M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du comité européen des droits sociaux à propos du statut des sapeurs-pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Malgré cela, le 14 février 2024, une décision du Conseil de l'Europe, par la voix du comité européen des droits sociaux, remet en cause le statut du sapeur-pompier volontaire. Selon cette décision, les sapeurs-pompiers volontaires sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail en plus de demander la fin des luttes contre les incendies pour les sapeurs-pompiers de 16 à 18 ans. La législation française, par le code de la sécurité intérieure, dispose que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique » ne sont applicables au sapeur-pompier volontaire (article L. 723-8). Par ailleurs, seul le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) est chargé d'éclairer le Gouvernement et les collectivités territoriales pour la conduite des politiques publiques en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours. Dans ce sens, la divulgation du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires interroge la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ainsi que tous les acteurs attachés aux sapeurs-pompiers volontaires et à leur activité plus qu'essentielle. La FNSPF s'interroge donc sur les instructions demandées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des SDIS s'agissant de la réduction de la vulnérabilité du volontariat à la directive européenne sur le temps de travail (DETT), sans arbitrage préalable du ministre sur le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. C'est dans ce cadre qu'il l'interroge sur les actions qui seront mises en place par le Gouvernement pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires auprès du Conseil de l'Europe.

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Question 16621 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les risques d'inflammabilité des batteries au lithium ainsi que sur les risques pesant sur l'ensemble du processus de production de ces batteries. Le samedi 17 février 2024, des images impressionnantes d'un incendie sur le site de la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM), dans l'Aveyron, ont circulé. Ce site est spécialisé dans le recyclage des batteries. Lors de cet incendie, 900 tonnes de batteries au lithium, en plus du bâtiment, ont été détruites. Les fumées noires qui se sont échappées de cet incendie ont inquiété, à juste titre, les riverains. Le préfet a rapidement écarté le risque toxique de ces fumées. Ce type d'incendie en rapport avec les batteries au lithium n'est pas nouveau. Déjà, en juillet 2023, on assistait à un incendie de véhicules électriques sur le cargo « Freemantle Highway » au large des Pays-Bas. Peuvent également être relevés les incendies de plusieurs bus électriques ou hybrides, avec certains modèles retirés de la circulation car jugés trop dangereux. M. le député, dans la circonscription duquel se trouve le site de Beauvoir où l'entreprise Imerys exploitera le plus grand gisement de lithium européen, s'interroge sur les risques d'incendies potentiels sur l'ensemble de la chaîne de valeur du lithium. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures sont prises à l'échelle nationale pour prévenir les incendies de batterie de lithium, dans l'optique d'une production accrue de ces batteries à l'horizon 2030. La question porte également sur la prise en compte de ce risque sur l'ensemble de la chaîne de valeur des batteries de lithium : de l'extraction de la ressource à son recyclage. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 16593 — professions de santé

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénibilité du métier d'infirmière libérale. En novembre 2023, le syndicat convergence infirmière a publié une enquête traitant de la pénibilité du métier d'infirmière libérale. Les représentations des facteurs de pénibilité que se font les infirmiers libéraux de leur propre travail sont multiples : conditions de circulation, manque de stationnement, montée et descente du véhicule, postures pénibles lors des soins d'hygiène notamment, position accroupie, températures extrêmes, insalubrité des lieux de visite, contact aux agents chimiques. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Peuvent également être comptabilisés la charge mentale liée à l'administratif, les impacts du métier sur la vie de famille ou encore les violences auxquelles peuvent faire face les professionnels. Le constat est alarmant et les représentants des infirmiers libéraux demandent des actes forts, à juste titre. Les infirmiers libéraux permettent de garder le lien avec le milieu médical d'une large frange de la population, surtout dans les déserts médicaux, qui s'élargissent. Plus des trois-quarts des infirmiers libéraux se sentent fatigués, déprimés ou en burn-out. Il est urgent de prendre en considération leur parole et d'agir pour que leur métier soit considéré à sa juste valeur. Il l'alerte donc sur la souffrance vécue par une majorité des infirmiers libéraux qui attend des actes concrets pour améliorer leurs conditions de vie au travail et souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 16536 — impôts locaux

