Question 14678 — enseignement maternel et primaire

Summary

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de la publication du décret permettant de garantir la pérennisation des décharges de direction pour les directeurs et directrices des écoles publiques à Paris. En vigueur depuis 1982, les décharges de direction permettent aux directeurs et aux directrices des écoles parisiennes de se consacrer à toutes les tâches spécifiques à cette profession, particulièrement nombreuses dans le contexte parisien. Il leur incombe en effet de garantir le lien entre les écoles et l'ensemble des services de la municipalité ainsi que d'assurer le traitement des sujets administratifs et de gestion, particulièrement nombreux et divers à Paris, tout en assurant les tâches habituelles de prise en charge du lien avec les familles et de mise en place des projets innovants pour les enfants. Dans un contexte marqué par des annonces de suppressions de postes, les directeurs et directrices s'inquiètent pour la pérennité d'un dispositif qui est essentiel au bon fonctionnement de l'école publique à Paris. Les directeurs et directrices d'école se mobilisent depuis plus d'un an sur ce sujet et plusieurs parlementaires l'ont déjà interrogé sur la question. Le mercredi 15 avril 2026, les directeurs et directrices d'école se sont de nouveau rassemblés aux abords du ministère de l'éducation nationale pour demander, une nouvelle fois, la publication du décret permettant la poursuite des décharges de direction. En effet, en décembre 2025, suite à une interpellation de l'ensemble des députés et députées LFI de Paris, M. le ministre avait indiqué que les travaux des services du ministère « laissaient entrevoir une publication du décret en tout début d'année prochaine ». Or en mai 2026, le décret n'est toujours pas publié. S'il a bien été présenté pour avis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 22 janvier 2026, il y a reçu un avis consultatif défavorable à 8 voix contre 6. Depuis, à ce jour, le projet de décret n'a malheureusement pas été représenté. Dans ce contexte, elle souhaite attirer urgemment son attention sur la nécessité de publier ce décret, conformément aux engagements pris et souhaiterait être informée du délai qu'il prévoit en la matière.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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