de l'étape de l'avertissement à la saisine de la CJUE, années pendant lesquelles les États membres continuent à violer fréquemment les normes de la qualité de l'air, alors même que ces normes sont insuffisantes. Il y a urgence à protéger à la fois la planète et la santé des européens. Comme le préconise le rapport, une « ambitieuse mise à jour » de la directive de 2008 doit être mise en œuvre en y ajustant les seuils aux données scientifiques et médicales actuelles. Il souhaite savoir quelles seront les suites que la France entend donner au rapport de la CCE et connaître comment il entend œuvrer pour que la France se plie aux normes européennes et entreprenne un dialogue avec l'Union européenne pour mettre à jour la directive de 2008.

Question 11071 — jeunes

France · National Assembly

M. Hubert Julien-Laferrière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les séjours éducatifs dits « de rupture ». Les séjours de rupture permettent à des jeunes en difficulté, suivis par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et ayant pour la plupart mis en échec les modes de prises en charge « classiques » de mettre un terme à des habitudes et des comportements. Il s'agit d'une véritable alternative éducative, induisant un changement souvent radical dans la vie d'un jeune. S'organisant autour de différents supports (nomadisme, humanitaire, culture) et de différentes destinations (Roumanie, France, Afrique de l'Ouest), ils présentent de nombreux atouts dans le contexte actuel. Les séjours de rupture s'adressent à des jeunes qualifiés « d'incasables », ils répondent aux besoins d'innovation dans les secteur social et médico-social, comme de la protection de l'enfance, ils sont désignés comme possible action de re-mobilisation et de re-socialisation des personnes signalées dans le guide interministériel de prévention de la radicalisation de mars 2016. Le coût de ces séjours est modique en comparaison de ceux appliqués pour ce public spécifique (CER, CEF, internats socio-éducatifs médicalisés,... ). En outre, de nombreuses études menées, tant par des cabinets indépendants, par les départements autorisant les séjours, que par des thèses de psychologie ou psychopathologie, ont démontré les bénéfices indéniables des séjours de rupture, dès lors qu'ils sont insérés positivement dans le parcours des mineurs accueillis. Certains voisins européens comme la Belgique ont déjà légiféré sur la question en les encadrant. Pour autant, la note d'instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l'étranger et en Outre-mer rédigée par la direction de la PJJ a rappelé l'intérêt de tels séjours et la nécessité de définir un cadre approprié. En effet, les départements hésitent à habiliter de telles structures dont l'activité se déroule à l'étranger car la question de la responsabilité des mineurs accueillis est subjuguée aux bienfaits éducatifs qui ne sont plus à démontrer. Alors que seule une poignée de départements autorisent et habilitent des structures organisatrices de séjours de rupture, les besoins et les sollicitations sont très importants sur le plan national. Les associations organisant ces séjours sont prêtes à collaborer avec les différentes parties prenantes, notamment avec les ministères concernés, afin d'établir un cahier des charges et aboutir à un texte de cadrage. Ces séjours de rupture ne représentent certes qu'une part minoritaire des enfants placés mais les enjeux en termes de qualité de prise en charge, de bienfaits éducatifs et d'utilité sociale sont grands. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure elle entend répondre aux besoins importants du secteur en la matière et quelle suites peuvent être données à la note d'instruction du 26 mars 2015, notamment par la mise à jour d'un cadre réglementaire limitant la prise de risques et définissant un encadrement précis permettant de relancer les séjours de rupture.

