M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'impossibilité pour de nombreuses assistantes maternelles de recouvrir leurs salaires en cas d'impayés. Il souligne que dans de tels cas, ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de rétablir leurs droits ce qui a pour conséquence de les plonger dans une profonde insécurité financière. Face à une telle injustice, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème et permettre le recouvrement de ces sommes dues. Il lui demande également de bien vouloir lui faire savoir s'il est ouvert à la création d'un fond de solidarité ou d'indemnisation pour cette profession.

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Question 45022 — enseignement

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les tarifs communaux différenciés en matière de restauration scolaire appliqués aux familles d'enfants affectés dans des classes Ulis par décision de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il tient à souligner que dans sa circonscription, plusieurs familles ont été forcées d'inscrire leurs enfants dans une école publique ou privée n'étant pas dans leur commune du fait de telles décisions. Or les distinctions tarifaires en matière de restauration scolaire entre les élèves qui proviennent de l'extérieur de la commune et les élèves de la commune ont mis ces familles en difficulté financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions envisageables à ce problème afin de mettre un terme à cette distinction tarifaire pesant injustement sur de nombreux ménages, ou pour compenser la différence tarifaire, notamment dans le cas où l'exécutif local refuserait d'y remédier.

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Question 42797 — étrangers

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les taux d'exécution des OQTF, atteignant faiblement 10 %, soit 9 700 étrangers en procédure d'expulsion sur les 91 000 interpellés en situation irrégulière. Ce chiffre s'élève en moyenne à 30 % dans l'Union européenne. Il lui demande comment le ministère de l'intérieur justifie cet écart et pourquoi le taux d'expulsion a baissé depuis l'annonce du 10 juin 2021 du Président de la République de durcir leur application.

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Question 41303 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès au crédit des citoyens souffrant de pathologies cardiaques. Il souligne en effet que l'accès au crédit est un élément essentiel dans le projet de vie de nombre de citoyens. Ainsi, l'achat d'une résidence principale ou d'un véhicule nécessaire pour rejoindre un lieu de travail sont des exemples concrets de situations où l'obtention d'un crédit est capitale. Pourtant, une part importante des citoyens font face à des obstacles importants pour y souscrire. C'est notamment le cas des personnes victimes de pathologies cardiaques, qui doivent s'acquitter de polices d'assurances très coûteuses voire dissuasives. Or les morts subites entraînées par ces pathologies sont essentiellement dues à des troubles du rythme cardiaque et sont fortement réduites par l'implantation de défibrillateurs cardiaques. Ainsi, l'espérance de vie des porteurs de ces appareils bénéficie ainsi de gains d'espérance de vie allant de 20 à 100 % selon la pathologie. Compte tenu de ces chiffres très encourageants, M. le député demande à Mme la secrétaire d'État de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la création d'un droit à l'oubli pour les porteurs de défibrillateurs cardiaques afin de leur permettre d'accéder de façon normale au crédit. Il lui demande de bien vouloir également lui préciser si elle est ouverte à prendre des mesures afin de permettre une décote sur le montant de l'assurance.

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Question 39692 — matières premières

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la dépendance de la France pour se fournir en métaux rares. La situation actuelle représente un tournant où il est important, sinon indispensable de se poser les bonnes questions. Les mesures écologiques, qui sont un pilier du plan de relance, doivent être mises en œuvre sur de bonnes bases pour qu'elles s'inscrivent dans le temps. Certes, construire des éoliennes, des panneaux électriques ou encore des batteries électriques rendra moins dépendants des grandes puissances pétrolières mais, si rien n'est fait, ne fera que déplacer cette dépendance dans la mesure où les matières premières nécessaires à leur construction sont également rares. En 2020, la Commission européenne a publié un rapport identifiant 44 des 83 métaux précieux dont l'accès pourrait être compromis du fait de raisons politiques ou industrielles. Comment envisager de construire une transition écologique pérenne dès lors qu'elle repose exclusivement sur les relations avec de potentiels concurrents commerciaux ? La Chine détient 29 de ces matières critiques et ne cesse de développer des relations diplomatiques avec d'autres pays fournisseurs alors que la France semble rester passive face à cet enjeu crucial. Alors qu'il serait temps d'apprendre des erreurs en matière de souveraineté, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour sécuriser la fourniture de la France en métaux rares conformément à sa politique industrielle.

