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Person

Alexandra Masson

France

Records

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Question· Question écrite11280answered

Question 11280 — professions de santé

France · National Assembly · 12 September 2023

Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux des Alpes-Maritimes qui pratiquent leur activité professionnelle dans la vallée de la Roya. La décision prise par l'assurance maladie de supprimer le forfait de 3 euros par prise de sang qui permettait aux infirmiers et infirmières libéraux de prendre en charge leurs patients à leur domicile va contraindre les habitants de la vallée de la Roya à se rendre dans les communes du littoral distantes de plus de 50 km pour les plus éloignées afin d'effectuer un bilan biologique. Afin de pallier à une carence de laboratoires d'analyse de proximité, les infirmiers libéraux sont en effet contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres sans aucune compensation financière. Cette situation ajoute à l'isolement des habitants de ces territoires ruraux et de montagne, qui ont largement souffert de la tempête Alex d'octobre 2020 et qui s'ajoute à la liste des services publics qui diminue : écoles, bureaux de poste, centres du Trésor public... Elle demande donc la prise en compte de cette situation difficile et exceptionnelle et de surseoir à la décision de suppression du forfait versé aux infirmiers libéraux par l'assurance maladie.

Question· Question écrite11242open

Question 11242 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 12 September 2023

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale de deux couples de personnes mariées ayant fait pour l'un, antérieurement à 2006, une donation au dernier vivant et pour l'autre un testament prévoyant que le conjoint survivant héritera de la totalité de l'usufruit. Dans l'une des successions, il est mentionné qu'elle est régie par l'article 757 du code civil ; dans la seconde, qu'elle est régie par l'article 1094-1 du même code. Quel que soit l'option choisie, les droits sur les biens revenant au conjoint survivant sont rigoureusement identiques. Cependant, en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la première hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur de l'usufruit dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (En l'occurrence 30 %), alors que dans la seconde hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur en pleine propriété du bien (100 %). Mme la députée interroge M. le ministre sur une inégalité devant l'impôt dans la mesure où deux contribuables placés exactement dans la même situation juridique au regard des droits qu'ils détiennent sur leurs biens, se voient imposés à l'IFI de deux façons différentes et ne payent pas le même impôt. Elle lui demande si on ne peut pas envisager que les conjoints survivants, simplement titulaire d'un droit d'usufruit résultant du décès de leur conjoint, soient traités également quelques soient les dispositions à l'origine de leur droit d'usufruit.

Question· Question écrite11155open

Question 11155 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés et les dysfonctionnements récurrents et réguliers auxquels font face les usagers du train qui dessert les vallées des Alpes-Maritimes de la Roya, de la Bévéra et des Paillons. Ces dysfonctionnements remontent pour la plupart à plusieurs mois, voire plusieurs années : hausse du prix des trajets, suppressions de trains, déficience de la qualité du service et absence de réponse à leurs requêtes. Les usagers demandent des tarifs adaptés et surtout des trains réguliers de Tende à Nice et non des bus de substitution. La suppression de tous les trains entre les gares de Drap-Cantaron et Tende dans les deux sens de circulation à compter du 1er septembre 2024 est également envisagée avec une immense inquiétude. Cette ligne ferroviaire s'est révélée vitale au lendemain de la Tempête Alex d'octobre 2020 où elle fut la seule liaison permettant de ravitailler la Roya après la destruction d'un grand nombre d'ouvrages et de tronçons du réseau routier de la vallée. En conséquence, elle souhaite savoir si les services de l'État ont prévu de répondre à une situation qui menace le quotidien de plusieurs milliers d'habitants de sa circonscription.