Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. En effet, ce projet d'arrêté retient, au sein de sa rubrique « Fabrication de textiles », les seules activités de préparation de fibres textiles et de filature, ainsi que la fabrication de textiles non tissés, au titre des activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Or d'autres activités relevant de cette même rubrique (le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles) présentent des niveaux comparables d'intensité énergétique et d'exposition à la concurrence internationale, notamment asiatique. L'activité d'ennoblissement textile, en particulier, est fortement consommatrice d'énergie. Elle avait d'ailleurs été expressément reconnue comme telle par le décret « instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine » du 16 décembre 2022. Dans le département de l'Aube, la filière textile constitue un tissu industriel significatif, avec plusieurs dizaines d'entreprises et des milliers d'emplois, couvrant une large chaîne de production avec des savoir-faire locaux historiquement reconnus et activement valorisés. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit à exclure ces activités du champ du projet d'arrêté, alors qu'elles semblent répondre aux critères d'électro-intensité et d'exposition à la concurrence internationale. Elle demande également au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer ce projet de décret afin d'y intégrer le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles et notamment l'activité d'ennoblissement, afin de leur permettre de bénéficier du taux réduit d'accise sur l'électricité prévu par le même article.

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Question 11702 — enseignement agricole

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes liées au financement de l'enseignement agricole privé sous contrat, dans le cadre du contentieux engagé par le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Ce contentieux porte sur les modalités de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention versée par l'État. En effet, les contributions des régions au financement des lycées agricoles publics ne sont pas intégrées dans ce calcul, conduisant à une sous-évaluation structurelle de la subvention. Le manque à gagner est estimé à près de 1 000 euros par élève, soit environ 49 millions d'euros par an. Le CNEAP indique par ailleurs que des travaux d'inspection du ministère de l'agriculture permettent d'objectiver cet écart. Dans ce contexte, alors que des échanges avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche avaient permis d'envisager une trajectoire de revalorisation, les acteurs de terrain alertent sur les conséquences possibles d'un enlisement : fragilisation des établissements, risques de fermetures et affaiblissement du maillage territorial des formations, au moment même où la politique publique vise à renforcer les capacités de formation et le renouvellement des générations en agriculture. Dès lors, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend revoir la méthode de calcul du coût de l'élève de référence afin qu'elle reflète le coût réel d'un élève formé dans le public et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures budgétaires elle prévoit pour sécuriser, dès 2026, une revalorisation effective des crédits destinés à l'enseignement agricole privé sous contrat, afin de préserver l'offre de formation dans les territoires.

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