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Question 39673 — finances publiques

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation du compte général de l'État. L'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances précise bien que l'État « met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ». Il doit donc exister, à côté de la comptabilité de décaissement, ne prenant en compte que les entrées et sorties de trésoreries effectives, traditionnellement utilisée pour les calculs budgétaires de l'État, une comptabilité dite analytique qui prend en compte les possibles dépenses futures. Cette comptabilité est essentielle pour satisfaire au principe de prudence. L'État ne peut sacrifier l'exploitation pleine et entière d'une telle analyse, elle est essentielle pour le pilotage opérationnel de l'État. Le compte général de l'État est donc un document comptable produit par la direction générale des finances publiques et qui met en œuvre cette exigence indispensable à une lecture comptable éclairée. Pourtant, sa contribution à l'amélioration de la budgétisation est plus restreinte qu'espérée. Comme le signalait déjà en 2016 un rapport de la Cour des comptes, la comptabilité du compte général de l'État n'est que très peu utilisée, que ce soit par le Gouvernement, le Parlement ou par les créanciers et agences de notation. Il s'interroge donc sur le point de savoir si le Gouvernement a une stratégie pour valoriser le compte général de l'État.

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Question 39670 — étrangers

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 15 avril 2021. Dans cet arrêt, la Cour énonce une distinction entre la qualité et le statut de réfugié. Il résulte de cet arrêt que le fait qu'un individu condamné pour terrorisme voie son statut de réfugié révoqué ne permet pas de justifier son renvoi vers un pays où il pourrait faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants. Un tel arrêt énonce donc que le juge européen estime qu'un juge français doit faire abstraction dans sa décision d'expulsion des sanctions pénales desquelles la personne réfugiée a fait l'objet. Il l'interroge sur les conséquences concrètes d'un tel arrêt en droit interne français.

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Question 38933 — automobiles

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le règlement d'exemption 330/2010, dit général, et le règlement 461/2010, concernant spécifiquement les accords de réparation et de distribution de pièces de rechange automobile, ainsi que les lignes directrices se rapportant à ces deux règlements, actuellement en cours de révision. Il soutient que pour des raisons de sécurité juridique, le maintien de ces règlements européens pour encadrer l'activité de la vente et de l'après-vente dans le domaine automobile est, sans aucun doute, une bonne chose. Il note cependant que ces textes ne peuvent rester en l'état. En effet, il souligne que depuis 2011 l'industrie automobile s'est fortement concentrée et cette concentration s'est globalement accompagnée d'une réduction des marges des distributeurs ainsi que de pratiques, comme les ventes directes, qui risquent, si elles ne sont pas encadrées, de profondément déstabiliser les réseaux en place. Il fait donc remarquer que si rien n'est fait, le risque est réel que, demain, des parties entières du territoire national ne soient plus desservies et que de nombreux consommateurs soient livrés à eux-mêmes alors qu'ils vont avoir, plus que jamais, besoin de conseils, les véhicules automobiles devenant des produits de plus en plus complexes. Dans ce contexte, et alors que la Commission travaille à réécrire tout ou partie des textes en vigueur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les positions qu'il entend défendre au plan européen pour continuer à offrir aux consommateurs, où qu'ils soient et quels qu'ils soient, la qualité de service qu'ils sont en droit d'attendre pour le choix et l'entretien de leurs véhicules automobiles tout en sachant qu'il s'agit ici d'un des postes les plus importants dans le budget des ménages.

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Question 38405 — Union européenne

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de l'enveloppe budgétaire « action 2 » (au sein du nouveau programme 359) attribuée au secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE) créé par le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020. En effet, il souligne que si cette enveloppe est officiellement destinée à des « manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence », le détail de son usage est particulièrement vague. Ainsi, il note que selon le projet de loi de Finance 2021 présenté par le Gouvernement, ces crédits (« action 2 ») prévoient le financement « d'environ 250 manifestations de tailles variables ». Or il note également que la samedi 10 avril 2021 a été lancée, par la majorité, sous la direction de la députée européenne Valérie Hayer, une association « pour une renaissance européenne » dont l'objectif affiché est de soutenir l'action et le bilan du Président de la République en matière européenne. Aussi, dans un souci de transparence qui est un des piliers de la confiance dans la démocratie représentative et en cohérence avec son devoir parlementaire de contrôle de l'action gouvernementale, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer le détail des manifestations prévues (sous la forme d'un prévisionnel). Il lui demande également de bien vouloir lui préciser comment il compte assurer que ces crédits n'interfèrent pas dans la campagne électorale de 2022.

