Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). Depuis de nombreuses années, les territoires ruraux trouvent à la MSA un soutien pour le développement des collectivités locales et des structures associatives. Si initialement la MSA a été élaborée en tant qu'administration pour la retraite, la famille, le travail et la santé des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, il est entendu que son action dépasse à présent le simple champ du monde agricole. Au premier rang des multiples crises qui touchent l'agriculture et ses acteurs, son rôle est désormais incontournable pour la ruralité, déjà fragilisée par la disparition des services publics, la baisse des moyens alloués aux collectivités et la précarisation du monde associatif. La MSA porte par exemple le dispositif grandir en milieu rural (GMR). Cette politique jeunesse donne lieu à la création ou au renforcement de services à destination des 0-25 ans, relevant ou non du régime agricole. Cette mesure porte particulièrement sur l'accueil de la petite enfance et sur l'accès aux loisirs. Récemment mis en place, le déploiement de cette politique nécessite des moyens et non une réduction des ressources de fonctionnement pour les caisses. Plus généralement, la MSA propose un certain nombre d'appels à projet qui permettent sur tout le territoire français de soutenir des initiatives locales qui dynamisent et consolident les réseaux locaux. Le 8 avril 2026, il a été annoncé par les ministères de tutelle que la COG négociée produirait la suppression de 950 postes à l'échelle des 35 caisses du pays. Depuis plus de dix ans, les salariés de la MSA voient leur nombre et leurs moyens diminuer, au détriment de l'accompagnement des agriculteurs, des salariés agricoles, des retraités, des familles. Le démantèlement des institutions et des réseaux de solidarités n'est pas sans conséquences sur les conditions de vie des concitoyennes et concitoyens. Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la prochaine COG pour la période 2026-2030, elle lui demande quels moyens elle va garantir au régime de sécurité sociale agricole afin de lui assurer les moyens nécessaires pour que la MSA puisse assurer ses missions.

Question· Question écrite15576open

Question 15576 — enseignement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la revalorisation salariale des assistants d'éducation (AED) par les rectorats. Tenant un rôle essentiel dans l'univers scolaire des jeunes, les AED sont aujourd'hui indispensables, notamment en raison des plans de lutte contre le harcèlement scolaire. Par leur présence et leur accompagnement lors des temps où les jeunes ne sont pas en classe, les AED ont une fonction phare dans le suivi socio-pédagogique, en complémentarité avec les enseignants. Ils peuvent être amenés à participer aux activités éducatives, sportives ou culturelles initiées dans le cadre pédagogique. En outre, ils prennent une part active dans les actions de prévention à l'endroit des jeunes. Leur fonction les amène aussi à réaliser l'aide aux devoirs. Au-delà de l'encadrement des élèves, les AED participent activement à la vie administrative des établissements en réalisant les surveillances d'examens. Depuis plusieurs années, les AED se sont mobilisés pour faire reconnaître leur statut et se défaire d'une précarité prégnante. Ainsi, le 9 août 2022, est entré en vigueur le décret n° 2022-1140 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce dernier instaure le fait qu'après six années de contrat, ce dernier devient un contrat à durée indéterminée, selon l'article 1. Ainsi, leur rémunération est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique et cette dernière doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel, selon l'article 6. Dans les faits, même si les contrats de travail le stipulent et les entretiens professionnels sont effectués, les augmentations salariales selon les droits d'ancienneté ne sont pas effectives, notamment en raison du manque de grilles indiciaires, devant être établies par les rectorats, après accord ministériel et mise à disposition d'une enveloppe budgétaire suffisante. Elle l'interroge sur les raisons qui permettent d'expliquer que dans plusieurs rectorats, ce décret datant de 2022 n'est pas appliqué pour les AED concernés, quatre ans après son établissement. Elle lui demande comment le Gouvernement explique que la grille indiciaire ne soit pas mise en place par les rectorats. De nombreux AED à travers la France se trouvent confrontés à la non-application de cette loi, ce qui engendre un malaise prégnant dans leurs rapport à l'institution et dans l'exercice de leur métier. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Amendment· Amendement201adopted