Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la publication du décret permettant de garantir la pérennisation des décharges de direction pour les directeurs et directrices des écoles publiques à Paris. En vigueur depuis 1982, les décharges de direction permettent aux directeurs et aux directrices des écoles parisiennes de se consacrer à toutes les tâches spécifiques à cette profession, particulièrement nombreuses dans le contexte parisien. Il leur incombe en effet de garantir le lien entre les écoles et l'ensemble des services de la municipalité ainsi que d'assurer le traitement des sujets administratifs et de gestion, particulièrement nombreux et divers à Paris, tout en assurant les tâches habituelles de prise en charge du lien avec les familles et de mise en place des projets innovants pour les enfants. Dans un contexte marqué par des annonces de suppressions de postes, les directeurs et directrices s'inquiètent pour la pérennité d'un dispositif qui est essentiel au bon fonctionnement de l'école publique à Paris. Les directeurs et directrices d'école se mobilisent depuis plus d'un an sur ce sujet et plusieurs parlementaires l'ont déjà interrogé sur la question. Le mercredi 15 avril 2026, les directeurs et directrices d'école se sont de nouveau rassemblés aux abords du ministère de l'éducation nationale pour demander, une nouvelle fois, la publication du décret permettant la poursuite des décharges de direction. En effet, en décembre 2025, suite à une interpellation de l'ensemble des députés et députées LFI de Paris, M. le ministre avait indiqué que les travaux des services du ministère « laissaient entrevoir une publication du décret en tout début d'année prochaine ». Or en mai 2026, le décret n'est toujours pas publié. S'il a bien été présenté pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, il y a reçu un avis consultatif défavorable à 8 voix contre 6. Depuis, à ce jour, le projet de décret n'a malheureusement pas été représenté. Dans ce contexte, elle souhaite attirer urgemment son attention sur la nécessité de publier ce décret, conformément aux engagements pris et souhaiterait être informée du délai qu'il prévoit en la matière.

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Question 14674 — enseignement

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de moyens dédiés à la mise en œuvre effective du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Elle rappelle que, saisi en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, l'État a déjà été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » dans ce dossier. Le tribunal de Paris, estimait alors que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » et aucune évolution majeure n'a été observée depuis. Publiés au Journal officiel de février 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour les maternelles et primaires et à l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) pour les collèges et lycées, devaient être appliqués par les enseigants à partir de septembre 2025. À la mi-année, plusieurs rapports d'associations et de syndicats enseignants témoignent pourtant de graves dysfonctionnements dans la mise en application de ces mesures. Les résultats de l'enquête menée par le SNES-FSU en janvier 2026 alertent sur le fait que la mise en application des programmes d'Evars est massivement suspendue à des initiatives individuelles des professionnels et profesiionnelles de l'éducation. Ainsi, près d'un répondant sur deux déclare que l'équipe de son établissement faisait déjà de l'Evars avant la mise en œuvre du programme cette année. Il y a également une surreprésentation des professeurs de SVT dans les personnels volontaires. Pour cette raison, l'Evars risque d'être perçue comme un enjeu essentiellement biologique plutôt que social, culturel et éthique. En mars 2026, la CFDT-EFRP, la FERC-CGT, la FEP-CFDT, la FSU, SUD et l'UNSA-Éducation, ainsi que les membres du Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire estiment que les séances d'Evars n'ont débuté que dans la moitié des établissements. Cela s'explique à leurs yeux par le manque de temps et de moyens alloués à l'Evars (absence de créneaux spécifiquement alloués et manque de formation des personnels enseignants). Ils mettent aussi en garde contre les dérives auxquelles donnent lieu l'enseignement de l'Evars dans les établissements privés sous contrat. S'appuyant sur l'autorisation de faire intervenir des associations non agréées, ces établissements font parfois appel à des associations confessionnelles et réactionnaires qui diffusent des idées sexistes, LGBTIphobes et anti-IVG profondément contraires aux objectifs de l'Evars. Dans un contexte de hausses des menaces masculinistes, de multiplication des violences sexistes et sexuelles et des violences faites sur les enfants, l'Evars doit être mis en place pour répondre à ces enjeux sociaux et de santé publique. Or la mise en œuvre des programmes n'est pas possible sans moyens. Elle souhaite donc l'interroger sur la réécriture de la FAQ du programme d'éducation à la sexualité, sur sa volonté d'augmenter le rythme des contrôles des établissements scolaires concernant le respect des programmes d'Evars et, surtout, sur l'allocation d'une enveloppe spécifique et conséquente sur ce sujet, dans le cadre du prochain budget.

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