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Person

Philippe Benassaya

France

Records

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Question· Question écrite35431answered

Question 35431 — santé

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mesures efficaces pour protéger les enfants des publicités alimentaires de mauvaise qualité. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la régulation française ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants concerne des produits caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires...) et ont mis en place des mesures de prévention, le programme national nutrition santé et le nutriscore. Malgré cela, l'obésité infantile reste trop élevée. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour interdire les publicités ciblées aux enfants pour les aliments qui ne répondent pas au programme national de nutrition santé.

Question· Question écrite35394answered

Question 35394 — consommation

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les communications publicitaires du réseau 5G. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national afin de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. La mise en place d'un groupe de travail emmené par la DGCCRF, afin d'encadrer les campagnes de communication de différents opérateurs sur la 5G, a été avortée. Il revient désormais à l'ARCEP de veiller au respect d'une transparence publicitaire et éviter toutes publicités trompeuses. Néanmoins, il attire l'attention sur le fait que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante. En effet, d'une part, si des réseaux 5G sont ouverts actuellement dans certaines villes, la couverture en 5G de la France ne sera pas achevée avant de nombreuses années. D'autre part, les opérateurs peuvent utiliser plusieurs bandes de fréquences pour allumer la 5G. Or, celles-ci n'offrent pas toutes le même débit. Certaines, comme la 3,5 GHz, permettent d'avoir une meilleure couverture 5G, tandis que la bande des 700 MHz, elle, offre une couverture de moins bonne qualité. Par conséquent, les communications potentiellement mensongères de la part des opérateurs télécoms sont liées aux spécificités techniques de la 5G. Aussi, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les publicités et informer loyalement les consommateurs.