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France · Amendment · Amendement

CE385

Amendement CE385 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Boris Tavernier, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après la première phrase de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° Un diagnostic des besoins en logements à l’échelle du territoire couvert par le programme local de l’habitat démontrant que la démolition ne compromet pas la satisfaction des besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ; « 2° L’existence d’un projet urbain et social dont l’impact environnemental, social et financier a été étudié ; « 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et à leurs représentants, conformément aux principes de co-construction institués par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la présente loi, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ; « 4° L’élaboration d’un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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