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Question 38375 — santé

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de permettre aux professeurs et aux agents des établissements scolaires de pouvoir se vacciner. En effet, il rappelle que le Président de la République a annoncé la reprise des cours en présentiel dans l'enseignement primaire le 26 avril 2021 puis dans l'enseignement secondaire le 3 mai. Or, il souligne que les Français travaillant à l'éducation des enfants ont fait preuve d'un engagement exemplaire depuis le début de la crise sanitaire alors même qu'ils sont parmi les individus les plus exposés du pays. Dès lors il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'ouverture de centres de vaccination destinés aux enseignants et aux personnels des établissements scolaires, organisés en partenariat avec les maires pour les écoles et les présidents de conseils départementaux et régionaux pour les collèges et les lycées. Il s'agirait là d'une mesure efficace d'un point de vue sanitaire, et symboliquement forte pour soutenir ces héros du quotidien.

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Question 38224 — élections et référendums

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M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impératif démocratique résidant dans le maintien des élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021. Il souligne d'abord que le comité scientifique, dans son avis du 29 mars 2021, ne s'est pas opposé à l'organisation de ce scrutin avant l'été 2021. Il rappelle ensuite que des solutions existent pour garantir que ce scrutin ait lieu sans mettre en danger la santé des électeurs (gestes barrières, masques, gel hydroalcoolique, distanciation sociale, purificateur d'air etc.). Enfin, il s'indigne de la tentative gouvernementale de faire peser la responsabilité d'un report sur les maires, alors même que l'Association des maires de France s'est dite favorable à la tenue de ce scrutin. Dès lors, il rappelle que les élections ne sont dans une démocratie pas une possibilité mais une nécessité. En conséquence, il demande au Gouvernement de s'éloigner de la tentation autoritaire d'un report et d'avoir une action républicaine en maintenant, dans un protocole de vote adapté, le scrutin de juin 2021. Dans cet esprit, il lui demande, connaissant son attachement à la vie démocratique, de bien vouloir lui confirmer le maintien des élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021.

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Question 38063 — finances publiques

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence de rationaliser le recours aux comptes spéciaux. En effet, il souligne que selon un rapport de la Cour des comptes datant de novembre 2020, ces comptes représentaient 239,3 milliards d'euros de dépenses pour la seule année 2019. S'il est bien conscient que certains CAS (compte d'affectation spéciale) sont d'intérêt public (par exemple le CAS « Participations financières de l'État »), il s'alarme que de nombreux CAS n'aient pour unique vocation que d'isoler certaines recettes ou certaines dépenses des moyens compris dans les missions budgétaires « ordinaires ». Dans cet esprit, il partage pleinement les inquiétudes de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la LOLF (MILOLF) de l'Assemblée nationale quant à l'usage de ces CAS. Dès lors, il insiste sur la nécessité de passer au crible l'ensemble des CAS existants afin d'évaluer leur pertinence et à terme de pouvoir rationaliser leur usage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le prochain projet de loi de finances (PLF) entend rationaliser largement l'usage des CAS.

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Question 37685 — entreprises

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la protection de l'investissement patrimonial. Selon une enquête « spéciale covid-19 », réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39 % des PME de 10 à 19 salariés ont vu leur activité s'arrêter, contre 11 % pour les entités de plus de 500 salariés. Les petites et moyennes entreprises doivent, pour se maintenir ou se développer, faire appel à des financements, souvent familiaux, et assimilés à des donations qui sont contingentées. La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 limite dans le temps la protection de l'investissement du dispositif qui est d'application annuelle. D'autre part, son domaine d'application évènementiel est inadapté à certaines activités telles que les salons ou les foires. En effet, afin de soutenir l'économie et en vue d'inciter les Français à investir leur épargne dans les PME, fragilisées par la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré un abattement de cent mille euros sur les droits de mutations pour les dons familiaux en espèces affectés à la souscription au capital d'une petite entreprise et consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, la condition sine qua non étant que la somme cédée soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de 50 salariés, dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans. Le domaine d'application de la loi ne prévoit pas les activités de logistique et les activités de fournisseur d'équipement de mobiliers aux diverses activités évènementielles concernées par ladite loi. Par ailleurs, les loyers des PME ne sont couverts que pour le quart de la durée de non productivité, or cette non productivité est continue depuis douze mois. Il aimerait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur ce sujet, afin que le domaine d'application de la loi soit étendu à ces activités de logistique et de fournisseur d'équipement de mobiliers. Par ailleurs, il propose une prorogation dans le temps du dispositif afin de protéger l'investissement patrimonial des petites et moyennes entreprises. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 37682 — entreprises

