Question 16536 — impôts locaux

Summary

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les méthodes de calcul de la taxe d'habitation pour les biens loués à l'année. La mise en location d'un bien familial par son propriétaire est souvent liée à la volonté de conserver ce bien dans le cercle familial. Lorsque les occupants des lieux prennent de l'âge, il est parfois compliqué, voire impossible, de continuer d'habiter de grandes maisons. Néanmoins, certains biens ont une valeur particulière qui engage les propriétaires à conserver cette maison. Pour faire vivre les lieux, les propriétaires peuvent décider de placer ce bien à la location et de s'inscrire au registre du commerce en tant que loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Cette activité est évidemment soumise à la cotisation foncière des entreprises dont il convient de s'acquitter. Certains propriétaires, en fonction de l'activité de location de leur bien, se voient également soumis à la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable si le bien n'est pas loué, sans période de vacance, du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Il est à noter que souvent, les locations de maisons, habitées seulement quelque temps à l'année, ne permettent pas toujours de couvrir les charges d'entretien des biens. Il l'interroge donc sur la méthode de calcul de la taxe d'habitation pour les biens à la location à l'année, mais qui ne trouvent pas de locataire 365 jours par an.

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1. 26 March 2024

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