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les méthodes de calcul de la taxe d'habitation pour les biens loués à l'année. La mise en location d'un bien familial par son propriétaire est souvent liée à la volonté de conserver ce bien dans le cercle familial. Lorsque les occupants des lieux prennent de l'âge, il est parfois compliqué, voire impossible, de continuer d'habiter de grandes maisons. Néanmoins, certains biens ont une valeur particulière qui engage les propriétaires à conserver cette maison. Pour faire vivre les lieux, les propriétaires peuvent décider de placer ce bien à la location et de s'inscrire au registre du commerce en tant que loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Cette activité est évidemment soumise à la cotisation foncière des entreprises dont il convient de s'acquitter. Certains propriétaires, en fonction de l'activité de location de leur bien, se voient également soumis à la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable si le bien n'est pas loué, sans période de vacance, du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Il est à noter que souvent, les locations de maisons, habitées seulement quelque temps à l'année, ne permettent pas toujours de couvrir les charges d'entretien des biens. Il l'interroge donc sur la méthode de calcul de la taxe d'habitation pour les biens à la location à l'année, mais qui ne trouvent pas de locataire 365 jours par an.

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Question 16436 — automobiles

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du tonnage limite des véhicules utilisables avec un permis B. Jusqu'à aujourd'hui, le permis B permet aux camping-caristes de conduire des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes. Les véhicules « prêt-à-partir », c'est-à-dire complet en eau douce, avec bouteilles de gaz et ensemble du matériel nécessaire, frôlent très souvent la limite de poids autorisé. Au printemps 2023, une directive européenne a modifié les règles d'usage du permis B. La limite d'usage du permis est augmentée à 4,25 tonnes, à condition que le véhicule soit électrique. Les représentants de la fédération internationale des clubs de motorhomes (FICM) sont déçus par cette décision parce qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de camping-car électrique ni même de prototype crédible de camping-car électrique pesant moins de 4 250 kg. Par ailleurs, ils pensaient que cette nouvelle réglementation leur permettrait de ne plus rouler avec des véhicules dépassant le tonnage légal du véhicule. Certains corps de métier comme les pompiers ou encore les ambulanciers sont soumis à cette limitation de tonnage également. Cela pose un réel problème car ces métiers peinent à recruter des professionnels dotés du permis C, qui leur permet de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes en toute légalité. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le cadrage de cette nouvelle directive européenne et sur la période de sa mise en œuvre. Il l'appelle également à appuyer la demande des camping-caristes de revoir le champ d'application de cette directive à tous les véhicules et pas seulement aux véhicules électriques.

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Question 16431 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'empoissonnement en relation avec le bien-être animal. L'empoissonnement est une pratique qui consiste à élever des poissons dans des élevages piscicoles avec pour objectif de les relâcher dans des rivières, lacs ou océans. Cette pratique a pour but d'alimenter l'activité de pêche et de ne pas affaiblir les stocks naturels en parallèle. M. le député a été alerté par l'association Paris Animaux Zoopolis quant aux méfaits des pratiques d'empoissonnement, notamment celle ayant eu lieu à Hérisson, dans la deuxième circonscription de l'Allier. Selon une enquête menée par l'association, les conditions de bien-être animal ne sont pas respectées, de l'élevage à la pêche de ces poissons. Les conditions d'élevage ne permettraient pas un développement optimal et des ressources suffisantes pour les poissons et le transport s'effectuerait de manière négligée en camion. M. le député, attaché aux questions de bien-être animal, a été alarmé par ce constat. Il interroge M. le ministre sur la réglementation qui existe en matière d'empoissonnement et d'élevage piscicole, en particulier sur les critères de bien-être animal que doivent respecter les acteurs intervenant dans la pratique d'empoissonnement, de l'élevage à la libération des poissons.

Amendment· AmendementCD57rejected