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Person

Jorys Bovet

France

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Question· Question écrite4324answered

Question 4324 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. En effet, le PLF 2025, adopté par 49.3, prévoit à partir du 1er mars 2025 d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette réforme pénalise plus de 200 000 micro-entrepreneurs et constitue une charge supplémentaire pour les petites entreprises qui peinent déjà à boucler leurs fins de mois. Réduction de la compétitivité, complexité administrative dans un pays déjà étouffé par la bureaucratie, augmentation des prestations et produits pour les clients : tels sont les impacts auxquels il faudra faire face si une revalorisation n'est pas envisagée. Pourtant, le Premier ministre a annoncé ne pas avoir pris connaissance de cette baisse brutale dans le PLF 2025. Suspendue pour le moment, cette mesure soulève des inquiétudes. Il lui demande s'il envisage de l'abandonner afin de soutenir les entreprises et de préserver le pouvoir d'achat des citoyens déjà durement impacté.