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Person

Laurent Panifous

France

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Question· Question écrite13108open

Question 13108 — mines et carrières

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de schéma régional des carrières (SRC) et ses conséquences dans le territoire de la Basse-Ariège. Sur ce territoire, les élus communautaires par délibération de la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées (CCPAP) du 24 mars 2022 se sont prononcés contre toute nouvelle extension, renouvellement et création de carrières afin de préserver la qualité de vie des citoyens ainsi que les espaces naturels et agricoles et lutter contre l'artificialisation des sols, conformément à la loi « climat et résilience » et aux orientations du SRADDET Occitanie 2040. De même, le conseil départemental de l'Ariège a rendu un avis défavorable au projet de schéma régional des carrières par délibération du 7 novembre 2022. Plusieurs arguments ont motivé ce positionnement des élus. Tout d'abord, ils relèvent un déséquilibre territorial, le département de l'Ariège restant le plus fort exportateur de granulats alluvionnaires malgré une baisse de production de granulats affichée sur le territoire SRC Occitanie (- 5 millions de tonnes sur la période de 2017 à 2025). Ensuite, ils regrettent que les enjeux environnementaux de type protection d'espaces de mobilité des cours d'eau ne soient pas identifiés et évalués dans le projet de SRC. Ils demandent l'ouverture des carrières alluvionnaires uniquement dans les secteurs où l'exploitation du gisement n'entraîne pas une mise à nu de la nappe phréatique et l'interdiction de l'enfouissement des déchets dits inertes du BTP dans les nappes alluviales ou pluviales car ils craignent des conséquences sur la stabilité des sols et leur utilisation agronomique (risques géotechniques - pollution des sols). Enfin, les élus communautaires souhaitent un retour économique de l'activité d'extraction sur le territoire, notamment par l'instauration d'une fiscalité d'un euro par tonne de granulat. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre que les délibérations des instances du territoire de l'Ariège ne restent pas lettres mortes et soient effectivement prises en compte dans l'élaboration du schéma régional des carrières. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite13082answered

Question 13082 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées par les Ehpad et notamment sur leur situation financière dégradée. Pour y faire face, législateur, Gouvernement et administrations doivent créer les conditions d'un exercice réaliste de ces métiers en les dotant d'un cadre réglementaire, financier, budgétaire, mais aussi fiscal, qui soit suffisant et stable, à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement des aînés dans la dignité. Or, depuis octobre 2021, le ministère des finances a décidé de remettre en cause la faculté des Ehpad publics de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et, partiellement, sur les dépenses d'exploitation. En effet, les Ehpad publics ont eu la possibilité, eu égard à la nature de leurs activités et à leur caractère concurrentiel, de bénéficier du régime fiscal dit de l'assujettissement à la TVA. Les Ehpad privés lucratifs en bénéficient également. Ce régime fiscal permet une exonération de TVA sur la plupart des opérations d'investissement, notamment les travaux, un amortissement comptable de ces mêmes opérations sur une base hors-taxe. Il leur permettait aussi et surtout de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires - dont bénéficie toujours le secteur privé. De plus, s'ajoute à cette décision de non-assujettissement à la TVA, confirmé par le Conseil d'État, le rappel des sommes dues sur les trois années précédentes, comme c'est l'usage en matière fiscale. Les conséquences pour de nombreux Ehpad publics sont considérables et les sommes dues consécutives au rappel sur les 3 années antérieures, pourraient être fatales pour des établissements publics auxquels l'administration fiscale avait pourtant, depuis de nombreuses années, confirmé l'application de ce régime. Dans le contexte actuel que connaît le secteur des Ehpad, cette initiative de l'administration fiscale apparaît en total décalage avec les besoins croissants dans les territoires et les récentes prises de parole du Gouvernement. M. le député demande donc à M. le ministre le rétablissement de l'éligibilité au régime fiscal de l'assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics afin de revenir ainsi à l'égalité de traitement entre les établissements quelle que soit leur nature juridique et éviter toute concurrence déloyale. À défaut, il lui demande a minima s'il va revenir sur le principe de rétroactivité sur les 3 années antérieures afin de soulager ces établissements publics déjà en grande difficulté, pour lesquels cette mesure, en particulier dans sa dimension rétroactive, sera probablement celle de trop.