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence d'allonger la durée de remboursement des prêts garantis par l'État. Il souligne que, dans le contexte épidémique actuel, l'allongement du délai de ces emprunts est une nécessité aussi bien pour garantir de la trésorerie aux PME et TPE que pour permettre une relance par l'investissement. Il rappelle que des pays comme l'Espagne ont déjà étendu un tel dispositif à 8 années, et que, dans le cas de l'Allemagne, les entreprises peuvent rembourser leur prêt sur 10 années avec une garantie de l'État fixée à 5 années (ce qui permet de respecter le cadre européen et de ne pas faire augmenter de manière significative le taux d'emprunt). Il tient à souligner qu'un allongement des délais de remboursement permettrait de réduire significativement le nombre d'emprunts non remboursés (entre 4 % et 7 %) qui représentent un coût de 9 milliards d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est ouvert à l'allongement des délais de remboursement des prêts garantis par l'État à 8 ou 10 ans.

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Question 37669 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le respect dû à l'article L. 151-1 du code de l'éducation disposant que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ". Dès lors, il s'alarme de voir le bénéfice du contrôle continu dans le cadre du baccalauréat refusé aux candidats des établissements indépendants (« hors contrat »). Il souligne qu'il y a là une rupture flagrante d'égalité puisque ce bénéfice est accordé aux candidats de l'enseignement public et privé. Il remarque d'ailleurs que l'argumentation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports visant à justifier ce refus est infondé. Le motif principal étant invoqué est que le taux de réussite des candidats issus du « hors contrat » aurait été largement supérieur lors des épreuves du baccalauréat 2020 où ce bénéfice leur avait été accordé. Or, il est à souligner que ces chiffres ne sont pas publics et qu'il est dès lors largement permis de douter du bien-fondé de cet argumentaire. En outre, il s'étonne d'une telle justification sachant que la réussite au baccalauréat 2020, notamment par le contrôle continu, a augmenté globalement de 13,7 % par rapport au baccalauréat 2019, et qu'une telle augmentation, au vu de la répartition des effectifs de candidats, trouve sa source principalement dans les établissements publics sous la responsabilité directe de M. le ministre. Rappelant à M. le ministre que ces établissement « hors contrat » ne sont pas des structures clandestines mais des établissements scolaires légaux, déclarés et régulièrement inspectés, il lui demande de bien vouloir communiquer publiquement les chiffres justifiant le refus de son ministère. Il lui demande également, si ces chiffres n'étaient pas supérieurs à la tendance nationale lors du baccalauréat 2020, de respecter le principe d'égalité et d'octroyer le bénéfice du contrôle continu pour le baccalauréat à tous les candidats scolarisés de France, y compris dans les établissements « hors contrat ».

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Question 37577 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le remboursement des bons à avoir émis par les voyagistes auprès des voyageurs ayant réservé des voyages à forfait durant la crise sanitaire. Afin de pallier les effets de la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris une mesure permettant aux agences de voyages de proposer des bons à avoir aux voyageurs ayant effectué une réservation entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Cette mesure se matérialisant à travers l'ordonnance n° 2020-315 du 20 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance a été déclaré contraire au respect des règles communautaires puisque la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les voyages à forfait »), transposée en droit français, dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat. Dans ce contexte, l'organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d'un bon à valoir. Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces. Pour autant, nombreux sont ceux qui n'arrivent pas à obtenir un tel remboursement, malgré leurs demandes expresses auprès des voyagistes, et malgré la mise en place d'une commission de médiation du tourisme, qui permettrait un éventuel remboursement des consommateurs lésés. Par ailleurs, le Commissaire européen à la protection des consommateurs, M. Didier Reynders, a envoyé en octobre 2020 un courrier aux différents États membres de l'Union européenne, dont l'État français, présentant des mesures internes contraires aux droits européen afin de demander à ces derniers de clarifier la situation des bons à valoir imposés aux consommateurs. À ce jour, aucune réponse claire et transparente n'a été apporté par le Gouvernement. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation à ce sujet et quelles mesures il entend prendre afin de résoudre le problème des consommateurs toujours dans l'attente de leurs remboursements depuis le début de la pandémie. Par ailleurs, il aimerait savoir ce qu'il adviendra de ces bons à avoir sachant que ces derniers, d'une durée de validité de 18 mois, vont bientôt arriver à échéance.

