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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2023

Last action

13 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Béatrice Descamps, Martine Froger, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots : « , à des fins funéraires ou mémorielles, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle‑Calédonie, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « ou une collectivité définie au premier alinéa ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « demandeur », les mots : « ou la collectivité demandeurs ». V. – En conséquence, à l’alinéa 14 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, procéder à la même substitution. VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « demandeur à la suite » les mots : « ou la collectivité demandeurs à la suite de ». VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par la phrase suivante : « Il peut prévoir des modalités différentes selon que la demande émane d’un État étranger, de la Nouvelle-Calédonie, ou des collectivités régies par les 73 et 74 de la Constitution. » VIII.– En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou des collectivités mentionnées à l’article L. 115‑5. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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