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Person

Hendrik Davi

France

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Question· Question écrite17628open

Question 17628 — traités et conventions

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Questionnés à plusieurs reprises et sur plusieurs années quant à l'absence de ratification, les ministres des affaires étrangères successifs ont principalement argumenté que « l'extension de la protection juridique aux personnes en situation irrégulière, au même titre qu'aux personnes en situation régulière [etc.] fait encore l'objet d'un débat en France ». Or la France s'est engagée, notamment au regard du droit international, à considérer que toutes les personnes sont égales devant la loi, qu'elles ont droit à une égale protection de la loi sans discrimination et à garantir une protection égale et efficace contre toute discrimination, y compris administrative. Aujourd'hui, en France, les personnes étrangères peuvent soudainement se retrouver en situation irrégulière en raison des dysfonctionnements du système de titre de séjour et, dès lors, subir des situations d'extrême précarité. Par ailleurs, elles sont de plus en plus criminalisées, du seul fait de leur situation administrative, ce qui les expose à des violations de leurs droits fondamentaux. En ratifiant cette convention, la France pourrait montrer la voie de politiques migratoires enfin dignes. C'est pourquoi il lui demande quand cette ratification aura lieu.

Question· Question écrite17575open

Question 17575 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques du projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Depuis près de trente ans, depuis sa transformation de l'ORSTOM, l'IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l'IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française, permettant de faire vivre la coopération internationale dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, de mésinformation et de désinformation. Cette présence de longue date au sein des pays partenaires permet à la France de développer une diplomatie pragmatique, inclusive et adaptée à chaque contexte, alors que d'autres pays, comme le Canada, cherchent aujourd'hui à structurer leur propre stratégie de diplomatie scientifique jusque-là embryonnaire. Or le CNRS, de par ses missions et son organisation, ne dispose pas de la souplesse et de l'agilité nécessaires pour assurer ce même travail de terrain, de médiation scientifique et de diplomatie de proximité avec les pays du Sud. Une fusion pure et simple de l'IRD au sein du CNRS ferait ainsi peser un risque réel sur la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques déjà engagés avec les pays du Sud, notamment en Afrique, dans un contexte de relations diplomatiques par ailleurs déjà tendues avec certains pays du continent. Ainsi, il lui demande de renoncer immédiatement à ce projet de fusion et de préserver le modèle et l'autonomie de l'IRD, seuls à même de garantir la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques entre la France et l'Afrique et plus largement la coopération avec les pays du Sud et la stratégie d'influence et de soft power de la France dans ces régions.