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France · Amendment · Amendement

CS200

Amendement CS200 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 September 2023

Last action

20 September 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christophe Barthès, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 » le montant : « 150 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant « 150 000 », le montant « 300 000 ». IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au montant : « 250 000 » le montant : « 500 000 ». VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 8 ». VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 7, substituer au montant : « 500 000 » le montant : « 1 000 000 ». VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 12 ». IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant : « 75 000 » , le montant : « 150 000 ». X.. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 2 ». XI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, substituer au montant : « 150 000 » le montant : « 300 000 ». XII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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