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Question 37491 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif applicable à « MaPrimeRénov' ». Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 241 de la loi de finances pour 2021 apporte des modifications au dispositif « MaPrimeRénov' » pour 2021. Le dispositif ayant été renforcé depuis le 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov' » est supposée être accessible à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, et à toutes les copropriétés avec la mise en place de plusieurs bonifications. Néanmoins, l'aide « MaPrimeRénov' » ne concerne les propriétaires aux revenus supérieurs que pour certaines catégories de travaux et de dépenses financés, avec un barème différent des autres catégories de ménages. Par ailleurs, le dispositif met en place une rétroactivité de la prime au 1er octobre 2020. En effet, par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. Néanmoins, il paraît injuste que les personnes dites « à hauts revenus » soient exclues des aides au prétexte que les marchés ont été signés avant le 1er octobre 2020. Pour certains demandeurs qui respectent la réglementation, plusieurs années se sont écoulées avant de pouvoir lancer leurs chantiers alors même que le Gouvernement a changé de multiples fois les règles relatives aux conditions d'attribution des aides, créant alors une confusion dans les directives applicables mais aussi une certaine discrimination entre les bénéficiaires alors même que ces derniers participent activement à la rénovation énergétique du pays. Il aimerait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandeurs d'aides dits à « hauts revenus » ayant conclu un marché antérieurement au 1er octobre 2020 puissent bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » au même titre que ceux ayant passé un marché postérieurement au 1er octobre 2020.

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Question 37368 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des sanctions découlant de l'obligation conventionnelle de télétransmission des facturations sous forme Sesame-Vitale, posée par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et visée aux articles 60-1 et 85 à 89 de la convention médicale du 25 août 2016. En effet, les professionnels de santé sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du code de sécurité sociale et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Le non-respect de ces obligations donnant lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. Néanmoins, pour de nombreux praticiens, qui ne désirent pas se saisir de cette obligation de télétransmission, ces sanctions financières s'élèvent à hauteur de plusieurs milliers d'euros, compromettant l'équilibre financier de leur cabinet. Actuellement, ces menaces de sanctions concernent environ 149 médecins dans le département des Yvelines. Par ailleurs, cela est tout autant préjudiciable pour les patients puisque ces derniers qui envoient à la caisse primaire d'assurance maladie des feuilles de soins papiers ne sont remboursés qu'à hauteur de 0,5 euros créant de fait une ségrégation sociale au détriment des personnes défavorisées. De plus, dans le contexte actuel d'extension des déserts médicaux et de pandémie qui épuise le corps médical, cela encourage encore moins les médecins en fin d'activité à continuer d'exercer. Il demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement et propose la non-application provisoire rétroactive des sanctions prévues dans les articles concernés de la convention médicale du 25 août 2016. Par ailleurs, il pourrait être éventuellement envisagé des sanctions moins sévères, comme la prise en charge par le patient, ou le praticien, d'un coût forfaitaire de la saisie de la CPAM de ces facturations.

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Question 37311 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux tirs de mortiers contre des policiers s'étant produits dans la nuit du 6 mars 2021 dans les Yvelines, et notamment à Élancourt. Il s'alarme que ces attaques soient de plus en plus fréquentes, marquant ainsi un recul inédit de l'état de droit et de l'ordre républicain. Il souligne l'urgence d'accorder plus de moyens aux forces de l'ordre et d'appliquer avec la plus grande sévérité la loi. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens concrets qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des forces de l'ordre et des citoyens.

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Question 36696 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le dispositif d'orientation régionale directive des demandeurs d'asile. En effet, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie prévoit un mécanisme d'orientation régionale des demandeurs d'asile en orientant mensuellement environ 2 500 demandeurs d'asile depuis l'Île-de-France vers les autres régions du territoire. De plus, depuis janvier 2021, un déploiement progressif de l'orientation régionale est prévu, avec la mise en place d'un dispositif visant à lutter contre la concentration de la demande d'asile en Île-de-France. Selon le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, qui esquisse la feuille de route pour les années 2021 à 2023, le taux d'hébergement varie fortement d'une région à l'autre et se traduit par une inégale répartition de la demande d'asile sur le territoire. Sachant que la région Île-de-France concentre actuellement 46 % de la demande pour 19 % des capacités d'hébergement dans le dispositif national d'accueil, il voudrait avoir des précisions sur la mise en oeuvre de ce plan d'action concernant, notamment, le département des Yvelines.

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