Question 12085 — industrie

Summary

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. En effet, ce projet d'arrêté retient, au sein de sa rubrique « Fabrication de textiles », les seules activités de préparation de fibres textiles et de filature, ainsi que la fabrication de textiles non tissés, au titre des activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Or d'autres activités relevant de cette même rubrique (le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles) présentent des niveaux comparables d'intensité énergétique et d'exposition à la concurrence internationale, notamment asiatique. L'activité d'ennoblissement textile, en particulier, est fortement consommatrice d'énergie. Elle avait d'ailleurs été expressément reconnue comme telle par le décret « instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine » du 16 décembre 2022. Dans le département de l'Aube, la filière textile constitue un tissu industriel significatif, avec plusieurs dizaines d'entreprises et des milliers d'emplois, couvrant une large chaîne de production avec des savoir-faire locaux historiquement reconnus et activement valorisés. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit à exclure ces activités du champ du projet d'arrêté, alors qu'elles semblent répondre aux critères d'électro-intensité et d'exposition à la concurrence internationale. Elle demande également au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer ce projet de décret afin d'y intégrer le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles et notamment l'activité d'ennoblissement, afin de leur permettre de bénéficier du taux réduit d'accise sur l'électricité prévu par le même article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 December 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 30 December 2025

  Open at official source

Sponsors

• Angélique Ranc · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.