Question 19242 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du gouvernement du Nicaragua. En effet, de nombreuses ONG et de nombreux militants nicaraguayens alertent sur les dérives autoritaires du régime de Daniel Ortega. Aussi, ils pointent les menaces et les violences à l'encontre des opposants politiques au gouvernement en place. M. le député a reçu le 20 mars 2019 trois militantes nicaraguayennes membres de la plate-forme La Articulation de movimientos sociales y de la sociedad civil , qui rassemble mouvement sociaux et organisations de la société civile en lutte contre le régime au Nicaragua. Ces dernières ont pu témoigner de ces menaces et de ces violences et l'ont alerté sur la situation extrêmement précaire et préoccupante de nombreux réfugiés nicaraguayens au Costa Rica (entre 40 000 et 80 000 selon les ONG). Dans ce cadre, il souhaiterait obtenir des informations concernant la position du Gouvernement français vis-à-vis de ces événements.

Question 42069 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des forêts périurbaines actuellement pratiquée par l'Office national des forêts (ONF). Situées à proximité immédiate des grandes métropoles, ces forêts, en plus d'assurer la fonction de lieu de bien-être et de respiration indispensable à la population citadine, constituent une réserve de biodiversité vitale pour l'environnement et le vivant. Plus encore, à l'heure où l'urgence climatique s'impose comme étant la problématique la plus importante de l'époque, ces forêts assurent un rôle indispensable dans la régulation du climat et des températures. Véritables îlots de fraîcheur lors des canicules, puits de carbone essentiels à l'absorption des gaz à effets de serre, les forêts périurbaines offrent une protection salutaire aux populations des grandes villes contre les dangers grandissants du réchauffement climatique. Las, ces forêts sont actuellement mises en péril par la gestion forestière actuellement pratiquée par l'ONF et l'État : prélèvements et coupes d'arbres de plus en plus jeunes pour satisfaire la filière économique du bois, coupes rases et excessive défigurant les paysages forestiers, abattages programmés de certaines essences, cessions foncières abusives, enrésinement massif. En plus de constituer une menace directe pour le patrimoine forestier français, cette gestion affecte durablement l'écosystème de ces environnements en conduisant à l'assèchement et à l'acidification des sols, à l'appauvrissement de la biodiversité inhérente à ces massifs, à l'introduction d'espèces invasives ou encore à la disparition de feuillus dans les zones concernées. Cette politique préjudiciable, dont la pertinence est mise en doute par des données scientifiques récentes reprises dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 2019-2020 d'Île-de-France, est régulièrement dénoncée par la population par l'intermédiaire d'associations œuvrant à la défense des forêts périurbaines, à l'instar du collectif Coteaux de Seine qui réunit plusieurs organisations citoyennes de protection du patrimoine forestier des Hauts-de-Seine. M. le député interroge donc M. le ministre sur les solutions à implémenter pour protéger ces massifs forestiers situés en lisière des grandes villes. Plus particulièrement, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un statut particulier pour les forêts périurbaines, de nature à garantir leur protection et la concertation permanente avec les collectivités territoriales, les associations et la population dans le cadre de la gestion forestière.

Question 18451 — animaux

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cruauté des pièges à colle, pièges utilisés pour se débarrasser des rongeurs tels que les souris et les rats. D'après les notices de ces pièges, ceux-ci sont destinés à capturer l'animal sans le tuer afin que l'utilisateur du piège le décolle et le libère. Dans les faits, les animaux piégés, qui peuvent également être d'autres espèces protégées prises au piège par erreur comme des hérissons ou des rouges-gorges, agonisent pendant plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Les souffrances engendrées pour ces petits animaux peuvent être disproportionnées, certains pouvant avoir la peau déchirée ou le nez, les yeux ou la bouche pris dans la colle. Face à ces pièges d'une grande cruauté, alors que des solutions plus respectueuses de l'animal existent, plusieurs pays ont déjà légiféré : ainsi, la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne ou le Pays de Galles ont d'ores et déjà interdit la vente de ces pièges à colle, tandis que plusieurs États indiens en ont interdit la production. En France, ce type de piège est toujours autorisé. Cependant, plusieurs grandes enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage se sont engagées à ne plus les vendre. Il lui demande donc si la France compte, à court terme, interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges dont la cruauté envers les animaux n'est plus à prouver.